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Dérogation pour charge disproportionnée : quand l’invoquer
Par Théodis Guyon · Publié le · Lecture : 7 min
L’essentielLa dérogation pour charge disproportionnée s’invoque au cas par cas, pour un contenu ou une fonctionnalité précis, quand sa mise en accessibilité est raisonnablement impossible pour l’organisme. Elle s’explique dans la déclaration d’accessibilité, avec sa durée et une alternative accessible. Elle ne se confond pas avec les contenus exemptés, qui sont hors du champ de l’obligation.
Que dit l’article 4 du décret n° 2019-768 ?
Il pose deux critères et une contrepartie. La mise en accessibilité d’un contenu ou d’une fonctionnalité entraîne une charge disproportionnée lorsque :
- la taille, les ressources et la nature de l’organisme ne lui permettent pas de l’assurer ;
- l’estimation des avantages attendus pour les personnes handicapées est trop faible au regard de l’estimation des coûts pour l’organisme, compte tenu de la fréquence et de la durée d’utilisation du service, ainsi que de l’importance du service rendu.
La contrepartie figure au II du même article. Les contenus non rendus accessibles pour ce motif sont accompagnés, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, d’une alternative accessible.
Cet article est en vigueur dans sa rédaction du 26 juillet 2019. Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 ne l’a pas modifié : voir ce que change le décret n° 2026-816. Le principe lui-même vient de l’article 47 de la loi de 2005, qui prévoit que l’accessibilité est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée.
Comment le RGAA précise-t-il ces critères ?
Il liste ce qui entre dans l’évaluation, et ce qui n’y entre pas. La charge disproportionnée peut être invoquée lorsqu’il est raisonnablement impossible de rendre un contenu accessible. Le RGAA cite notamment le cas où la mise en accessibilité compromettrait la capacité de l’organisme à remplir sa mission de service public ou à réaliser ses objectifs économiques.
- La taille se mesure par l’effectif, les usagers, le volume des activités et l’étendue territoriale.
- Les ressources comprennent notamment le budget, les redevances, les subventions, les dépenses obligatoires, la masse salariale, les emprunts et les loyers.
- Les coûts peuvent comprendre l’investissement, le fonctionnement, le temps de travail et les qualifications requises.
Le RGAA écarte trois motifs : l’absence de priorité, le manque de temps ou le manque de connaissances ne sont pas des circonstances légitimes. Sauf exception justifiée, la dérogation ne porte pas sur un site entier. Et si le contenu concerne les missions principales de l’organisme, l’alternative est obligatoire et doit apporter un service équivalent.
Quels contenus sont exemptés par l’article 3 ?
Huit catégories, fixées par l’article 3 du décret n° 2019-768. Ces contenus sont hors du champ de l’obligation.
| Contenu | Condition |
|---|---|
| Fichiers bureautiques | Publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à une démarche administrative |
| Audio et vidéo préenregistrés | Publiés avant le 23 septembre 2020 |
| Audio et vidéo en direct | Toujours exemptés |
| Cartes et services de cartographie | Pour une carte de localisation ou d’itinéraire, les informations essentielles sont fournies sous une forme numérique accessible |
| Contenus de tiers | Ni financés, ni développés par l’organisme, et hors de son contrôle |
| Reproductions de pièces patrimoniales | Quand l’accessibilité est incompatible avec leur préservation ou leur authenticité, ou faute de solution automatisée et économique |
| Intranets et extranets | Contenus publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à une révision en profondeur |
| Contenus anciens, notamment les archives | Ni nécessaires à une démarche active, ni modifiés après le 23 septembre 2019 |
Dérogation ou exemption : quelle différence ?
Une exemption se constate, une dérogation se justifie. Le contenu exempté est hors du champ. Le contenu dérogé est dans le champ, mais l’organisme invoque une charge disproportionnée.
| Point | Exemption | Dérogation |
|---|---|---|
| Texte | Article 3 du décret n° 2019-768 | Article 4 du décret n° 2019-768 |
| Nature | Contenu hors du champ de l’obligation | Contenu soumis, que l’organisme ne rend pas accessible |
| Dans la déclaration | Rubrique « Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité » | Rubrique « Dérogations pour charge disproportionnée », expliquée et motivée |
| Alternative | À indiquer s’il y a lieu | Due dans la mesure du raisonnablement possible |
| Effet sur le taux | Critères non applicables | Non applicables avec une alternative accessible, applicables sans elle |
Le dernier point compte pour l’audit. Sans alternative, une dérogation ne sort pas le contenu du calcul. Voir le taux de conformité RGAA.
Que faut-il écrire dans la déclaration d’accessibilité ?
