Accessibilité numérique en 2026 : ce qui a changé

L’essentielDepuis le 28 juin 2025, l’accessibilité s’applique au commerce en ligne, et la DGCCRF contrôle. En 2026, le cadre des organismes publics a été actualisé par le décret n° 2026-816, sans nouvelle obligation ni nouvelle échéance, et l’Arcom a publié une mise en demeure. Les référentiels bougent aussi : le RGAA 5 est annoncé pour fin 2026, et une nouvelle version de la norme EN 301 549 a été publiée.

Quelles sont les dates clés de 2025 et 2026 ?

Neuf dates, en deux blocs : le commerce en ligne en 2025, le secteur public et les référentiels en 2026.

Accessibilité numérique : chronologie 2025-2026

Date	Ce qui s’est passé	Qui est concerné
28 juin 2025	Application de la directive (UE) 2019/882, dite EAA, transposée dans le code de la consommation	Commerce en ligne et autres services visés
28 juin 2025	Début des contrôles de la DGCCRF, par ses directions départementales	Commerce en ligne
Janvier 2026	Enquête de la DGCCRF sur les sites et applications de commerce en ligne	Commerce en ligne, organismes d’audit
2 et 4 mars 2026	DesignGouv puis la DINUM annoncent le RGAA 5, en rédaction	Organismes publics
Mai 2026	Guide de la direction des affaires juridiques et de la DINUM sur les marchés publics	Acheteurs publics
24 juin 2026	Décision de l’Arcom mettant en demeure le ministère chargé des comptes publics, pour impots.gouv.fr	Organismes publics
24 août 2026	Décret n° 2026-816, publié au Journal officiel le 26 août, en vigueur le 27 août	Organismes publics
7 septembre 2026	AccessibleEU annonce la version 4.1.1 de la norme EN 301 549	Tous, une fois la norme citée au Journal officiel de l’Union européenne
Fin 2026	Publication annoncée du RGAA 5, sans date précise	Organismes publics

Qu’est-ce qui a changé pour les boutiques en ligne ?

Depuis le 28 juin 2025, un site de commerce électronique destiné aux consommateurs doit être accessible. L’obligation vient de l’article L. 412-13 du code de la consommation, issu de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, et du décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Les microentreprises de services sont dispensées si elles emploient moins de dix personnes et restent sous l’un des seuils financiers.

La DGCCRF indique que ses contrôles ont commencé dès le 28 juin 2025. Depuis janvier 2026, une enquête porte sur les sites et applications de commerce en ligne. Elle vise aussi la loyauté des organismes qui réalisent des audits d’accessibilité pour les entreprises. Un consommateur peut signaler un manquement sur SignalConso.

Le détail est dans l’EAA en français et dans qui est concerné dans le commerce en ligne.

Y a-t-il une nouvelle loi sur l’accessibilité numérique en 2026 ?

Non. Le texte de 2026 est un décret, pas une loi. Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 actualise le décret n° 2019-768. Il modifie quatre de ses articles.

• Article 1er. Les services en ligne sont accessibles conformément aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
• Article 5. Le référentiel est mis à jour pour répondre au moins à ces normes.
• Articles 8 et 9. L’article 8, qui organisait l’ancienne sanction ministérielle, est abrogé. L’article 9 organise un suivi annuel.
• Article 10. Le mobilier urbain numérique déjà installé peut rester en service jusqu’à la fin de sa vie économiquement utile, dans la limite de quinze ans.

Le décret n’ajoute ni document, ni sanction, ni échéance pour les sites. L’obligation reste fondée sur l’article 47 de la loi de 2005. Le détail est dans l’article sur le décret n° 2026-816.

Pour une recherche « RGAA loi 2025 » : le RGAA n’est pas une loi. C’est un référentiel, arrêté par les ministres chargés des personnes handicapées et du numérique. Sa version en vigueur est la 4.1.2.

Que change la décision de l’Arcom du 24 juin 2026 ?

