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Glossaire de l’accessibilité numérique

Par Théodis Guyon · Publié le 3 novembre 2026

Les mots du RGAA, de l’European Accessibility Act et des aides techniques, définis en une ou deux phrases. Chaque définition dit ce que le terme recouvre en pratique, pour une commune comme pour une entreprise, et renvoie à l’article qui le détaille.

Chaque terme a sa propre adresse : vous pouvez partager le lien d’une définition.

Les textes et les autorités

Accessibilité numérique: La possibilité pour toute personne, handicapée ou non, d’utiliser un site, une application ou un document numérique. La définition en détail.
Article 47: L’article de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui impose l’accessibilité des services numériques aux organismes publics, aux organismes privés qui en dépendent ou en reçoivent une mission de service public, et aux entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. Pour ces entreprises, l’Arcom ne contrôle que l’affichage et les documents.
European Accessibility Act (EAA): La directive (UE) 2019/882. En France, elle est transposée à l’article L. 412-13 du code de la consommation et s’applique depuis le 28 juin 2025 à certains produits et services destinés aux consommateurs, dont la vente en ligne. L’EAA expliqué en français.
RGAA: Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. La méthode française de vérification : 106 critères, version 4.1.2, publiée par la DINUM. Le RGAA, c’est quoi ?
WCAG: Les règles internationales du W3C, l’organisme qui établit les standards du web. Le RGAA vérifie leurs critères de niveaux A et AA. La version 2.2 est la plus récente. WCAG 2.2 et RGAA.
EN 301 549: La norme européenne d’accessibilité. Elle reprend les WCAG pour le web et s’applique aussi aux applications et aux logiciels. La norme EN 301 549.
Arcom: L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, chargée du contrôle de l’article 47 depuis le 8 septembre 2023. Le contrôle de l’Arcom.
DGCCRF: La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Depuis le 28 juin 2025, elle contrôle l’accessibilité des services de vente en ligne et de transport de voyageurs, et, avec les autorités du secteur, celle des services bancaires et des communications électroniques.
DINUM: La direction interministérielle du numérique, qui publie le RGAA.
Défenseur des droits: L’autorité indépendante qu’une personne peut saisir gratuitement si elle s’estime discriminée, par exemple quand un service reste inaccessible après un signalement sans réponse. C’est la voie de recours que mentionne toute déclaration d’accessibilité.

Les documents obligatoires

Déclaration d’accessibilité: La page qui publie le résultat de l’audit, les contenus non accessibles, les dérogations et le moyen de contacter l’organisme. Générer sa déclaration.
Mention: La ligne obligatoire en page d’accueil : « Accessibilité : totalement, partiellement ou non conforme ». La mention en page d’accueil.
Schéma pluriannuel: Le plan de mise en accessibilité sur trois ans au plus, décliné en plans d’actions annuels. Rédiger son schéma.
Plan d’action annuel: Le document de l’année en cours qui décline le schéma pluriannuel en actions datées. L’Arcom contrôle sa présence.
Signalement: Le message d’une personne qui n’a pas pu utiliser un contenu. La déclaration d’accessibilité doit indiquer comment l’envoyer. Que faire d’un signalement reçu.

L’audit et la conformité

Audit: L’évaluation d’un échantillon de pages selon les 106 critères, par une personne formée. Il donne le taux de conformité.
Échantillon: Les pages et les étapes de démarche contrôlées lors d’un audit. Le taux de conformité vaut pour cet échantillon. Choisir l’échantillon.
Critère: Une règle vérifiable du RGAA, par exemple : chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle ? Le RGAA 4.1.2 en compte 106, répartis en 13 thématiques. Un critère est conforme, non conforme ou non applicable.
Taux de conformité: La part des critères respectés. Totalement conforme : tous les critères. Partiellement conforme : au moins 50 %. Non conforme : moins de 50 %, ou aucun audit en cours de validité. Calculer son taux.
Charge disproportionnée: Une dérogation motivée, au cas par cas, pour un contenu précis dont la mise en accessibilité est raisonnablement impossible pour l’organisme. Les conditions de la dérogation.
Contenu tiers: Un contenu qui n’est ni financé, ni développé par l’organisme, ni sous son contrôle. Les trois conditions se cumulent pour qu’il échappe à l’obligation.
Surcouche: Un outil ajouté au site, souvent un bouton qui grossit le texte ou change les couleurs. Il ne corrige pas le code du site et ne le rend pas conforme.

La technique d’un site accessible

Navigation au clavier: L’usage d’un site sans souris, avec les touches Tab, Entrée, Espace et les flèches. Tout doit être atteignable, dans un ordre logique. Clavier et lien d’évitement.
Focus: Le repère visuel de l’élément actif au clavier. Il doit rester visible sur chaque lien, bouton et champ.
Contraste: Le rapport de luminance entre un texte et son fond. Le niveau AA demande au moins 4,5 pour 1 pour un texte courant et 3 pour 1 pour un grand texte. Contraste et couleurs.
Alternative textuelle: Le texte qui décrit une image utile, lu par le lecteur d’écran à la place de l’image.
ARIA: Accessible Rich Internet Applications : des attributs du W3C qui donnent un nom, un rôle ou un état aux composants dynamiques. On s’en sert quand le HTML natif ne suffit pas.
PDF/UA: La norme ISO 14289 des PDF accessibles : un document balisé, avec une langue, un titre, un ordre de lecture et des alternatives. Le PDF/UA expliqué.

Les aides techniques et les contenus adaptés

Lecteur d’écran: Le logiciel qui lit la page à voix haute ou en braille. Les plus répandus sont NVDA et JAWS sous Windows, VoiceOver sur Mac et iPhone, TalkBack sous Android.
Plage braille: Un afficheur qui restitue le texte de l’écran en points braille, sous les doigts, ligne par ligne.
Loupe d’écran: Un logiciel qui grossit une partie de l’écran, pour les personnes malvoyantes. Le contenu doit rester lisible sans défilement dans les deux sens.
Commande vocale: La navigation et la saisie à la voix. Elle suppose que chaque bouton et chaque lien porte un nom visible que la personne peut prononcer.
Sous-titres: Le texte synchronisé des paroles et des sons d’une vidéo, pour les personnes sourdes ou malentendantes, et pour quiconque regarde sans le son.
Audiodescription: Une piste sonore qui décrit ce qui se voit à l’écran, pour les personnes aveugles ou malvoyantes.
Transcription: Le texte intégral d’un contenu audio ou vidéo, lisible sans le lecteur multimédia.
FALC: Facile à lire et à comprendre : une méthode européenne de rédaction pour les personnes déficientes intellectuelles. Un texte n’est dit « FALC » qu’après sa relecture par ces personnes.
LSF: La langue des signes française, utilisée par des personnes sourdes en France.

Les sources officielles, par thème

Les textes et les guides publiés par les autorités, à lire à la source.

Le RGAA et le secteur public

L’EAA et le commerce en ligne

DGCCRF, fiche pratique pour les professionnels, 13 novembre 2025.
Code de la consommation, article L. 412-13.
Directive (UE) 2019/882, texte officiel.

Concevoir et développer

W3C, présentation des WCAG.
W3C, tutoriels sur les formulaires accessibles, en anglais.

Pour savoir quelles règles s’appliquent à votre organisme, faites notre test « Suis-je concerné ? ». Pour la définition complète et les publics concernés, lisez l’accessibilité numérique, c’est quoi ?