CLAREN · COMPRENDRE LE CADRE

Le cadre légal de l’accessibilité numérique

Par Claren · Mis à jour le 21 septembre 2026

Il existe deux régimes distincts : un pour les organismes publics, un pour le commerce en ligne. Ils n’ont ni le même texte, ni la même autorité de contrôle, ni les mêmes montants. Les confondre est l’erreur la plus fréquente, et elle se voit tout de suite.

Deux régimes, et ce qui les sépare

Le second point de la dispense est souvent mal lu. Les deux conditions se cumulent : il faut être en dessous de dix personnes et sous l’un des deux seuils financiers. Le total de bilan est la porte de sortie qu’on oublie le plus souvent.

Ce qui est attendu d’une collectivité

Quatre documents, plus une fonction du site. Ils se vérifient depuis l’extérieur, sans accès à votre outil de gestion de contenu, et c’est par là que commence tout contrôle.

1. La déclaration d’accessibilité. Elle indique le taux de conformité mesuré, les contenus non conformes, les dérogations et la façon de signaler un problème.
2. Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, sur trois ans. Il dit ce que la collectivité prévoit de faire, et dans quel ordre.
3. Le plan d’action annuel. Il décline le schéma pour l’année en cours.
4. La mention de conformité en page d’accueil. Trois états possibles : totalement, partiellement ou non conforme. C’est la ligne qui rend une commune vérifiable en quelques secondes.

S’y ajoute une obligation qui n’est pas un document : permettre à un usager de signaler facilement un manquement. L’Arcom la contrôle au même titre que les autres.

Une application mobile publique porte les mêmes obligations de gouvernance, avec une déclaration qui lui est propre.

Comment se passe un contrôle

Il n’y a pas d’amende qui tombe sans prévenir. La séquence est toujours la même : un signalement, puis une mise en demeure assortie d’un délai, puis, si le délai passe sans réponse, une sanction.

Les seuls délais publiés à ce jour viennent de la décision de l’Arcom n° 2026-358, prise au sujet d’un service de l’État : neuf mois pour la mise en accessibilité technique, deux mois pour les documents. Cet écart se comprend : produire une déclaration et un schéma prend des semaines, corriger un site prend des mois. Les décisions publiées depuis sont rassemblées dans notre suivi des décisions en accessibilité numérique.

Ce rythme est aussi une indication utile pour décider. Une collectivité qui engage son audit aujourd’hui n’est pas dans la même position que celle qui découvre le sujet en recevant un courrier.

Les montants, et ce qu’ils sont

Ce sont des maximums légaux. Aucun n’est automatique, aucun ne se déduit d’un défaut relevé par un outil de mesure, et aucun ne correspond à une somme réellement prononcée contre une commune à ce jour.

Le montant tient compte de la nature, de la gravité et de la durée du manquement, ainsi que des manquements commis précédemment.

Les financements, côté public seulement

Trois dispositifs reviennent régulièrement dans les projets de collectivités : le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation d’équipement des territoires ruraux. Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée peut également s’appliquer selon la nature de la dépense.

Nous repérons les dispositifs qui correspondent à votre projet et nous préparons les pièces avec vous. L’éligibilité reste décidée par le financeur, jamais par nous, et une aide ne se déduit pas d’un devis tant qu’elle n’est pas accordée.

Ces dispositifs visent le secteur public. Ils n’ont aucun équivalent pour une boutique en ligne : les citer dans un dossier privé serait une erreur.

Ce que ces textes ne disent pas

Beaucoup d’affirmations circulent sur ce sujet. Voici celles que nous avons vérifiées dans les textes eux-mêmes, et que nous n’écrirons donc jamais dans un document.

• Aucun montant n’est annuel. Les maximums s’appliquent à un manquement, pas à une période.
• Aucun doublement automatique n’est prévu. Les manquements antérieurs sont pris en compte dans la fixation du montant, ce qui n’est pas la même chose et ne se chiffre pas à l’avance.
• Une seconde sanction suppose qu’une première ait été prononcée et que le même manquement perdure six mois après ce prononcé. Sans première sanction, ce délai ne court pas.
• Le décret du 24 août 2026 ne fixe aucune échéance future. Il met le cadre en cohérence avec le droit européen et renvoie aux normes harmonisées. Le fondement de l’obligation reste l’article 47 de la loi de 2005.
• Nous ne citons aucune commune sanctionnée, parce qu’aucune décision de ce type n’est publiée à ce jour.
• Une surcouche automatique ne rend pas un site conforme. Elle peut même gêner les personnes qui utilisent déjà une aide technique. Nous n’en proposons pas.

Nous ne garantissons pas un score. Nous garantissons une méthode, des corrections vérifiables et une déclaration établie selon le modèle officiel. Le taux de conformité est mesuré et publié à la livraison.

Sources

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, articles 47 et 47-1.
• Décret n° 2026-816 du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août 2026, en vigueur le 27 août 2026.
• Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, pour les obligations documentaires.
• Article L. 412-13 du code de la consommation, transposant la directive (UE) 2019/882.
• Décision de l’Arcom n° 2026-358, pour les délais de mise en conformité.
• Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité version 4.1, publié par la direction interministérielle du numérique.

Textes relus à la source le 17 septembre 2026. Cette page présente le cadre de façon générale et ne constitue pas un conseil juridique sur votre situation particulière. Claren est une entreprise privée indépendante, sans lien avec l’État ni avec l’Arcom.

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