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European Accessibility Act (EAA) : l’essentiel en français
Par Théodis Guyon · Publié le · Lecture : 8 min
L’essentielL’European Accessibility Act est la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019. En France, elle est transposée dans le code de la consommation par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Elle s’applique depuis le 28 juin 2025 à une liste fermée de produits et de services, dont le commerce électronique destiné aux consommateurs.
L’European Accessibility Act, c’est quoi ?
C’est une directive européenne sur l’accessibilité de certains produits et services aux personnes handicapées. Son titre officiel est « directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services ». Le site des ministères de la transition écologique la nomme aussi « Acte européen sur l’accessibilité ».
Chaque État membre la transpose dans son droit ; la France a terminé fin 2023. Pour les services, l’exigence se résume en quatre mots repris par la DGCCRF : perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
Ce régime s’ajoute, « sans préjudice », à celui de l’article 47 de la loi de 2005, qui vise les organismes publics. Les deux régimes sont comparés dans notre article sur l’obligation d’accessibilité numérique.
Quels textes transposent l’EAA en France ?
- La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, article 16. Elle crée l’article L. 412-13 du code de la consommation, qui pose l’obligation, et l’article L. 511-25-1, qui désigne les autorités de contrôle.
- Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Il fixe la liste des produits (article D. 412-49) et des services (article D. 412-50), les obligations de chaque opérateur (articles D. 412-51 à D. 412-62) et les infractions (article R. 451-4).
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées, auquel l’article L. 412-13 renvoie les exigences d’accessibilité elles-mêmes.
Quelle est la date limite de l’EAA ?
Le 28 juin 2025. Les obligations visent les produits mis sur le marché et les services fournis après cette date. Des délais transitoires existent, mais ils ne couvrent pas une boutique en ligne.
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 28 juin 2025 | Produits mis sur le marché et services fournis après cette date |
| 28 juin 2027 | Accessibilité de la réception des appels d’urgence au 112 |
| 28 juin 2030 | Fin de l’usage, pour fournir un service, de produits déjà utilisés légalement avant le 28 juin 2025 ; fin des contrats de services conclus avant cette date |
| Quinze ans au plus | Durée d’usage des terminaux en libre-service mis en service avant le 28 juin 2025 |
La DGCCRF le précise : un site internet ou une application mobile n’est pas un « produit » au sens de ce délai. Une boutique en ligne ouverte avant le 28 juin 2025 n’a donc pas jusqu’en 2030.
Quels produits et services sont couverts ?
Une liste fermée, fixée par le décret. Ce qui n’y figure pas n’est pas visé par ce régime.
- Produits : ordinateurs et systèmes d’exploitation grand public ; terminaux de paiement ; guichets automatiques, distributeurs de titres de transport, bornes d’enregistrement et bornes d’information ; terminaux grand public pour la téléphonie et pour l’audiovisuel ; liseuses.
- Services : communications électroniques ; accès aux services de médias audiovisuels ; sites, applications, billets et informations des transports de voyageurs ; services bancaires aux consommateurs ; commerce électronique. La directive vise aussi les livres numériques.
Certains contenus des sites et des applications sont exclus : les vidéos et fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025, les contenus de tiers ni financés, ni développés, ni contrôlés par l’opérateur, et les archives non modifiées depuis cette date. Le détail, avec les pièges de lecture, est dans notre article E-commerce : qui est concerné depuis le 28 juin 2025.
Qu’est-ce qu’un service de commerce électronique pour l’EAA ?
C’est un service fourni à distance, par un site internet ou une application mobile, à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation. La directive le définit ainsi à son article 3. Elle précise que l’obligation s’applique à la vente en ligne de tout produit ou service. Sur un site marchand, les parcours à examiner en premier sont décrits sur la page E-commerce.
L’EAA s’applique-t-il au B2B ?
Pas au commerce électronique purement entre professionnels. La directive s’applique aux services « fournis aux consommateurs », et sa définition du commerce électronique suppose un contrat de consommation. Un site qui vend aussi à des particuliers conclut, pour ces ventes, des contrats de consommation. Il entre alors dans la définition.
Les microentreprises sont-elles exemptées ?
Oui pour les services, sous deux conditions cumulées. L’article L. 412-13 dispense les entreprises qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros. La dispense porte sur les exigences d’accessibilité et sur toutes les obligations qui y sont liées.
Pour les produits, la règle est différente. Une microentreprise qui fabrique ou distribue un produit de la liste reste soumise aux exigences. Elle est seulement dispensée de certaines preuves (article D. 412-60).
Toute entreprise peut aussi invoquer une modification fondamentale du service ou une charge disproportionnée, évaluée et renouvelée au moins tous les cinq ans pour un service (article D. 412-60). Une entreprise qui reçoit un financement extérieur pour rendre son service accessible ne peut pas invoquer la charge disproportionnée.
