Accessibilité numérique en entreprise : qui est concerné en 2026 ?

L’essentielUne entreprise privée doit rendre ses services numériques accessibles dans trois cas. Elle réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle est délégataire d’une mission de service public. Ou elle vend aux particuliers un service visé par la directive européenne sur l’accessibilité, comme une boutique en ligne, et n’est pas une microentreprise. Ce troisième cas s’applique depuis le 28 juin 2025 et concerne beaucoup plus d’entreprises que le premier.

Quelles entreprises sont obligées de rendre leur site accessible ?

Trois cas, prévus par deux textes différents.

Entreprises tenues à l’accessibilité numérique au 16 octobre 2026

Cas	Texte	Depuis quand	Référentiel	Contrôle
Chiffre d’affaires en France au-delà de 250 M€	Loi n° 2005-102, art. 47 ; décret n° 2019-768, art. 2	Octobre 2019 à juillet 2021 selon le service	RGAA 4.1.2 pour les sites	Arcom, sur l’affichage et les documents
Délégataire d’une mission de service public	Loi n° 2005-102, art. 47 ; décret n° 2019-768	2019 à 2021 selon le service	RGAA 4.1.2 pour les sites	Arcom
Service aux consommateurs visé par la directive, hors microentreprise	Directive (UE) 2019/882 ; code de la consommation, art. L. 412-13	28 juin 2025, sous réserve des dispositions transitoires	EN 301 549	DGCCRF et autorités du secteur

En dehors de ces cas, ces textes ne visent pas l’entreprise. Elle peut rendre son site accessible pour ses clients, sans y être tenue par la loi.

Une entreprise de moins de 250 millions d’euros est-elle concernée ?

Oui, si elle vend aux particuliers un service de la liste européenne. Le seuil de 250 millions d’euros ne vaut que pour l’article 47 de la loi de 2005. Depuis le 28 juin 2025, la directive (UE) 2019/882, transposée à l’article L. 412-13 du code de la consommation, vise des services sans condition de chiffre d’affaires. Seules les microentreprises sont dispensées.

Quels services et quels produits sont visés par la directive ?

La directive vise une liste fermée de produits et de services destinés aux consommateurs.

• Des services : commerce électronique, téléphonie, accès aux médias audiovisuels, certains éléments des services de transport de voyageurs, services bancaires aux consommateurs, livres numériques.
• Des produits : ordinateurs, smartphones, tablettes, terminaux de paiement et bornes en libre-service, équipements de télévision, liseuses.

Le détail est dans l’European Accessibility Act en français.

Les microentreprises sont-elles dispensées ?

Pour les services, oui, si deux conditions sont réunies. L’entreprise emploie moins de dix personnes. Et son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan n’excède pas deux millions d’euros.

Moins de dix salariés ne suffit pas. Une boutique en ligne de huit personnes, avec 3 millions d’euros de chiffre d’affaires et 2,5 millions d’euros de total de bilan, n’est pas dispensée.

Pour les produits, la règle est différente. Une microentreprise qui fabrique ou distribue un produit de la liste reste soumise aux exigences. Elle est seulement dispensée de certaines preuves, selon l’article D. 412-60 du code de la consommation.

Un site B2B ou un site vitrine est-il concerné ?

Un site de commerce purement entre professionnels n’entre pas dans le champ de la directive, qui vise les services fournis aux consommateurs. Un site qui vend aussi à des particuliers conclut, pour ces ventes, des contrats de consommation. Il entre alors dans le champ.

Un site vitrine, sans vente ni service de la liste, n’est pas visé par la directive. Il reste concerné par l’article 47 si l’entreprise dépasse 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France, ou si elle est délégataire d’un service public.

Que faut-il faire concrètement ?

Cela dépend du texte qui s’applique.

Au titre de l’article 47. Publier la mention d’accessibilité en page d’accueil, une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel et le plan d’actions de l’année. Pour les entreprises au-delà de 250 millions d’euros, l’Arcom indique qu’elle contrôle l’affichage et ces documents, pas les exigences techniques. Voir le modèle de déclaration et le schéma pluriannuel.

