OUTIL GRATUIT · OBLIGATIONS
Suis-je concerné par l’accessibilité numérique ? Le test en cinq questions
Par Théodis Guyon · Publié le
Un organisme public est toujours concerné : l’article 47 de la loi de 2005 s’applique sans seuil de taille. Une entreprise ou une association l’est quand son site ou son application sert une activité couverte par la directive européenne, comme la vente en ligne, sauf si elle emploie moins de dix personnes avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan sous deux millions d’euros. Au-delà de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France, l’entreprise relève aussi de l’article 47, avec un contrôle limité aux documents et à l’affichage.
Gratuit, sans compte. Le test se fait dans votre navigateur : vos réponses ne sont ni envoyées à Claren ni enregistrées.
Vos obligations, en cinq questions au plus
Un organisme public ou parapublic répond à une seule question. Une entreprise ou une association répond aux cinq.
Votre résultat
Ce résultat présente le cadre de façon générale. Il ne constitue pas un conseil juridique sur votre situation particulière.
Les règles appliquées par le test
Deux textes, deux autorités de contrôle. Le test les applique dans cet ordre.
- Un organisme public relève de l’article 47 de la loi n° 2005-102. Sont visés les personnes morales de droit public (État, collectivités, établissements publics), les organismes privés délégataires d’une mission de service public, et les organismes privés d’intérêt général non commercial financés en majorité, contrôlés ou dirigés par des personnes publiques. Un organisme privé à but non lucratif qui ne fournit ni service essentiel au public, ni service destiné aux personnes handicapées, n’est pas visé. Le référentiel d’un site est le RGAA 4.1.2. L’Arcom contrôle.
- Une grande entreprise relève aussi de l’article 47. Au-delà de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France, en moyenne sur trois exercices, elle est soumise à ses obligations. Le contrôle de l’Arcom y porte sur l’affichage et les documents, pas sur les exigences techniques.
- Un service destiné aux consommateurs relève des exigences européennes depuis le 28 juin 2025. Le texte et l’autorité dépendent du service : vente en ligne et transport de voyageurs, article L. 412-13 du code de la consommation et contrôle de la DGCCRF ; banque et communications électroniques, contrôle de la DGCCRF avec les autorités du secteur ; livres numériques, article 48 de la loi de 2005, et accès aux médias audiovisuels, contrôle de l’Arcom. La référence technique d’un site marchand est la norme EN 301 549.
- Les petits prestataires de services sont dispensés. Il faut moins de dix personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas deux millions d’euros. La dispense ne vaut pas pour les produits.
- Un site n’est pas un produit. La DGCCRF le précise : un site ou une application en service avant juin 2025 ne bénéficie pas, pour ce seul motif, de la transition qui court jusqu’au 28 juin 2030.
Les montants maximaux, les étapes d’un contrôle et les documents attendus sont détaillés sur notre page cadre légal de l’accessibilité numérique.
Ce que le test ne tranche pas
- Une activité mixte. Si une partie seulement de votre site vend aux consommateurs, c’est ce service qui est visé, pas le reste du site.
- Un contrat conclu avant le 28 juin 2025. Il peut se poursuivre sans modification jusqu’à son terme, au plus tard le 28 juin 2030. Cela vise un contrat signé, pas un site.
- Une charge disproportionnée ou une modification fondamentale. Ces exemptions s’évaluent au cas par cas, se justifient et se déclarent à la DGCCRF. Notre article sur la dérogation pour charge disproportionnée en donne les conditions.
- Un marché public. Un acheteur public peut exiger l’accessibilité de ce que vous lui livrez, même si votre propre site n’y est pas tenu.
Questions fréquentes
Une petite commune est-elle concernée par l’accessibilité numérique ?
Oui. L’article 47 de la loi de 2005 vise toutes les personnes morales de droit public, sans seuil de population. Une commune de 300 habitants publie sa déclaration, son schéma pluriannuel, son plan d’action et la mention en page d’accueil.
Une association doit-elle rendre son site accessible ?
Une association qui vend en ligne aux consommateurs suit les mêmes règles qu’une entreprise, dispense des petites structures comprise. Une association délégataire d’une mission de service public, ou financée en majorité par des personnes publiques pour un besoin d’intérêt général, relève de l’article 47, sauf si elle ne fournit ni service essentiel au public, ni service destiné aux personnes handicapées.
Mon site de vente existait avant juin 2025 : ai-je jusqu’en 2030 ?
Non. La DGCCRF précise qu’un site internet ou une application mobile n’est pas un « produit » au sens de la directive. La transition jusqu’en 2030 vise les produits utilisés pour fournir un service et les contrats déjà signés, pas le site lui-même.
Une micro-entreprise doit-elle faire une démarche pour être dispensée ?
Pour un service, non : sous les deux seuils, aucune obligation d’accessibilité ne s’impose au prestataire, selon la DGCCRF. La démarche en ligne vise les exemptions pour charge disproportionnée ou modification fondamentale, et les non-conformités.
Qui contrôle l’accessibilité d’un site ?
L’Arcom pour les organismes de l’article 47, les livres numériques et l’accès aux médias audiovisuels. La DGCCRF pour la vente en ligne et le transport de voyageurs, avec les autorités du secteur pour la banque et les communications électroniques. Une personne handicapée qui n’obtient pas de réponse peut aussi saisir le Défenseur des droits.
Vous avez reçu un courrier ou un signalement au sujet de votre site ? Lisez ce que fait un organisme qui reçoit un signalement d’accessibilité. Les termes techniques sont définis dans notre glossaire de l’accessibilité numérique.
Sources
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47.
- Code de la consommation, article L. 412-13.
- DGCCRF, fiche pratique « Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive Accessibilité », 13 novembre 2025.
- Arcom, signaler un problème d’accessibilité d’un service numérique, pour les livres numériques et les médias audiovisuels.
- Arcom, accessibilité des sites et des services numériques.
Textes relus à la source le 3 novembre 2026. Claren est une entreprise privée indépendante, sans lien avec l’État, l’Arcom ou la DGCCRF.