SUIVI MENSUEL · DÉCISIONS ET CONTRÔLES
Décisions et contrôles en accessibilité numérique
Par Théodis Guyon · Mis à jour le
Les décisions publiées en France sur l’accessibilité des sites et des applications : mises en demeure de l’Arcom, décisions de justice, bilans de contrôle de la DGCCRF. Chaque ligne renvoie au texte officiel. 6 textes recensés à ce jour ; le plus récent : Bilan de contrôle du 4 septembre 2026, DGCCRF.
Les décisions
| Date | Autorité et décision | Organisme visé | Ce que dit la décision | Texte officiel |
|---|---|---|---|---|
| DGCCRF, bilan de contrôle | Sites de commerce en ligne (plus de 20 contrôlés, non nommés) | Bilan intermédiaire de l’enquête de 2026 : plus de la moitié des sites de commerce en ligne contrôlés présentent des manquements, et des suites correctives ou répressives sont prévues pour la moitié d’entre eux. Défauts les plus fréquents : contrastes, perte d’information à l’agrandissement, navigation au clavier impossible, alternatives textuelles absentes, non-conformité non déclarée à la DGCCRF. Directive (UE) 2019/882 et article L. 412-13 du code de la consommation. Résultats définitifs annoncés pour le début de 2027. | DGCCRF, communiqué de presse du 4 septembre 2026 | |
| DGCCRF, bilan de contrôle | Transport ferroviaire (38 établissements contrôlés, non nommés) | Bilan d’une enquête menée d’avril 2025 à mars 2026 dans le transport ferroviaire, où des sites internet n’étaient pas totalement conformes. La DGCCRF annonce trois enquêtes pour 2026, dont une sur les sites et applications de commerce en ligne et sur la loyauté des organismes qui réalisent des audits d’accessibilité numérique pour les entreprises. Directive (UE) 2019/882. Publiée sur economie.gouv.fr. | DGCCRF, bilan publié le 25 juin 2026 | |
| Arcom, mise en demeure | Ministère de l’action et des comptes publics (site impots.gouv.fr) | L’Arcom met le ministère en demeure de rendre le site conforme dans un délai de neuf mois, et de corriger en deux mois la déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel, le plan d’action et la mention d’accueil. Dix manquements sont relevés, dont des documents PDF inaccessibles et un plan d’action portant sur 2024 au lieu de l’année en cours. Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Publiée au Journal officiel. | Journal officiel, décision n° 2026-358 du 24 juin 2026 | |
| Tribunal judiciaire de Caen, injonction en référé | Carrefour France (site carrefour.fr et application Carrefour) | Saisi par les associations apiDV et Droit Pluriel, le juge des référés enjoint à Carrefour France de fournir des services de commerce électronique conformes aux exigences d’accessibilité, sous astreinte de 500 € par jour à compter de six mois après l’ordonnance. Il refuse de suspendre le site et de publier la décision, et accorde aux associations une provision de 10 000 € sur leur préjudice moral. Article L. 412-13 du code de la consommation et arrêté du 9 octobre 2023. Ordonnance de référé rendue en premier ressort. | Judilibre, tribunal judiciaire de Caen, ordonnance de référé du 4 juin 2026, RG n° 25/00691 | |
| Tribunal judiciaire de Lille, pas lieu à référé | Auchan E-commerce France (site auchan.fr et application Auchan) | Saisi par les associations apiDV et Droit Pluriel, le juge des référés dit n’y avoir lieu à référé sur les deux fondements invoqués. Pour l’article 47, il retient que le chiffre d’affaires moyen de la société en France est inférieur au seuil de 250 millions d’euros fixé par le décret du 24 juillet 2019. Article L. 412-13 du code de la consommation et article 47 de la loi n° 2005-102. Ordonnance de référé rendue en premier ressort. | Judilibre, tribunal judiciaire de Lille, ordonnance de référé du 5 mai 2026, RG n° 25/01796 | |
| Conseil d’État, décision juridictionnelle | Décret du 24 mars 2021 (téléservice des titres de séjour) | Le Conseil d’État juge que l’acte qui rend obligatoire un téléservice n’a pas à reprendre les exigences d’accessibilité de l’article 47, qui s’imposent en tout état de cause, et que leur respect n’est pas une condition de la légalité de cet acte. Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Définitive, publiée au recueil Lebon. | Légifrance, Conseil d’État, Section, 3 juin 2022, n° 452798, point 13 |
Ce que la page retient
- Les décisions et publications dont le texte officiel est en ligne : Journal officiel et Légifrance, site de l’Arcom, Judilibre pour les décisions de justice, site de la DGCCRF, Conseil d’État.
- Le périmètre : l’accessibilité des services en ligne, au titre de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 ou de l’article L. 412-13 du code de la consommation, qui transpose l’European Accessibility Act.
- Une affaire connue seulement par la presse n’entre pas : elle sera inscrite quand son texte sera publié. Les décisions de l’Arcom sur l’accès des personnes handicapées aux livres (droit d’auteur) ou à l’audiodescription relèvent d’autres textes et n’y figurent pas.
- La page est relue chaque mois. Chaque ligne garde sa date de vérification, et le résumé reprend le texte sans le qualifier.
Reprise libre, avec un lien vers cette page. Une décision manque ? Écrivez à contact@claren.fr avec le lien vers son texte officiel.
Ce que ces décisions disent
L’Arcom contrôle d’abord les documents : la déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel, le plan d’action et la mention en page d’accueil. Sa mise en demeure du 24 juin 2026, la seule publiée au titre de l’article 47 au 24 octobre 2026, donne deux mois pour les corriger et neuf mois pour le site lui-même. Une mise en demeure n’est pas une sanction : la sanction ne vient qu’après une mise en demeure restée sans effet. La procédure est détaillée dans notre article sur le contrôle de l’Arcom, les montants maximaux sur notre page cadre légal de l’accessibilité numérique.
Côté entreprises, les deux décisions de justice recensées ici sur le fondement de l’European Accessibility Act sont des ordonnances de référé, rendues en premier ressort : l’une enjoint la mise en conformité sous astreinte, l’autre dit n’y avoir lieu à référé. La DGCCRF, de son côté, contrôle les sites de commerce en ligne et annonce des suites pour la moitié des sites contrôlés.
Pour une collectivité, les documents sont la première chose à vérifier. Nos outils gratuits les rédigent sur les modèles officiels : le générateur de déclaration d’accessibilité et le générateur de schéma pluriannuel et de plan d’action.
Questions fréquentes
Une mise en demeure de l’Arcom est-elle une sanction ?
Non. La mise en demeure est rendue publique et fixe un délai pour se mettre en conformité. Une sanction ne peut être prononcée qu’ensuite, si la mise en demeure reste sans effet.
Quelles sanctions l’Arcom peut-elle prononcer ?
L’article 47-1 de la loi du 11 février 2005 fixe les maximums : 50 000 € pour un site qui ne respecte pas l’obligation d’accessibilité, 25 000 € pour la déclaration, le schéma, le plan d’action et la mention d’accueil. Si le manquement perdure six mois après le prononcé d’une sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée.
Qui contrôle les entreprises soumises à l’European Accessibility Act ?
La DGCCRF contrôle notamment le commerce en ligne et le transport, d’après les bilans qu’elle publie et que cette page reprend. Selon le secteur, d’autres autorités peuvent être compétentes.
À quelle fréquence la page est-elle mise à jour ?
Chaque mois. La date de mise à jour figure en haut de la page, et chaque décision garde sa propre date de vérification.
Sources : textes officiels cités dans le tableau ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 et article 47-1 ; code de la consommation, article L. 412-13.