Quelle norme technique appliquer ?
Le code de la consommation ne cite pas de norme par son nom. Il présume conformes les services qui respectent les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne (article D. 412-59). En pratique, la référence est la norme EN 301 549.
Selon AccessibleEU, la version 4.1.1 de cette norme a été publiée en septembre 2026 et adopte les WCAG 2.2. Tant que la Commission ne l’a pas citée au Journal officiel, la référence reste la version 3.2.1 de 2021, fondée sur les WCAG 2.1 niveau AA.
Faut-il publier une déclaration d’accessibilité (accessibility statement) ?
Le régime du code de la consommation prévoit une information écrite. Une entreprise peut aussi relever de l’article 47 et de ses obligations de publication ; il faut vérifier les deux périmètres. L’article D. 412-57 demande au prestataire d’expliquer comment son service satisfait aux exigences d’accessibilité. Ces informations sont mises à la disposition du public par écrit et oralement, y compris sous une forme accessible. Elles sont conservées tant que le service existe.
L’annexe du décret précise leur place : dans les conditions générales ou dans un document équivalent. Elles comportent, s’il y a lieu :
- une description générale du service, dans des formats accessibles ;
- les explications nécessaires pour comprendre son fonctionnement ;
- la description de la manière dont les exigences d’accessibilité sont remplies.
La DGCCRF cite les rapports d’audit RGAA comme exemple d’information qui établit la conformité. Le modèle public, qui peut inspirer la forme, est présenté dans notre article sur la déclaration d’accessibilité.
Le prestataire doit aussi maintenir des procédures de suivi, corriger une non-conformité, en informer les autorités et leur fournir les informations demandées.
Qui contrôle l’EAA en France ?
La DGCCRF, pour le commerce électronique. L’article L. 511-25-1 ajoute d’autres autorités selon le secteur : l’Arcep pour les communications électroniques, l’Arcom pour l’accès aux médias audiovisuels, l’ACPR, l’AMF et la Banque de France pour les services bancaires.
La DGCCRF indique que ses contrôles ont commencé dès le 28 juin 2025, par ses directions départementales. Depuis janvier 2026, une enquête porte sur les sites et applications de commerce en ligne. Elle vise aussi la loyauté des organismes qui réalisent des audits d’accessibilité pour les entreprises. Un consommateur peut signaler un manquement sur SignalConso, par un parcours dédié.
Les manquements sont des contraventions prévues par le code de la consommation. Les montants maximaux et leur lecture exacte sont sur notre page Cadre légal.
Questions fréquentes
L’European Accessibility Act s’applique-t-il en France ?
Oui, depuis le 28 juin 2025. Il est transposé à l’article L. 412-13 du code de la consommation et par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023.
Une boutique ouverte avant le 28 juin 2025 a-t-elle jusqu’en 2030 ?
Non. Le délai de 2030 vise les produits déjà utilisés pour fournir un service. La DGCCRF précise qu’un site de vente en ligne n’est pas un produit au sens de ce délai.
Une microentreprise qui vend en ligne est-elle concernée ?
Elle est dispensée si elle emploie moins de dix personnes et si son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan n’excède pas deux millions d’euros. Les deux conditions se cumulent.
Le RGAA s’applique-t-il à une boutique en ligne ?
Le RGAA concerne les organismes soumis à l’article 47, dont certaines entreprises privées. Pour le commerce électronique soumis au code de la consommation, le devis doit préciser les exigences examinées et la version de la norme EN 301 549 utilisée. Un rapport RGAA apporte des éléments techniques sans suffire à lui seul à établir toutes les obligations de ce régime.
Faut-il un marquage ou un label officiel pour un service ?
Non. Le marquage CE et la déclaration UE de conformité visent les produits (articles D. 412-61 et D. 412-62). Le prestataire de services publie une information sur l’accessibilité de son service.
Sources
- Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, articles 2, 3, 4 et 31, EUR-Lex, consultée le 27/09/2026.
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, article 16, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
- Code de la consommation, article L. 412-13, et article L. 511-25-1, Légifrance, consultés le 27/09/2026.
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, articles D. 412-49 à D. 412-62 et annexes, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
- DGCCRF, « Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive Accessibilité », consulté le 27/09/2026.
- DGCCRF, bilan un an après l’entrée en vigueur de la directive, consulté le 27/09/2026.
- Ministères de la transition écologique, « L’Europe et l’accessibilité », consulté le 27/09/2026.
- AccessibleEU, The European accessibility standard EN 301 549 has been updated, 7 septembre 2026, consulté le 27/09/2026.
À lire ensuite : E-commerce : qui est concerné par l’accessibilité depuis le 28 juin 2025.