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RGAA : c’est quoi, qui est concerné, ce qu’il demande
Par Théodis Guyon · Publié le · Mis à jour le · Lecture : 7 min
L’essentielLe RGAA est le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité : la méthode française qui sert à vérifier qu’un service en ligne est accessible aux personnes handicapées. La version en vigueur est la 4.1.2, avec 106 critères répartis en 13 thématiques. Il s’applique aux organismes publics, aux délégataires de service public et aux entreprises qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France.
Le RGAA, c’est quoi ?
On écrit aussi RG2A : le sigle est le même, le 2 compte les deux A.
Le RGAA est un référentiel technique, pas une loi. L’obligation d’accessibilité vient de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Le RGAA, lui, dit comment la vérifier.
Il est prévu par l’article 5 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Cet article confie à un référentiel les modalités techniques de mise en œuvre, dont la méthode de vérification de la conformité. La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par les ministres chargés des personnes handicapées et du numérique le 20 septembre 2019. Elle est publiée par la direction interministérielle du numérique (DINUM).
En une phrase, pour les non-spécialistes : le RGAA transforme une exigence générale (« le site doit être accessible ») en une liste de questions précises, testables page par page.
Quelle est la dernière version du RGAA ?
La dernière version publiée est le RGAA 4.1.2. Sa méthode technique compte 106 critères de contrôle, avec en moyenne 2,5 tests par critère. Les critères sont rangés en 13 thématiques :
- Images
- Cadres
- Couleurs
- Multimédia
- Tableaux
- Liens
- Scripts
- Éléments obligatoires
- Structuration de l’information
- Présentation de l’information
- Formulaires
- Navigation
- Consultation
Chaque critère est une question fermée. Par exemple, le critère 1.3 demande si l’alternative textuelle d’une image porteuse d’information est pertinente. Le critère 3.2 demande si le contraste entre le texte et son arrière-plan est suffisamment élevé.
Une version 5 est en cours de rédaction. La DINUM annonce sa publication pour fin 2026 et demande de ne pas suspendre les travaux menés sur la version 4.1.2. Le détail est dans notre article sur le RGAA 5.
Quel lien entre le RGAA, les WCAG et la norme EN 301 549 ?
Le RGAA est la méthode française qui vérifie des exigences fixées ailleurs. Les WCAG 2.1 sont les règles internationales du W3C. La norme européenne EN 301 549 en retient 50 critères de succès, de niveaux A et AA, pour fixer le niveau d’exigence légal. La méthode du RGAA vérifie qu’une page web respecte ces 50 critères.
| Texte | Portée | Rôle |
|---|---|---|
| WCAG 2.1 | Internationale | Les critères de succès, classés en niveaux A, AA et AAA |
| EN 301 549 | Européenne | La norme de référence : elle retient les niveaux A et AA pour les contenus web |
| RGAA 4.1.2 | Française | La méthode de test : 106 critères, un échantillon de pages, un taux, une déclaration |
Le « niveau AA » que l’on lit souvent désigne donc les critères de niveaux A et AA des WCAG. C’est le niveau légal. Le niveau AAA n’est pas exigé.
La méthode du RGAA 4.1 ne couvre pas les applications mobiles natives, les progiciels ni le mobilier urbain numérique. Pour ces services, la DINUM renvoie directement à la norme EN 301 549. Nous l’expliquons dans l’article sur la norme EN 301 549.
Qui est concerné par le RGAA ?
Sont concernés les organismes visés par l’article 47 de la loi de 2005. Il y en a trois familles.
- Les personnes morales de droit public : l’État, les communes, les départements, les régions, les EPCI, les établissements publics. La loi ne prévoit aucun seuil de population. Une petite commune est concernée comme une grande.
- Certaines personnes morales de droit privé, notamment les délégataires d’une mission de service public.
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros. Le seuil est fixé par l’article 2 du décret de 2019. L’Arcom précise qu’il se calcule en moyenne sur les trois derniers exercices.
Pour ces grandes entreprises, l’Arcom indique ne pas contrôler le respect des exigences techniques elles-mêmes. Elle contrôle la mention en page d’accueil, les documents et le moyen de signalement.
Une boutique en ligne relève en principe d’un autre régime : celui de la directive européenne 2019/882, transposée dans le code de la consommation, avec la norme EN 301 549 comme référence. Voir qui est concerné dans le commerce en ligne depuis le 28 juin 2025. La vue d’ensemble des obligations est dans l’article sur qui est obligé, et depuis quand.
Le RGAA est-il obligatoire ?
Pour un site public, oui dans les faits. Le décret de 2019 fixe l’exigence d’accessibilité par renvoi aux normes harmonisées européennes, et le RGAA est la méthode officielle qui la vérifie. Deux éléments le rendent incontournable.
