L’accessibilité numérique, c’est quoi ? Définition, publics, obligations

L’essentielUn site est accessible quand chacun peut s’en servir, quelle que soit sa façon de lire, d’entendre, de bouger ou de comprendre : avec un lecteur d’écran, au clavier seul, avec un fort zoom, sans le son. En France, c’est une obligation légale pour toutes les communes et tous les organismes publics, fondée sur la loi du 11 février 2005 et applicable selon le calendrier du décret de 2019, et pour une partie du commerce en ligne depuis le 28 juin 2025.

L’accessibilité numérique, en une phrase

Le W3C, l’organisme qui établit les standards du web, la définit ainsi : « l’accessibilité du web signifie que les sites web, les outils et les technologies sont conçus et développés de façon à ce que les personnes handicapées puissent les utiliser ». Ces personnes peuvent alors percevoir, comprendre, naviguer, interagir et contribuer.

La loi française dit la même chose en termes juridiques. Selon l’article 47 de la loi n° 2005-102, l’accessibilité des services en ligne « concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique » : sites internet, intranets et extranets, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique.

Un formulaire, un PDF ou une vidéo publiés par la mairie sont donc concernés au même titre que ses pages, sauf les contenus que le décret de 2019 exempte, comme les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à une démarche administrative. Voir la dérogation et les contenus exemptés.

L’accessibilité ne se résume pas à « un site pour les aveugles ». Elle vise tous les handicaps qui gênent l’accès au web : visuel, auditif, physique, cognitif, neurologique, de la parole. Et elle profite à tous : sur un petit écran, en plein soleil, avec un bras dans le plâtre ou une connexion lente.

Pour qui ?

Les chiffres dépendent de la définition retenue. Voici les plus récents de la statistique publique :

• 14,5 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant à domicile, soit 28 %, déclarent au moins une limitation fonctionnelle sévère : problèmes de vue ou d’audition malgré une correction, difficulté à monter un escalier, trous de mémoire fréquents. France métropolitaine, 2022 (DREES, Le handicap en chiffres, édition 2024).
• Selon la définition utilisée, la DREES compte de 5,7 à 18,2 millions d’enfants et d’adultes handicapés de 5 ans ou plus en France, à domicile ou en établissement.
• 22 % des habitants ont 65 ans ou plus au 1er janvier 2026 (Insee, bilan démographique 2025). La vue, l’audition et la précision des gestes baissent souvent avec l’âge.
• Dans le monde, 1,3 milliard de personnes, soit une sur six, vivent avec un handicap important (Organisation mondiale de la santé, 2023).

S’y ajoutent les situations passagères, comme une fracture ou une opération des yeux, et l’illectronisme : en 2021, 15,4 % des personnes de 15 ans ou plus étaient dans cette situation (Insee). Un site clair et bien construit les aide aussi.

Comment on navigue autrement

Beaucoup de personnes utilisent un site sans la souris ni l’écran tels qu’on les imagine. Un site accessible fonctionne avec chacun de ces usages :

• Le lecteur d’écran. Un logiciel lit la page à voix haute, ou l’affiche sur une plage braille. Il ne voit pas l’image : il lit son alternative textuelle, si elle existe. Il annonce les titres, les liens, les boutons et les champs par leur nom, si le code leur en donne un.
• Le clavier seul. Sans souris, on passe d’un élément à l’autre avec la touche Tab. Il faut voir où l’on se trouve (le « focus »), et pouvoir tout atteindre : le menu, le formulaire, la fermeture d’une fenêtre.
• Le zoom et l’agrandissement. Une personne malvoyante agrandit le texte ou toute la page. Le contenu doit rester lisible sans se chevaucher ni obliger à défiler dans les deux sens.
• Les couleurs et les contrastes. Un texte gris clair sur fond blanc se lit mal au soleil, avec une vue qui baisse ou une perception différente des couleurs. Une information donnée par la couleur seule (« les champs en rouge ») échappe à une partie des lecteurs.
• Les sous-titres et les transcriptions. Une vidéo sans sous-titres est muette pour une personne sourde, et pour quiconque la regarde sans le son.
• Un texte clair. Des consignes simples, des liens qui disent où ils mènent, des messages d’erreur qui expliquent quoi corriger : tout le monde y gagne, en premier les personnes qui ont des troubles cognitifs ou qui lisent difficilement le français.

