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Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 : ce qui change pour le site de votre commune
Par Théodis Guyon · Publié le · Mis à jour le · Lecture : 8 min
L’essentielLe décret n° 2026-816 du 24 août 2026 actualise le cadre de l’accessibilité numérique des personnes publiques, communes comprises, depuis le 27 août 2026. Il n’ajoute ni document à publier, ni sanction, ni échéance pour les sites : il modifie quatre articles du décret n° 2019-768, et l’obligation des communes reste fondée sur l’article 47 de la loi de 2005.
Que modifie le décret n° 2026-816 dans le décret de 2019 ?
Le décret n° 2026-816 modifie quatre articles du décret n° 2019-768 : l’article 1er, l’article 5, le chapitre III (articles 8 et 9) et l’article 10. Il a été publié au Journal officiel n° 0198 du 26 août 2026 et s’applique depuis le lendemain. Sa notice indique son objet : mettre en cohérence les contenus exemptés avec les dates et délais de la directive (UE) 2019/882.
- Article 1er réécrit (article 2 du décret). Les services en ligne des personnes visées par la loi sont accessibles conformément aux normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
- Article 5 complété (article 3). Le référentiel d’accessibilité précise désormais à quelles catégories de services, de contenus et de fonctionnalités ses critères s’appliquent. Il est mis à jour pour répondre au moins aux exigences de ces normes harmonisées.
- Chapitre III renommé, article 8 abrogé, article 9 réécrit (article 4). Le chapitre « Sanctions et suivi » devient « Suivi ». Le ministre chargé des personnes handicapées assure un suivi annuel de la conformité, en s’appuyant le cas échéant sur les informations de l’Arcom. Un rapport est remis tous les trois ans à la Commission européenne.
- Article 10 complété (article 5). Le mobilier urbain numérique installé avant la date d’application peut rester en service jusqu’à la fin de sa vie économiquement utile, sans dépasser quinze ans à compter de sa mise en service.
L’article 8 abrogé organisait l’ancienne sanction administrative prononcée par le ministre. Depuis le 8 septembre 2023, le contrôle et les sanctions relèvent de l’Arcom, à l’article 47-1 de la loi. Le décret retire donc un article qui renvoyait à l’ancien régime. Ce n’est pas une mesure nouvelle contre les collectivités.
Quelles communes et quels organismes sont concernés ?
Toutes les communes sont concernées, quelle que soit leur taille, parce que l’article 47 de la loi n° 2005-102 vise les personnes morales de droit public. Un EPCI, un CCAS ou un syndicat intercommunal est aussi une personne morale de droit public. Il répond de ses propres services en ligne.
L’article 47 vise aussi les personnes privées délégataires d’une mission de service public, et les entreprises dont le chiffre d’affaires moyen en France dépasse 250 millions d’euros. Le périmètre couvre les sites internet, intranet et extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique pour sa partie interactive.
La loi ne prévoit pas de seuil de population. Elle prévoit une notion de charge disproportionnée, définie à l’article 4 du décret de 2019, qui ne dispense pas d’offrir une alternative accessible lorsque c’est raisonnablement possible.
Contrôles et sanctions de l’Arcom : la procédure et les montants
L’Arcom peut contrôler le site d’une commune et, si une mise en demeure reste sans effet, prononcer une sanction pécuniaire d’au plus 50 000 € pour l’accessibilité et 25 000 € pour les documents obligatoires. Ces montants sont des maximums fixés par l’article 47-1 de la loi, que le décret de 2026 ne modifie pas. La procédure compte quatre étapes.
- Le constat. Des agents habilités et assermentés recherchent et constatent les manquements par procès-verbal. L’Arcom peut utiliser une collecte automatisée de données publiquement accessibles.
- La mise en demeure. L’Arcom fixe un délai pour se mettre en règle et rend la mise en demeure publique.
- La sanction. Si la mise en demeure n’est pas suivie, l’Arcom peut prononcer une sanction pécuniaire et, à titre complémentaire, une mesure de publicité. Le montant tient compte de la nature, de la gravité et de la durée du manquement, et des manquements antérieurs.
- Une nouvelle sanction n’est possible que si le même manquement perdure six mois après le prononcé de la première.
Un exemple publié montre les délais pratiqués. Le 24 juin 2026, l’Arcom a mis en demeure le ministère de l’action et des comptes publics au sujet d’impots.gouv.fr (décision n° 2026-358). Elle a fixé neuf mois pour l’accessibilité technique et deux mois pour les documents, à compter de la notification.
Parmi les points relevés : des documents téléchargeables sans version accessible, des contenus cachés non restitués, une déclaration non mise à jour trois ans après sa publication. Une mise en demeure n’est pas une sanction.
Quel calendrier s’applique aux communes ?
Aucune échéance n’est à venir : toutes les dates d’application du décret de 2019 sont passées, et l’obligation s’applique aujourd’hui. Le décret de 2026 n’a pas déplacé ces dates.
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 23 septembre 2019 | Sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018 |
| 23 septembre 2020 | Sites créés avant le 23 septembre 2018 |
| 23 juin 2021 | Applications mobiles, progiciels, mobilier urbain numérique |
| 8 septembre 2023 | L’Arcom devient autorité de contrôle (ordonnance n° 2023-859) |
| 27 août 2026 | Entrée en vigueur du décret n° 2026-816 |
Ce que le décret ne crée pas
Le décret de 2026 n’ajoute aucun document, aucune échéance pour les sites, aucun montant et aucune autorité de contrôle. Le fondement reste l’article 47 de la loi, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 septembre 2023.