- Le contrôle. L’Arcom indique contrôler les sites internet au regard des critères du RGAA. Dans sa décision du 24 juin 2026 sur impots.gouv.fr, elle rattache les manquements à des critères précis, comme le critère 13.3 sur les documents téléchargeables.
- La déclaration. Le RGAA fixe le format de la déclaration d’accessibilité, au point 1.6.1. Dans la même décision, l’Arcom relève comme manquement une déclaration qui ne reprend pas les rubriques de ce format.
Le contrôle de l’Arcom et ses suites sont détaillés dans l’article sur l’Arcom et l’accessibilité numérique.
Que demande le RGAA, concrètement ?
Deux choses : des services en ligne qui respectent les critères, et des documents publics qui rendent compte de l’état du site.
- La déclaration d’accessibilité : état de conformité, résultats de l’audit, contenus non accessibles, dérogations motivées, pages testées, contact et voies de recours. Modèle commenté : la déclaration d’accessibilité, rubrique par rubrique.
- Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, sur trois ans au plus, décliné en plans d’actions annuels. Voir le schéma pluriannuel.
- La mention en page d’accueil : totalement, partiellement ou non conforme, avec un accès direct à la déclaration. Voir la mention d’accessibilité en page d’accueil.
- Un moyen de signaler un défaut d’accessibilité, facile à trouver pour l’usager.
La déclaration est valable à partir de sa publication. Elle se met à jour lors d’une refonte ou d’une modification substantielle, trois ans après sa publication, ou dix-huit mois après la publication d’une nouvelle version du référentiel.
Quelles pages faut-il auditer ?
Le RGAA ne demande pas d’auditer tout le site. Il demande un échantillon représentatif, qui comprend au moins les pages suivantes lorsqu’elles existent :
- la page d’accueil ;
- la page contact ;
- la page des mentions légales ;
- la page accessibilité ;
- le plan du site ;
- la page d’aide ;
- la page d’authentification.
S’y ajoutent au moins une page pertinente par type de service et par usage principal, au moins un document téléchargeable par type de service, toutes les pages d’un processus en plusieurs étapes, et les pages dont l’aspect ou le type de contenu diffère. Enfin, des pages tirées au hasard complètent l’échantillon, à hauteur d’au moins 10 % de celui-ci.
Pour une commune, un processus peut être une inscription à la cantine ou une demande d’acte. Chaque étape entre alors dans l’échantillon. Le calcul qui en sort est détaillé dans l’article sur le taux de conformité RGAA.
Questions fréquentes
Le RGAA s’applique-t-il à une petite commune ?
Oui. L’article 47 vise toutes les personnes morales de droit public, sans seuil de population. Une charge disproportionnée peut être invoquée pour un contenu précis, avec une alternative accessible quand c’est raisonnablement possible, et elle ne dispense pas de publier une déclaration.
Quelle différence entre le RGAA et les WCAG ?
Les WCAG sont les règles internationales. Le RGAA est la méthode française qui vérifie leurs critères de niveaux A et AA, retenus par la norme EN 301 549, avec des tests, un échantillon et un calcul de taux.
Existe-t-il un label RGAA ?
Il n’existe pas de label officiel. Le RGAA prévoit un audit, qui peut être mené par l’organisme lui-même ou par un tiers, puis une déclaration d’accessibilité publiée et datée.
Le RGAA concerne-t-il une boutique en ligne ?
En principe non, sauf au-delà de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. Une boutique relève du code de la consommation et de la norme EN 301 549, qui vérifie les mêmes critères WCAG.
Faut-il attendre le RGAA 5 ?
Non. La DINUM indique que les travaux sur la version 4.1.2 ne doivent être ni suspendus ni reportés. Une déclaration publiée avant le RGAA 5 reste valable dix-huit mois après sa sortie, dans la limite de trois ans.
Sources
- DINUM, RGAA 4.1.2, introduction de la méthode technique, consultée le 27/09/2026.
- DINUM, RGAA 4.1.2, critères et tests, consulté le 27/09/2026.
- DINUM, RGAA, évaluation de la conformité : échantillon et taux, consultée le 27/09/2026.
- DINUM, RGAA, déclaration d’accessibilité, consultée le 27/09/2026.
- Loi n° 2005-102, article 47, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, articles 1er, 2 et 5, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
- Arcom, accessibilité des sites et des services numériques, consulté le 27/09/2026.
- Arcom, décision du 24 juin 2026 mettant en demeure le ministère de l’action et des comptes publics, consultée le 27/09/2026.
À lire ensuite : Taux de conformité RGAA : le calcul et les seuils.