Les quatre principes qui organisent tout

Les règles internationales du W3C, les WCAG, reposent sur quatre principes. Le RGAA vérifie leurs critères.

1. Perceptible : l’information peut être perçue par au moins un sens. Une image a un texte de remplacement, une vidéo a des sous-titres.
2. Utilisable : tout se fait au clavier, sans délai impossible à tenir ni piège dont on ne sort pas.
3. Compréhensible : le texte est clair, les menus se comportent de façon prévisible, les erreurs de saisie sont expliquées.
4. Robuste : le code est propre, pour que les navigateurs et les aides techniques, comme les lecteurs d’écran, l’interprètent correctement.

Six obstacles qu’on trouve sur un site de mairie

Voici des défauts fréquents, chacun rattaché au référentiel officiel, le RGAA 4.1.2 :

Six obstacles fréquents et le critère RGAA qui les vérifie

Ce que voit l’usager	Qui est bloqué	Ce que vérifie le RGAA
Une affiche de manifestation publiée en image, sans texte	Les personnes aveugles, qui n’entendent que « image »	Critère 1.1 : chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle ? Le critère 1.3 vérifie qu’elle est pertinente
Un texte gris pâle sur fond blanc	Les personnes malvoyantes, et tout le monde en plein soleil	Critère 3.2 : le contraste entre le texte et son arrière-plan est-il suffisant ?
Un menu qu’on ne peut pas ouvrir au clavier, ou un focus invisible	Les personnes qui ne peuvent pas tenir une souris	Critère 10.7 : la prise de focus est-elle visible ? Thématique Scripts pour l’usage au clavier
Un formulaire d’inscription à la cantine dont les champs n’ont pas d’étiquette	Les utilisateurs de lecteur d’écran, qui ne savent pas quoi saisir	Critère 11.1 : chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
Un compte rendu de conseil municipal scanné en PDF	Les personnes aveugles : un scan est une photo, sans texte à lire	Critère 13.3 : chaque document en téléchargement a-t-il, si nécessaire, une version accessible ?
Pas de lien pour sauter le menu et aller au contenu	Les personnes au clavier ou au lecteur d’écran, qui repassent le menu à chaque page	Critère 12.7 : un lien d’évitement vers le contenu principal est-il présent ?

Le RGAA compte 106 critères en tout, rangés en 13 thématiques. La grille officielle est publiée par la DINUM sur accessibilite.numerique.gouv.fr.

Ce que la loi demande

Aux communes et aux organismes publics. L’article 47 de la loi n° 2005-102 vise toutes les personnes morales de droit public, sans seuil de population : une commune de 300 habitants est concernée comme une grande ville.

Il vise aussi les délégataires d’une mission de service public et les entreprises qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France, en moyenne sur trois exercices. Il couvre les sites internet, les intranets et extranets, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.

La loi attend quatre éléments visibles sur le site, plus un moyen de signaler un problème :

1. Une mention en page d’accueil : « Accessibilité : totalement, partiellement ou non conforme ».
2. Une déclaration d’accessibilité, établie après un audit, qui dit ce qui est accessible et ce qui ne l’est pas.
3. Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, sur trois ans au plus.
4. Un plan d’actions pour l’année en cours.

Le détail de chacun est dans l’article sur les quatre documents d’un site communal.

Le référentiel. La conformité se vérifie avec le RGAA, publié par la direction interministérielle du numérique (DINUM). La version en vigueur est la 4.1.2 : 106 critères répartis en 13 thématiques. Une version 5 est annoncée pour fin 2026 ; la DINUM demande de ne pas suspendre les travaux en attendant. Voir le RGAA expliqué.

