OUTIL GRATUIT · SCHÉMA PLURIANNUEL ET PLAN D’ACTION
Générateur de schéma pluriannuel et de plan d’action annuel
Par Théodis Guyon · Publié le
Ce générateur rédige le schéma pluriannuel de mise en accessibilité de votre collectivité et son plan d’action de l’année, sur la trame publiée par la DINUM. Vous répondez aux questions de la trame et listez vos actions : les deux documents sont prêts à publier.
Gratuit, sans inscription. Tout se passe dans votre navigateur : vos saisies ne sont ni envoyées à Claren ni enregistrées.
Votre schéma et votre plan d’action
Tous les champs sont obligatoires. Une réponse courte et vraie vaut mieux qu’un engagement que la collectivité ne tiendra pas : vous pouvez écrire qu’une mesure n’existe pas encore.
Vos deux documents sont prêts
Le fichier HTML s’ouvre dans Word ou LibreOffice pour être mis à la charte de la collectivité, puis publié dans un format accessible.
Schéma pluriannuel
Plan d’action de l’année
Le calendrier des corrections est plus juste quand il part d’un audit : il classe les défauts par gravité et par pages touchées. Claren peut réaliser l’audit, puis rédiger ces documents avec vous : les documents coûtent 1 200 € HT (1 440 € TTC), l’audit est facturé à part (nos prestations).
Vous ne savez pas encore où en est votre site ? Le diagnostic flash est gratuit : nous examinons jusqu’à 5 pages de votre site et vous envoyons le rapport par e-mail. Il repère de premiers obstacles ; il ne remplace pas un audit et ne donne pas de taux de conformité.
Ce que contient le schéma
L’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, d’une durée de trois ans au plus. La trame de la DINUM lui demande de présenter :
- la politique d’accessibilité : stratégie numérique, référent, ressources humaines et financières, compétences dans les fiches de poste, formation des agents, ressources externes et outils ;
- l’organisation interne : contrôle des services en ligne et traitement des demandes des usagers ;
- la place de l’accessibilité dans les marchés, les devis et les recettes ;
- les travaux de mise en conformité : nouveaux projets, tests avec des personnes en situation de handicap, audits prévus, mesures correctives et leur calendrier, mesures non obligatoires ;
- le bilan des plans d’action annuels.
La trame commentée, avec des exemples de réponses, est dans notre article schéma pluriannuel de mise en accessibilité.
Le plan d’action de l’année
Le schéma se décline chaque année en un plan d’action. Le générateur le rédige à partir des actions que vous placez sur la première année : un tableau qui dit, pour chaque action, le site ou le service concerné, le responsable et l’échéance. Les actions des deux années suivantes apparaissent dans le calendrier du schéma ; elles formeront les plans des années suivantes.
Les corrections se priorisent sur les contenus les plus consultés et les services les plus utilisés, comme le demande la trame. Un audit donne cette priorité défaut par défaut : sans audit, commencez par les démarches en ligne et les documents les plus téléchargés.
Publier et mettre à jour
Le schéma et le plan de l’année en cours se publient en ligne sur le site de la collectivité, dans un format accessible. La déclaration d’accessibilité porte un lien vers chacun des deux. Chaque année, publiez le nouveau plan avec le bilan du précédent. Le cadre légal complet est sur notre page cadre légal de l’accessibilité numérique.
L’Arcom contrôle ces documents : sa mise en demeure du 24 juin 2026 relevait notamment un plan d’action portant sur une année passée. Les décisions publiées sont rassemblées dans notre suivi des décisions en accessibilité numérique.
Sur 5 202 sites de communes lus le 27 septembre 2026, 19 % affichent la mention d’accessibilité et 22 % une déclaration complétée. Voir le baromètre des communes.
Questions fréquentes
Le schéma pluriannuel est-il obligatoire pour une commune ?
Oui. L’article 47 de la loi du 11 février 2005 l’impose aux organismes qu’il vise, dont les collectivités territoriales, avec le plan d’action annuel. Le montant maximal de la sanction est de 25 000 € pour ces obligations déclaratives (article 47-1 de la même loi), après une mise en demeure restée sans effet.
Peut-on publier un schéma sans audit ?
Oui. Le schéma décrit la politique et l’organisation de la collectivité, que l’audit ne connaît pas. Sans audit, il prévoit d’en réaliser un pendant sa durée, et les mesures correctives se précisent ensuite.
Que faire si la collectivité n’a ni budget ni référent ?
Écrivez-le. Le schéma décrit la situation réelle et les actions prévues pour la faire évoluer. Un engagement que la collectivité ne tiendra pas se retrouvera dans le bilan des plans annuels.
Le document généré peut-il être modifié ?
Oui. Téléchargez-le en HTML et ouvrez-le dans Word ou LibreOffice pour l’adapter et le mettre à la charte. Gardez les titres de niveau et le tableau du plan : ils rendent le document lisible avec un lecteur d’écran.
Le schéma vaut-il pour un EPCI ou un syndicat ?
Oui, la trame est la même pour tous les organismes soumis à l’article 47. Un EPCI peut aussi coordonner les schémas de ses communes : voir notre page accessibilité numérique pour les EPCI.
Sources : DINUM, schéma pluriannuel de mise en accessibilité ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 et article 47-1 ; Arcom, décision n° 2026-358 du 24 juin 2026. Pages consultées le 24 octobre 2026.