Arcom et accessibilité numérique : contrôle, signalement, sanctions

L’essentielDepuis le 8 septembre 2023, l’Arcom contrôle les obligations d’accessibilité numérique des organismes publics, sur la base de l’article 47-1 de la loi de 2005. Ses agents constatent les manquements par procès-verbal, l’Arcom met en demeure publiquement, et une sanction n’est possible qu’après une mise en demeure restée sans effet. Tout usager peut lui signaler un service inaccessible.

Depuis quand l’Arcom contrôle-t-elle l’accessibilité numérique ?

Depuis le 8 septembre 2023. L’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 a créé l’article 47-1 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cet article confie à l’Arcom le contrôle des obligations fixées à l’article 47, et les sanctions.

Avant cette date, l’article 8 du décret n° 2019-768 prévoyait une sanction prononcée par le ministre. Cet article a été abrogé par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, puisque le contrôle relève désormais de l’Arcom. Le détail est dans notre article sur le décret n° 2026-816.

L’Arcom a inscrit l’accessibilité des sites publics parmi les objectifs de son projet stratégique 2026-2028, selon son communiqué du 6 juillet 2026.

Quels organismes l’Arcom contrôle-t-elle ?

Les organismes visés par l’article 47 de la loi de 2005 :

• les personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales, établissements publics ;
• les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public ;
• les entreprises dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros, en moyenne sur les trois derniers exercices.

Pour ces grandes entreprises, l’Arcom indique ne pas contrôler le respect des exigences techniques d’accessibilité. Elle contrôle l’affichage et les documents.

L’Arcom ne contrôle pas les boutiques en ligne au titre du code de la consommation. Pour ces services, la DGCCRF est l’une des autorités compétentes depuis le 28 juin 2025. Voir qui est concerné dans le commerce en ligne. L’Arcom est en revanche compétente depuis la même date pour les services qui donnent accès à des services de médias audiovisuels.

Que vérifie l’Arcom sur un site public ?

Quatre obligations, selon la présentation de l’Arcom elle-même.

1. Les exigences d’accessibilité, contrôlées pour les sites internet au regard des critères du RGAA.
2. La mention de conformité, affichée clairement en page d’accueil. Voir la mention d’accessibilité en page d’accueil.
3. La déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel et le plan d’actions de l’année en cours : leur présence et leur conformité. Voir la déclaration d’accessibilité et le schéma pluriannuel.
4. Un mécanisme de signalement des manquements aux règles d’accessibilité.

Comment signaler un site inaccessible à l’Arcom ?

Par le formulaire « Signaler un problème d’accessibilité » du site de l’Arcom. Toute personne peut l’utiliser. L’Arcom recommande d’abord de contacter l’organisme pour l’informer des défauts rencontrés.

1. Contacter l’organisme. Sa déclaration d’accessibilité doit indiquer un contact pour signaler un défaut. C’est l’une des obligations que l’Arcom contrôle.
2. Saisir l’Arcom. Le signalement indique le nom du service et de l’organisme responsable, les conditions d’accès (par exemple le système utilisé) et le problème rencontré.
3. Saisir le Défenseur des droits si le défaut a été signalé au responsable du site sans réponse satisfaisante. C’est la voie de recours que toute déclaration d’accessibilité doit mentionner.

Un point de vigilance. L’Arcom indique qu’elle ne délègue pas sa mission à des tiers, et met en garde contre des démarches qui se réclameraient d’elle. Claren est une entreprise privée indépendante, sans lien avec l’Arcom.

Comment se déroule un contrôle de l’Arcom ?

La procédure suit l’article 47-1 de la loi. Elle part d’un constat et passe toujours par une mise en demeure.