- Les documents restent ceux de la loi : déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel de trois ans au plus, plan d’action de l’année, mention en page d’accueil et moyen de signaler un défaut.
- Le référentiel reste le RGAA 4.1.2 et ses 106 critères. Une version 5 est annoncée par la DINUM pour fin 2026, sans date précise à ce jour.
- Les contenus exemptés de l’article 3 du décret de 2019 sont inchangés : par exemple les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 qui ne servent à aucune démarche, ou les contenus de tiers ni financés ni contrôlés par la commune.
Le décret de 2026 en un tableau
| Sujet | Ce que disent les textes | Texte |
|---|---|---|
| Fondement | Obligation d’accessibilité des services en ligne | Loi n° 2005-102, art. 47 |
| Organismes visés | Personnes morales de droit public, délégataires de service public, entreprises au-delà de 250 M€ de chiffre d’affaires | Art. 47 I ; décret 2019-768, art. 2 |
| Exigence technique | Normes harmonisées européennes, vérifiées avec le RGAA 4.1.2 | Décret 2019-768, art. 1er et 5 |
| Documents | Déclaration, schéma pluriannuel, plan d’action annuel, mention d’accueil, signalement | Art. 47 III et IV |
| Contrôle | Arcom, par procès-verbal puis mise en demeure publique | Art. 47-1 I et II |
| Maximum, accessibilité | 50 000 € | Art. 47-1 II |
| Maximum, documents | 25 000 € | Art. 47-1 II |
| Suivi | Suivi annuel par le ministre, rapport tous les trois ans à la Commission européenne | Décret 2019-768, art. 9 |
Par quoi commencer quand on est une commune ?
Commencez par les documents, parce qu’ils se vérifient depuis l’extérieur en quelques minutes et qu’ils se corrigent vite.
- Vérifier ce qui est publié : mention d’accueil, déclaration datée, schéma, plan de l’année en cours. Le détail est dans l’article sur les quatre documents.
- Faire mesurer le site sur un échantillon de pages et de démarches, selon le RGAA 4.1.2. La déclaration d’accessibilité s’appuie sur ce résultat.
- Transmettre les corrections au prestataire en place, sous forme de fiches : page, constat, correction, vérification. C’est le format décrit dans une fiche de correction.
- Vérifier le financement avant d’engager le projet. Selon les cas, le FIPHFP, la DSIL ou la DETR peuvent être sollicités ; l’éligibilité se vérifie auprès du financeur. Nos devis ne déduisent aucune aide. Les montants sont présentés dans l’article sur le coût d’un audit.
Pour un EPCI qui porte plusieurs sites, la même démarche se mène site par site. Notre accompagnement des collectivités est décrit sur la page Mairies, et l’ensemble du cadre sur la page Cadre légal.
Questions fréquentes
Le décret de 2026 impose-t-il une nouvelle obligation à la commune ?
Non. L’obligation figure à l’article 47 de la loi de 2005. Le décret met à jour ses modalités d’application : normes de référence, contenu du référentiel, suivi, mobilier urbain numérique.
Une petite commune est-elle dispensée ?
Non. La loi vise toutes les personnes morales de droit public, sans seuil de population. La charge disproportionnée peut être invoquée pour un contenu précis, avec une alternative accessible quand c’est raisonnablement possible.
Qui contrôle le site de la mairie ?
L’Arcom, depuis le 8 septembre 2023. Ses agents constatent les manquements par procès-verbal, puis l’Arcom met en demeure avant toute sanction.
Combien risque une commune ?
Au plus 50 000 € pour le manquement à l’accessibilité et 25 000 € pour les documents, après une mise en demeure restée sans effet. Ce sont des maximums légaux, pas des montants automatiques.
On lit encore 2 000 € ou 20 000 € : d’où viennent ces montants ?
De l’ancien article 8 du décret de 2019, qui prévoyait une amende prononcée par le ministre. Cet article est abrogé par le décret de 2026. Le régime en vigueur est celui de l’article 47-1 de la loi.
Faut-il attendre le RGAA 5 pour agir ?
Non. La DINUM indique que les travaux menés sur le RGAA 4.1.2 ne doivent pas être suspendus ni reportés. Le détail est dans l’article sur le RGAA 5.
Sources
- Décret n° 2026-816 du 24 août 2026, JORF n° 0198 du 26 août 2026, Légifrance, consulté le 26/09/2026.
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, version en vigueur (articles 1er à 10, dont l’article 8 abrogé), Légifrance, consulté le 26/09/2026.
- Loi n° 2005-102, article 47, Légifrance, consulté le 26/09/2026.
- Loi n° 2005-102, article 47-1, Légifrance, consulté le 26/09/2026.
- Arcom, décision du 24 juin 2026 mettant en demeure le ministère de l’action et des comptes publics, consultée le 26/09/2026.
- DINUM, RGAA 4.1.2, introduction de la méthode technique, consultée le 26/09/2026.
- DINUM, « Nouvelle version du RGAA », 4 mars 2026, consultée le 26/09/2026.
À lire ensuite : Les quatre documents que la loi attend sur le site d’une commune.