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RGAA 5 : faut-il attendre la nouvelle version pour rendre le site de votre commune accessible ?
Par Théodis Guyon · Publié le · Lecture : 5 min
L’essentielNon. Au 26 septembre 2026, le RGAA 5 n’est pas publié : la DINUM l’annonce pour fin 2026, et le référentiel en vigueur reste le RGAA 4.1.2. La DINUM écrit elle-même que les travaux menés sur cette version ne doivent être ni suspendus ni reportés.
Le RGAA 5 est-il publié ?
Non, le RGAA 5 n’est pas publié à la date de cet article. La DINUM a annoncé en mars 2026 que la version 5 était en cours de rédaction, avec des acteurs publics, associatifs et privés. Elle indique que sa publication « devrait intervenir fin 2026 ». Aucune date précise, aucun texte et aucun arrêté ne sont publiés à ce jour.
Quelle version du RGAA s’applique aujourd’hui ?
La version en vigueur est le RGAA 4.1.2. Sa méthode technique compte 106 critères de contrôle. Elle vérifie la conformité aux 50 critères de succès des niveaux A et AA des WCAG 2.1. La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par les ministres chargés des personnes handicapées et du numérique le 20 septembre 2019.
C’est aussi sur ce référentiel que l’Arcom contrôle. Dans sa décision du 24 juin 2026 sur impots.gouv.fr, elle rattache les manquements relevés à des critères du RGAA en vigueur, comme le critère 13.3 sur les documents téléchargeables.
Pourquoi ne pas attendre le RGAA 5 ?
Parce que l’obligation s’applique déjà, que l’audit se fait sur le référentiel publié, et qu’une déclaration publiée maintenant reste valable après la sortie du RGAA 5.
- L’obligation est en vigueur. L’article 47 de la loi de 2005 s’applique aux communes, et toutes ses dates d’application sont passées. Le cadre a été actualisé le 27 août 2026 par le décret n° 2026-816, sans nouvelle échéance pour les sites.
- L’audit se fait sur le référentiel publié. Un audit ne peut pas porter sur des critères qui n’existent pas encore. La DINUM précise que les critères du RGAA 5 « viendront préciser ou compléter ceux du RGAA 4.1.2, sans les réfuter ». Une correction faite aujourd’hui reste une correction.
- La déclaration est datée. Selon le RGAA, elle est valide à partir de sa publication. Elle se met à jour trois ans après, lors d’une refonte, ou dix-huit mois après la publication d’une nouvelle version du référentiel. La DINUM le confirme pour le RGAA 5 : une déclaration publiée avant lui reste valable dix-huit mois, dans la limite de trois ans.
Concrètement, une déclaration publiée en octobre 2026 resterait valable jusqu’à dix-huit mois après la parution du RGAA 5, sans dépasser octobre 2029.
| Sujet | RGAA 4.1.2 | RGAA 5 |
|---|---|---|
| Statut | En vigueur | En rédaction, publication annoncée fin 2026 |
| Base internationale | WCAG 2.1, niveaux A et AA | Intégration des WCAG 2.2 annoncée |
| Critères | 106 critères de contrôle | Non publiés |
| Déclarations | À mettre à jour tous les trois ans | Déclarations antérieures valables dix-huit mois après sa publication, dans la limite de trois ans |
Ce qui changera probablement avec le RGAA 5
Seules les évolutions annoncées par la DINUM sont connues, et aucune ne s’applique avant la publication officielle du texte. Elles portent sur deux volets.
- Les obligations légales : la désignation de l’Arcom comme autorité de contrôle, et un téléservice de dépôt et de publication des déclarations d’accessibilité.
- La méthode de contrôle : des critères et des tests pour les applications mobiles et les documents bureautiques, l’intégration des WCAG 2.2, et des critères reformulés et simplifiés.
Le décret de 2026 prépare ce passage : il prévoit que le référentiel est mis à jour pour répondre au moins aux normes harmonisées européennes. Le contenu exact des critères, lui, reste inconnu tant que le texte n’est pas publié.
Par quoi commencer, sans attendre
Commencez par les documents, puis par un audit sur le RGAA 4.1.2.
- Vérifier la mention d’accueil, la déclaration, le schéma pluriannuel et le plan de l’année : voir les quatre documents attendus.
- Faire auditer un échantillon de pages et de démarches, puis publier une déclaration datée.
- Remettre au prestataire du site des fiches de correction qu’il peut reprendre directement.
Notre accompagnement des communes et des EPCI est décrit sur la page Mairies. Les montants sont détaillés dans l’article sur le coût d’un audit.
Questions fréquentes
Quand sort le RGAA 5 ?
La DINUM annonce une publication fin 2026, sans date précise. Au 26 septembre 2026, aucun texte n’est publié.
Un audit RGAA 4.1.2 réalisé en 2026 sera-t-il perdu ?
Non. Les critères du RGAA 5 doivent compléter ceux du RGAA 4.1.2 sans les contredire, et la déclaration qui en résulte reste valable dix-huit mois après la sortie du RGAA 5, dans la limite de trois ans.
Notre déclaration d’accessibilité date de 2023. Que faire ?
La vérifier dès maintenant. Une déclaration se met à jour trois ans après sa publication. L’Arcom a relevé ce manquement dans sa décision du 24 juin 2026 pour une déclaration établie en janvier 2023.
Le RGAA 5 concernera-t-il l’application mobile de la commune ?
La DINUM annonce des critères et des tests pour les applications mobiles. Leur contenu sera connu à la publication. L’obligation d’accessibilité des applications mobiles publiques, elle, s’applique depuis le 23 juin 2021.
Sources
- DINUM, « Nouvelle version du RGAA », publié le 4 mars 2026, consulté le 26/09/2026.
- DesignGouv, « Nouvelle version du RGAA », publié le 2 mars 2026, consulté le 26/09/2026.
- RGAA 4.1.2, introduction de la méthode technique, consultée le 26/09/2026.
- RGAA, déclaration d’accessibilité : validité et mise à jour, consultée le 26/09/2026.
- Arcom, décision du 24 juin 2026 mettant en demeure le ministère de l’action et des comptes publics, consultée le 26/09/2026.
- Décret n° 2019-768, articles 5 et 10, version en vigueur, Légifrance, consulté le 26/09/2026.
À lire ensuite : Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 : ce qui change pour le site de votre commune.