Le contrôle. Depuis le 8 septembre 2023, l’Arcom contrôle ces obligations. La procédure est graduée : constat, mise en demeure publique, puis sanction si rien ne change.

Le plafond est de 50 000 € pour un site non accessible et de 25 000 € pour les obligations de publication (mention, déclaration, schéma, plan d’actions, moyen de signalement). Ce sont des maximums fixés par l’article 47-1, pas des amendes automatiques. Le 24 juin 2026, l’Arcom a mis en demeure un ministère au sujet d’impots.gouv.fr, avec neuf mois pour corriger l’accessibilité et deux mois pour les documents.

Le cadre de 2026. Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, entré en vigueur le 27 août, a actualisé le décret de 2019. Il ne crée pas l’obligation : elle existe depuis la loi de 2005. Voir ce qui change pour votre commune.

Aux entreprises. Depuis le 28 juin 2025, l’article L. 412-13 du code de la consommation, issu de la directive européenne 2019/882, s’applique à certains produits et services destinés aux consommateurs, dont le commerce en ligne. Les entreprises de services de moins de dix personnes, dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas deux millions d’euros, en sont dispensées. Voir qui est concerné dans le commerce en ligne.

Où en sont les communes ?

Sur 5 202 sites de communes lus le 27 septembre 2026, 19 % affichent la mention d’accessibilité et 22 % une déclaration complétée. Ces chiffres viennent du baromètre Claren, qui relève ce que chaque commune affiche sur son site. Il ne mesure pas la conformité : seul un audit le fait.

La DINUM a publié le 26 novembre 2025 une cartographie des sites de communes : environ 23 000 sites évalués automatiquement sur leur page d’accueil, dont 95 % notés entre D et F. C’est une évaluation indicative, sur 117 tests de la page d’accueil (environ un tiers du RGAA), pas un audit.

Idées reçues

• « Ça ne concerne que les personnes aveugles. » Non. Les personnes sourdes, malvoyantes, à mobilité réduite, dyslexiques, âgées ou blessées au bras sont aussi concernées. Et un site bien construit est plus facile pour tous.
• « Un bouton d’accessibilité règle le problème. » Non. Ces surcouches, des widgets qui grossissent le texte ou changent les couleurs, ne corrigent pas le code du site. DesignGouv, service de la DINUM, conclut : « les outils de surcouche ne permettent en aucun cas de rendre un site accessible ni de respecter la législation française ».
• « Un site accessible est un site austère. » Non. Le RGAA n’impose ni couleur ni mise en page. Il demande par exemple un contraste suffisant, un texte pour chaque image utile et un site utilisable au clavier. Un site peut être beau et accessible.
• « Un outil en ligne m’a donné un score, je suis conforme. » Non. Un outil automatique repère des défauts fréquents, mais une grande partie des critères demandent un jugement humain. Seul un audit sur un échantillon de pages donne le taux de conformité.
• « Nous sommes trop petits pour être concernés. » Pour une commune, non : la loi ne prévoit aucun seuil de population. Une charge disproportionnée peut être invoquée pour un contenu précis, pas pour tout le site, et elle ne dispense pas de publier une déclaration.

Les mots à connaître

Accessibilité numérique

La possibilité pour toute personne, handicapée ou non, d’utiliser un site, une application ou un document numérique.

RGAA

Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. La méthode française de vérification : 106 critères, version 4.1.2, publiée par la DINUM.

WCAG

Les règles internationales du W3C, l’organisme qui établit les standards du web. Le RGAA vérifie leurs critères de niveaux A et AA.

EN 301 549

La norme européenne d’accessibilité. Elle reprend les WCAG pour le web et s’applique aussi aux applications et aux logiciels.

Audit

L’évaluation d’un échantillon de pages selon les 106 critères, par une personne formée. Il donne le taux de conformité.

Taux de conformité

La part des critères respectés. Totalement conforme : tous les critères. Partiellement conforme : au moins 50 %. Non conforme : moins de 50 %, ou aucun audit en cours de validité.