Elle montre comment l’Arcom contrôle. La décision met en demeure le ministère de l’action et des comptes publics au sujet d’impots.gouv.fr. Elle a été publiée le 6 juillet 2026.

L’Arcom y relève notamment un avis en PDF sans alternative accessible et une déclaration non mise à jour dans les trois ans. Elle fixe neuf mois pour l’accessibilité et deux mois pour les documents. Une mise en demeure n’est pas une sanction. Selon son communiqué du 6 juillet 2026, l’accessibilité des sites publics fait partie des objectifs de son projet stratégique 2026-2028. La procédure est détaillée dans l’article sur l’Arcom.

Quelles évolutions des référentiels en 2026 ?

Deux annonces, et aucune ne s’applique encore.

• Le RGAA 5. La DINUM l’a annoncé en mars 2026, avec une publication prévue fin 2026. Elle annonce l’intégration des WCAG 2.2 et des critères pour les applications mobiles et les documents bureautiques. Elle précise que les travaux en cours ne doivent pas être suspendus. Voir faut-il attendre le RGAA 5.
• La norme EN 301 549, version 4.1.1. Selon AccessibleEU, elle adopte les WCAG 2.2. Tant que la Commission ne l’a pas citée au Journal officiel de l’Union européenne, la référence reste la version 3.2.1 de 2021, fondée sur les WCAG 2.1 niveau AA. Voir la norme EN 301 549 en clair.

Une déclaration d’accessibilité publiée avant le RGAA 5 reste valable dix-huit mois après sa parution, dans la limite de trois ans après sa propre publication.

Qu’est-ce que le guide de mai 2026 change pour les achats publics ?

Il donne des clauses prêtes à reprendre. Publié par la direction des affaires juridiques et la DINUM, il indique qu’une clause d’accessibilité doit figurer au cahier des clauses administratives particulières lorsque les prestations entrent dans le champ du RGAA.

Il prévoit un audit avant la réception, des livrables comme le rapport d’audit et un plan de correction daté, et des pénalités. Il recommande de pondérer l’accessibilité dans l’analyse des offres. Les clauses sont détaillées dans les obligations du site d’une commune.

Qu’est-ce qui n’a pas changé ?

L’essentiel du cadre public. Nous le résumons en cinq points.

• L’article 47 de la loi de 2005 reste le fondement, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 septembre 2023.
• Toutes les dates d’application sont passées, la dernière le 23 juin 2021 pour les organismes publics.
• Les documents restent les mêmes : déclaration, schéma pluriannuel, plan d’action annuel, mention en page d’accueil, moyen de signaler un défaut.
• Les contenus exemptés de l’article 3 du décret de 2019 sont inchangés. Voir exemption et dérogation.
• Les maximums de sanction ne changent pas. Ils figurent sur la page Cadre légal.

Par où commencer en 2026 ?

Pour une commune, par les documents, puis par un audit sur le RGAA 4.1.2. L’audit porte sur un échantillon défini : voir quelles pages mettre dans l’échantillon et ce que contient un rapport d’audit. Pour une boutique, par la question de la dispense, puis par les parcours d’achat. Notre accompagnement est décrit sur les pages Mairies et E-commerce.

Questions fréquentes

Sources

• Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, EUR-Lex, consultée le 27/09/2026.
• DGCCRF, bilan un an après l’entrée en vigueur de la directive, consulté le 27/09/2026.
• Décret n° 2026-816 du 24 août 2026, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
• Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, version en vigueur, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
• Arcom, décision du 24 juin 2026 et communiqué du 6 juillet 2026, consultés le 27/09/2026.
• DINUM, « Nouvelle version du RGAA » et DesignGouv, RGAA 5, consultés le 27/09/2026.
• AccessibleEU, The European accessibility standard EN 301 549 has been updated, 7 septembre 2026, consulté le 27/09/2026.
• Direction des affaires juridiques et DINUM, Clauses et recommandations pour l’accessibilité numérique dans les marchés publics, mai 2026, consulté le 27/09/2026.

À lire ensuite : Audit RGAA : quelles pages mettre dans l’échantillon ?.