Le contenu, la justification, la durée et l’alternative. Le RGAA demande de lister les contenus non accessibles à ce titre, avec la justification de la dérogation, sa durée et, le cas échéant, l’alternative accessible. Le modèle parle d’une dérogation « temporairement invoquée ».
Un exemple de rédaction, pour une commune fictive : « Graphiques interactifs du rapport sur les finances locales. Dérogation invoquée jusqu’à la refonte du site prévue au schéma pluriannuel. Motif : coût de reprise du module au regard de sa fréquentation. Alternative : les données de chaque graphique sont publiées en tableau sur la même page. » Le modèle complet est dans la déclaration d’accessibilité, rubrique par rubrique.
La dérogation ne dispense pas de publier la déclaration. La déclaration doit aussi offrir un contact, qui permet à une personne handicapée de demander une alternative accessible.
Qu’est-ce qu’une alternative accessible ?
Un moyen d’accéder à un contenu ou à une fonctionnalité équivalents. Le RGAA donne un exemple : un tableau statistique avec des graphiques, accompagné d’une version en texte. L’alternative est due tant que sa production ne constitue pas elle-même une charge disproportionnée.
Qu’a dit l’Arcom sur ce point ?
Dans ses questions fréquentes, l’Arcom indique qu’elle apprécie le bien-fondé d’une dérogation au cas par cas. Elle rappelle que l’article 4 et le RGAA exigent une alternative accessible. Elle précise aussi qu’un contenu de tiers n’est exempté que s’il remplit trois conditions : ni financé, ni développé, ni contrôlé par l’organisme. Selon elle, l’achat d’une solution tierce est susceptible de caractériser un financement, sous réserve du cas d’espèce.
Dans sa décision du 24 juin 2026 sur impots.gouv.fr, l’Arcom a relevé un avis en PDF inaccessible, sans alternative accessible. Le détail est dans l’article sur l’Arcom.
Quels exemples pour une commune ?
Chaque cas s’examine sur pièces. Les exemples ci-dessous indiquent le texte à relire en premier, pas une conclusion.
| Contenu | Texte à examiner | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Vidéo des vœux mise en ligne en janvier 2020 | Exemption des vidéos préenregistrées publiées avant le 23 septembre 2020 | Une vidéo publiée après cette date n’est pas exemptée |
| Retransmission du conseil municipal | Exemption des contenus en direct | La vidéo remise en ligne ensuite n’est plus un direct |
| Carte interactive fournie par un prestataire | Exemption des cartes | Adresses et itinéraires en texte ; un module acheté peut ne pas être un contenu de tiers |
| Bulletins municipaux de 2015 en PDF | Exemption des fichiers bureautiques antérieurs au 23 septembre 2018 | Un formulaire ancien utilisé pour une démarche reste concerné |
| Registres anciens numérisés | Exemption des reproductions de pièces patrimoniales | Les conditions de l’article 3 doivent être réunies |
Dans ces exemples, l’exemption se discute avant la dérogation. La dérogation reste l’exception, motivée contenu par contenu.
Comment nous traitons ces contenus dans un audit
Nous distinguons dans le rapport les non-conformités, les contenus exemptés et les dérogations invoquées. L’appréciation de la charge revient à l’organisme, qui peut la documenter avec les éléments du RGAA. Nous signalons les dérogations sans alternative, qui restent dans le calcul. Voir ce que contient un rapport d’audit.
Questions fréquentes
Peut-on invoquer la charge disproportionnée pour tout le site ?
Sauf exception justifiée, non. Le RGAA la présente comme une dérogation invocable au cas par cas, pour une fonctionnalité ou un contenu.
Un budget serré suffit-il ?
Le budget fait partie des ressources prises en compte. Mais l’absence de priorité, le manque de temps ou de connaissances ne sont pas des circonstances légitimes.
Combien de temps dure une dérogation ?
La déclaration indique sa durée. Le modèle la présente comme temporairement invoquée.
Et pour une boutique en ligne ?
C’est un autre régime. Le code de la consommation prévoit une charge disproportionnée évaluée et renouvelée au moins tous les cinq ans pour un service. Voir l’EAA en français.
Sources
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, articles 3 et 4, version en vigueur, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
- DINUM, RGAA, rappel du champ d’application : contenus exemptés et dérogation pour charge disproportionnée, consulté le 27/09/2026.
- DINUM, RGAA, déclaration d’accessibilité : contenus non accessibles, consultée le 27/09/2026.
- DINUM, RGAA, évaluation de la conformité : critères non applicables, consultée le 27/09/2026.
- Arcom, accessibilité des sites et des services numériques, questions fréquentes, consulté le 27/09/2026.
- Arcom, décision du 24 juin 2026 mettant en demeure le ministère de l’action et des comptes publics, consultée le 27/09/2026.
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