Mention

La ligne obligatoire en page d’accueil : « Accessibilité : totalement, partiellement ou non conforme ».

Déclaration d’accessibilité

La page qui publie le résultat de l’audit, les contenus non accessibles, les dérogations et le moyen de contacter l’organisme.

Schéma pluriannuel

Le plan de mise en accessibilité sur trois ans au plus, décliné en plans d’actions annuels.

Charge disproportionnée

Une dérogation motivée, au cas par cas, pour un contenu précis dont la mise en accessibilité est raisonnablement impossible pour l’organisme.

Lecteur d’écran

Le logiciel qui lit la page à voix haute ou en braille.

Alternative textuelle

Le texte qui décrit une image utile, lu par le lecteur d’écran à la place de l’image.

Arcom

L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, chargée du contrôle depuis le 8 septembre 2023.

DINUM

La direction interministérielle du numérique, qui publie le RGAA.

Questions fréquentes

Quelle est la définition de l’accessibilité numérique ?

C’est la possibilité pour toute personne, quel que soit son handicap, d’utiliser un site, une application ou un document numérique : percevoir le contenu, s’y déplacer, le comprendre et agir. La loi de 2005 la rattache à l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quel que soit le moyen d’accès.

L’accessibilité numérique est-elle obligatoire ?

Oui, pour toutes les communes et tous les organismes publics, en application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et selon le calendrier du décret de 2019 (échéances de 2019 à 2021, toutes passées). Et pour une partie des services aux consommateurs, dont le commerce en ligne, depuis le 28 juin 2025.

Quelle différence entre accessibilité et conformité ?

L’accessibilité est le but : que chacun puisse se servir du site. La conformité est sa mesure : le taux de critères du RGAA respectés, établi par un audit et publié dans la déclaration.

Qui contrôle l’accessibilité des sites publics ?

L’Arcom, depuis le 8 septembre 2023. Elle peut constater un manquement, mettre en demeure publiquement, puis sanctionner jusqu’à 50 000 € pour l’accessibilité et 25 000 € pour les obligations de publication.

Par où commencer pour une commune ?

Par la mention et la déclaration, puis par un audit qui dit quoi corriger en premier. La méthode pas à pas est dans l’article comment rendre le site de votre mairie accessible.

Sources

• Loi n° 2005-102, article 47, Légifrance, consulté le 17/09/2026.
• Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, articles 2, 3 et 10, Légifrance, consulté le 17/09/2026.
• Loi n° 2005-102, article 47-1, Légifrance, consulté le 17/09/2026.
• Décret n° 2026-816 du 24 août 2026, Légifrance, consulté le 17/09/2026.
• Code de la consommation, article L. 412-13, Légifrance, consulté le 17/09/2026.
• DINUM, RGAA 4.1.2, critères et tests, consulté le 27/09/2026.
• DINUM, nouvelle version du RGAA, consulté le 17/09/2026.
• Arcom, décision du 24 juin 2026, consultée le 17/09/2026.
• DINUM, cartographie de l’accessibilité des sites web des communes françaises, 26 novembre 2025, consultée le 28/08/2026.
• DesignGouv (DINUM), Overlays, la Commission européenne en remet une (sur)couche, 3 avril 2025, consulté le 27/09/2026.
• W3C, Introduction à l’accessibilité du web, traduction française, consultée le 27/09/2026.
• W3C, Règles pour l’accessibilité des contenus web (WCAG) 2.1, traduction française, consultée le 27/09/2026.
• DREES, Le handicap en chiffres, édition 2024, parue le 28/11/2024, consultée le 27/09/2026.
• Insee, Bilan démographique 2025, Insee Première n° 2087, 13/01/2026, consulté le 27/09/2026.
• Insee, 15 % de la population est en situation d’illectronisme en 2021, Insee Première n° 1953, 22/06/2023, consulté le 27/09/2026.
• Organisation mondiale de la santé, Handicap, principaux repères, 7 mars 2023, consulté le 27/09/2026.

À lire ensuite : Les quatre documents que la loi attend sur le site d’une commune.