1. Le constat. Des agents habilités et assermentés relèvent les manquements dans un procès-verbal. La loi autorise des méthodes proportionnées de collecte automatisée de données publiquement accessibles.
2. Les échanges. Dans le cas d’impots.gouv.fr, l’Arcom est intervenue à plusieurs reprises avant de mettre en demeure. L’administration a répondu par courriers, avec des mesures correctives et un calendrier.
3. La mise en demeure. L’Arcom fixe un délai pour se mettre en conformité. La mise en demeure est rendue publique : notre suivi des décisions rassemble celles qui sont parues.
4. La sanction. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, l’Arcom peut prononcer une sanction pécuniaire. Elle peut y ajouter une mesure de publicité.
5. Une nouvelle sanction n’est possible que si le même manquement perdure six mois après le prononcé de la première.

Quelles sanctions, et quels montants ?

La loi parle de sanction pécuniaire, souvent appelée « amende » dans les recherches. Elle est prononcée par l’Arcom, autorité administrative, et seulement après une mise en demeure restée sans effet.

• Deux maximums distincts sont fixés par l’article 47-1 : l’un pour le manquement aux exigences d’accessibilité, l’autre, plus bas, pour les documents et la mention. Les montants figurent sur notre page Cadre légal.
• Ce sont des maximums, pas des montants automatiques. L’Arcom tient compte de la nature, de la gravité et de la durée du manquement, et le cas échéant des manquements antérieurs.
• Aucun montant n’est annuel. Un maximum s’applique à un manquement, pas à une période.
• Pour les entreprises au-delà de 250 millions d’euros, seule la sanction liée aux documents et à la mention s’applique.

Quelles décisions l’Arcom a-t-elle publiées ?

Une décision publiée sert de repère. Datée du 24 juin 2026, elle met en demeure le ministère de l’action et des comptes publics au sujet d’impots.gouv.fr. Elle a été publiée le 6 juillet 2026, et doit l’être au Journal officiel.

Elle s’appuie sur deux procès-verbaux, du 30 avril et du 2 juin 2026. Parmi les manquements relevés :

• un avis d’impôt en PDF inaccessible, sans alternative accessible (critère 13.3 du RGAA) ;
• une messagerie où l’on ne peut pas choisir l’année d’imposition au clavier ;
• des déclarations d’accessibilité qui ne suivent pas le format obligatoire du RGAA ;
• une déclaration établie le 16 janvier 2023 et non mise à jour dans les trois ans.

L’Arcom a fixé deux délais à compter de la notification : neuf mois pour les exigences d’accessibilité, deux mois pour la déclaration, le schéma et le plan d’actions. Une mise en demeure n’est pas une sanction. À la date de cet article, nous ne connaissons aucune décision de sanction publiée visant une commune.

Que faire quand on est une commune ?

Commencer par ce que l’Arcom vérifie depuis l’extérieur : la mention d’accueil, la déclaration datée, le schéma, le plan de l’année et le contact de signalement. Produire ces documents prend des semaines ; corriger un site prend des mois. Ensuite, faire mesurer le site selon le RGAA, pour publier un taux de conformité réel. Notre accompagnement est décrit sur la page Prestations.

Questions fréquentes

Sources

• Loi n° 2005-102, article 47-1, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
• Loi n° 2005-102, article 47, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
• Arcom, accessibilité des sites et des services numériques, consulté le 27/09/2026.
• Arcom, signaler un problème d’accessibilité, consulté le 27/09/2026.
• Arcom, décision du 24 juin 2026 mettant en demeure le ministère de l’action et des comptes publics, consultée le 27/09/2026.
• Arcom, communiqué du 6 juillet 2026, consulté le 27/09/2026.
• Arcom, lignes directrices sur l’accessibilité des services donnant accès à des services de médias audiovisuels, consultées le 27/09/2026.
• DINUM, RGAA, déclaration d’accessibilité : voies de recours, consultée le 27/09/2026.
• DGCCRF, fiche pratique sur la directive « Accessibilité », consultée le 27/09/2026.

À lire ensuite : Accessibilité numérique : qui est obligé, et depuis quand.