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Mention d’accessibilité : que faut-il afficher en page d’accueil ?
Par Théodis Guyon · Publié le · Lecture : 6 min
L’essentielLa page d’accueil du site d’une commune affiche l’une de trois mentions : « Accessibilité : totalement conforme », « Accessibilité : partiellement conforme » ou « Accessibilité : non conforme ». L’obligation vient du IV de l’article 47 de la loi de 2005, et le libellé comme les seuils viennent du RGAA. La mention se choisit d’après un audit en cours de validité.
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Quelle mention d’accessibilité afficher sur le site de la commune ?
L’une des trois mentions prévues par le RGAA, mot pour mot. Le choix dépend du pourcentage de critères de contrôle du RGAA respectés.
| Mention affichée | Condition |
|---|---|
| Accessibilité : totalement conforme | Tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés |
| Accessibilité : partiellement conforme | Au moins 50 % des critères sont respectés |
| Accessibilité : non conforme | Moins de 50 % des critères sont respectés, ou aucun résultat d’audit en cours de validité |
« Partiellement conforme » couvre donc tout résultat compris entre 50 % inclus et 100 % exclu. Un site sans audit valide affiche « non conforme », même s’il paraît soigné.
Sur quel texte repose la mention d’accessibilité ?
Sur trois textes, qui s’emboîtent.
- La loi. Le IV de l’article 47 de la loi n° 2005-102 exige, sur la page d’accueil, une « mention clairement visible » précisant si le service est conforme ou non.
- Le décret. L’article 6 du décret n° 2019-768 renvoie au référentiel pour les modalités de cette mention. Son article 5 charge le référentiel d’en fixer le format.
- Le référentiel. Le RGAA, arrêté par les ministres chargés des personnes handicapées et du numérique, donne les trois libellés et leurs seuils.
Le décret n° 2026-816 a complété l’article 5 du décret de 2019 sans changer cette règle : le référentiel fixe toujours le format de la mention.
Comment se calcule le taux qui décide de la mention ?
En divisant le nombre de critères validés par le nombre de critères applicables, sur l’échantillon de pages audité. Deux règles du RGAA rendent ce calcul exigeant :
- un critère n’est validé que s’il l’est sur toutes les pages de l’échantillon ; un échec sur une seule page suffit à l’invalider ;
- un critère est applicable dès qu’il l’est sur une seule page de l’échantillon.
Le RGAA décrit aussi un taux moyen, calculé comme la moyenne des taux de chaque page. Il est facultatif dans la déclaration. Les seuils de la mention portent sur le pourcentage de critères respectés.
L’échantillon comprend au moins, quand elles existent, la page d’accueil, la page contact, les mentions légales, la page accessibilité, le plan du site, l’aide et l’authentification. S’y ajoutent les démarches complètes, des documents téléchargeables et des pages tirées au hasard.
Où placer la mention d’accessibilité ?
Sur la page d’accueil, de façon clairement visible. Les textes ne fixent pas d’emplacement plus précis.
Le RGAA permet que la mention soit un lien vers la page « Accessibilité » ou vers la déclaration. Cette page doit, elle, être accessible depuis la page d’accueil et depuis n’importe quelle page du site.
Le pied de page répond aux deux exigences à la fois, parce qu’il figure sur toutes les pages. C’est le choix des sites de la DINUM : le pied de page d’accessibilite.numerique.gouv.fr porte le lien « Accessibilité : totalement conforme ».
Exemple de mention en pied de page
Pour un site communal dont l’audit donne un résultat entre 50 % et 100 %, le lien du pied de page peut s’écrire ainsi :
<footer>
<a href="/accessibilite">Accessibilité : partiellement conforme</a>
</footer>Le texte du lien reprend le libellé exact. L’adresse « /accessibilite » suit la recommandation du RGAA pour la page dédiée. Cette page contient la déclaration, le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année, ou des liens vers eux.
Quelles erreurs éviter avec la mention RGAA ?
- Un libellé inventé. « Site accessible », « conforme RGAA » ou un logo ne sont pas l’une des trois mentions que le RGAA impose.
- « Totalement conforme » sans audit. Sans résultat d’audit en cours de validité, la seule mention permise est « non conforme ».
- Une mention qui contredit la déclaration. La mention et l’état de conformité de la déclaration disent la même chose. L’Arcom a relevé, dans sa décision du 24 juin 2026, une déclaration qui annonçait une conformité totale avec un taux inférieur à 50 %.
- Une mention figée. Elle suit la déclaration. Une refonte du site, un nouvel audit ou une déclaration de plus de trois ans imposent de la revoir.
- Une mention sans page derrière. Afficher un état sans donner accès à la déclaration laisse la seconde moitié du IV de l’article 47 sans réponse.
Que faire quand la commune n’a jamais fait d’audit ?
Afficher « Accessibilité : non conforme » dès maintenant, puis faire auditer le site. La mention honnête est la seule permise sans audit. Elle ne suffit pas : la déclaration doit résulter d’une évaluation effective, et l’Arcom a retenu comme manquement une déclaration publiée sans audit.
La suite se fait dans l’ordre de la méthode en cinq étapes : audit sur échantillon, corrections, nouveau test, puis déclaration au format du RGAA et mention mise à jour. Notre baromètre de l’accessibilité des sites des communes relève, pour chaque département, la part des communes qui affichent la mention.
Questions fréquentes
La mention d’accessibilité est-elle obligatoire pour une petite commune ?
Oui. L’article 47 vise toutes les personnes morales de droit public, sans seuil de population. Chaque site de la commune porte sa propre mention sur sa page d’accueil.
Que veut dire « RGAA partiellement conforme » ?
Que l’audit a mesuré au moins 50 % de critères respectés, sans atteindre 100 %. C’est un état exact, pas un défaut en soi : il s’accompagne de la liste des contenus non accessibles dans la déclaration.
La mention peut-elle être une image ou un logo ?
Le RGAA impose l’affichage de l’une des trois mentions, avec son libellé. Un texte, lisible par tous et restitué par les lecteurs d’écran, répond à cette exigence.
Une application mobile doit-elle aussi afficher son état ?
Oui. Le RGAA prévoit que l’état de conformité d’une application mobile est précisé au sein de l’application.
Que risque une commune qui n’affiche pas la mention ?
L’Arcom contrôle les obligations du IV de l’article 47, dont la mention. Elle met en demeure avant toute sanction. La procédure est présentée sur la page Cadre légal.
Notre offre « Audit & documents d’accessibilité » mesure le taux sur un échantillon écrit et livre la mention, la déclaration, le schéma et le plan d’action. Elle est décrite sur la page Prestations.
Sources
- RGAA 4.1.2, mentions et pages obligatoires, consulté le 27/09/2026.
- RGAA 4.1.2, évaluation de la conformité : échantillon et taux de conformité, consulté le 27/09/2026.
- RGAA 4.1.2, déclaration d’accessibilité, consulté le 27/09/2026.
- Loi n° 2005-102, article 47, IV, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
- Décret n° 2019-768, articles 5 et 6, version en vigueur, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
- Arcom, décision du 24 juin 2026 mettant en demeure le ministère de l’action et des comptes publics, consulté le 27/09/2026.
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