Norme EN 301 549 : ce qu’elle demande à un site marchand, en clair

L’essentielLes exigences applicables dépendent du service et du régime juridique. La norme EN 301 549 fournit une référence technique. Voici ce qu’elle couvre et pourquoi il faut préciser sa version dans un audit.

Ce que la norme couvre

L’EN 301 549 décrit les exigences d’accessibilité des produits et services numériques : sites web, applications, documents, logiciels, matériel. Pour un site marchand, la partie qui compte est celle des contenus web.

Le lien avec les WCAG

Pour les contenus web, la version EN 301 549 V3.2.1 s’appuie sur les WCAG 2.1 aux niveaux A et AA. Ce sont les mêmes critères que ceux sur lesquels s’appuie le RGAA pour le secteur public. Concrètement, un audit d’un site marchand et un audit d’un site communal examinent les mêmes familles de points : images, couleurs, clavier, formulaires, structure, navigation.

Quelle version retenir ?

Au 5 octobre 2026, la version V4.1.1, publiée en septembre, intègre WCAG 2.2. AccessibleEU indique qu’elle n’est pas encore la référence juridique : sa publication ne vaut pas citation au Journal officiel de l’Union européenne. Précisez dans le devis la version contrôlée, le cadre applicable et les recommandations d’anticipation. Ne présentez pas une nouveauté comme une obligation déjà entrée en vigueur.

Ce qui diffère du RGAA

• La méthode de test. Le RGAA fournit une méthode d’audit française, avec ses tests et son calcul de taux. La norme européenne fixe les exigences, pas la méthode.
• Les documents. Les organismes soumis à l’article 47 publient une déclaration, un schéma et un plan. Cela peut aussi concerner des organismes privés, notamment certaines missions de service public et entreprises dépassant le seuil légal de chiffre d’affaires. Pour le commerce électronique relevant du code de la consommation, l’article D. 412-57 prévoit des informations sur l’accessibilité dans les conditions générales ou un document équivalent. Les régimes peuvent se cumuler.
• Le contrôle. L’Arcom contrôle les obligations de l’article 47. La DGCCRF intervient notamment pour le commerce électronique relevant du code de la consommation. Le périmètre du contrôle dépend du régime concerné.

Ce que cela veut dire pour vous

Demandez au prestataire de relier chaque constat au référentiel et à la version convenus, et d’inclure les parcours de commande ainsi que les composants tiers. L’expérience sur des pages de contenu ne suffit pas à démontrer la maîtrise d’un paiement ou d’une application.

Sources

• AccessibleEU, mise à jour de la norme EN 301 549, 7 septembre 2026.
• DINUM, champ d’application de l’article 47.
• Décret n° 2023-931, obligations des prestataires de services. Sources consultées le 5 octobre 2026.

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