E-commerce : qui est concerné par l’accessibilité depuis le 28 juin 2025

L’essentielDepuis le 28 juin 2025, les services de commerce électronique destinés aux consommateurs doivent respecter les exigences européennes d’accessibilité. Le texte, la dispense de taille, et ce qu’un site marchand risque.

Le texte

La directive (UE) 2019/882 est transposée en France à l’article L. 412-13 du code de la consommation. Les exigences sont précisées par les textes français ; la norme EN 301 549 fournit une référence technique dont il faut préciser la version et le statut. Sont visés les prestataires de services de commerce électronique aux consommateurs, sous réserve des exemptions et des dispositions transitoires.

La dispense de taille, et ses deux pièges

L’article L. 412-13 dispense les entreprises qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros, ou dont le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros.

1. Les deux conditions se cumulent. Moins de dix personnes ne suffit pas : il faut aussi rester sous l’un des deux seuils financiers.
2. Le second critère est alternatif. Chiffre d’affaires ou total de bilan. Une entreprise au-dessus de deux millions de chiffre d’affaires peut rester dispensée si son bilan est sous le seuil.

Conséquence : la réponse à « suis-je concerné ? » a trois états, pas deux. Soumis, dispensé, ou indéterminé tant que les chiffres ne sont pas connus. Nous ne parlons jamais d’obligation à une entreprise dont la situation n’est pas établie.

Ce qu’un site marchand risque

Le manquement est une contravention de cinquième classe, prévue à l’article R. 451-4 du code de la consommation. Pour une personne morale, le plafond est de 7 500 € par infraction, hors récidive. Une injonction de mise en conformité peut être assortie d’une astreinte pouvant atteindre 3 000 € par jour après l’expiration du délai fixé (article L. 521-1). Ce sont des maximums, pas des montants automatiques.

Ce qu’il faut regarder en premier

Trois parcours concentrent l’essentiel : consulter un produit, ajouter au panier et modifier une quantité, passer la commande. Sur chacun, les questions sont les mêmes : peut-on comprendre l’information, atteindre les commandes au clavier, savoir ce qui a été fait. Le détail des parcours examinés est sur la page E-commerce.

Questions fréquentes

Existe-t-il des aides pour le secteur privé ?

Le financement dépend de l’employeur, du projet et du dispositif. Ne présumez pas qu’une aide destinée à une collectivité s’applique à une boutique. Faites confirmer par le financeur l’éligibilité des dépenses, le calendrier et les conditions avant de les inscrire au budget.

Un site hébergé sur une plateforme est-il concerné ?

La plateforme fournit des composants, mais le service rendu au consommateur est celui du marchand. La dispense s’apprécie sur l’entreprise, pas sur son outil.

Sources

• Code de la consommation, article L. 412-13, consulté le 5 octobre 2026.
• Code de la consommation, articles R. 451-4 et L. 521-1 ; code pénal, articles 131-13 et 131-41.
• DGCCRF, produits et services concernés, contrôles et sanctions, consulté le 5 octobre 2026.

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