Au titre de la directive. Rendre le service conforme aux exigences d’accessibilité. Le code de la consommation présume conformes les services qui respectent les normes harmonisées (article D. 412-59). En pratique, la référence est la norme EN 301 549. Tant que sa version 4.1.1 n’est pas citée au Journal officiel de l’Union européenne, la référence reste la version 3.2.1, fondée sur les WCAG 2.1 niveau AA.

Le prestataire doit aussi expliquer comment son service satisfait à ces exigences (article D. 412-57). Ces informations sont mises à la disposition du public, dans les conditions générales ou dans un document équivalent.

Les documents PDF sont-ils concernés ?

Oui, quand ils font partie du service. L’article 47 vise tout type d’information sous forme numérique, avec des exemptions, comme certains fichiers bureautiques anciens. Pour un site marchand, un document nécessaire au parcours, comme des conditions générales, se traite avec le reste du service. Voir PDF/UA, la norme des PDF accessibles.

Qui contrôle, et quelles sanctions ?

Article 47. L’Arcom contrôle depuis le 8 septembre 2023. Une sanction n’est possible qu’après une mise en demeure restée sans effet. Pour les entreprises au-delà de 250 millions d’euros, seule la sanction liée aux documents et à la mention s’applique. Le détail est dans l’article sur l’Arcom.

Directive. La DGCCRF contrôle le commerce électronique. Selon le secteur, l’Arcep, l’Arcom, l’ACPR, l’AMF et la Banque de France sont aussi compétentes. La DGCCRF indique que ses contrôles ont commencé dès le 28 juin 2025. Depuis janvier 2026, une enquête porte sur les sites et applications de commerce en ligne.

Les montants maximaux des deux régimes sont sur la page Cadre légal. Ce sont des maximums, pas des montants automatiques.

Par où commencer ?

1. Savoir quel texte s’applique. Chiffre d’affaires en France, effectif, total de bilan, ventes aux particuliers, services de la liste.
2. Lister les services concernés. Site, application, espace client, documents du parcours.
3. Faire mesurer les parcours qui rapportent. Pour un site marchand : trouver un produit, l’ajouter au panier, modifier le panier, payer. Voir les trois parcours à tester sur un site marchand.
4. Corriger dans l’ordre des blocages, en commençant par ce qui empêche d’acheter.
5. Publier l’information que demande le texte qui s’applique.

Quelle entreprise choisir pour se mettre en conformité ?

Un prestataire qui mesure selon le référentiel qui vous concerne : le RGAA pour l’article 47, la norme EN 301 549 pour la directive. Demandez l’échantillon de pages, la méthode, les technologies d’assistance utilisées et un exemple de rapport.

Méfiez-vous d’une conformité promise par un simple module ajouté au site. L’enquête de la DGCCRF vise aussi la loyauté des organismes qui réalisent des audits d’accessibilité pour les entreprises. Notre grille est dans comment choisir un prestataire d’audit, et notre offre pour les sites marchands sur la page E-commerce.

Questions fréquentes

Sources

• Loi n° 2005-102, article 47, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
• Loi n° 2005-102, article 47-1, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
• Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
• Décret n° 2026-816 du 24 août 2026, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
• Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, EUR-Lex, consultée le 27/09/2026.
• Code de la consommation, article L. 412-13, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
• Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, articles D. 412-49 à D. 412-62, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
• DGCCRF, fiche pratique sur la directive « Accessibilité », consultée le 27/09/2026.
• DGCCRF, bilan un an après l’entrée en vigueur de la directive, consulté le 27/09/2026.
• Arcom, accessibilité des sites et des services numériques, consulté le 27/09/2026.
• AccessibleEU, The European accessibility standard EN 301 549 has been updated, 7 septembre 2026, consulté le 27/09/2026.

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