Les quatre documents que la loi attend sur le site d’une commune

L’essentielL’article 47 de la loi de 2005 demande aux personnes publiques de publier quatre éléments sur leur site. Ils se vérifient depuis l’extérieur, sans outil, et c’est par eux que commence tout contrôle.

1. La déclaration d’accessibilité

Elle indique l’état de conformité du site au RGAA, le périmètre examiné, les contenus non accessibles et un moyen de contact. Elle s’appuie sur un audit : une déclaration publiée sans audit de conformité est l’un des manquements relevés par l’Arcom dans sa décision du 24 juin 2026 concernant impots.gouv.fr.

2. Le schéma pluriannuel

Il décrit la politique d’accessibilité de la collectivité sur plusieurs années : les ressources, les formations, les sites concernés, les priorités. Il donne un cadre aux plans d’action qui le déclinent.

3. Le plan d’action de l’année

Il liste les actions prévues pour l’année en cours. Un plan qui porte sur une année passée compte comme un manquement : c’est aussi un des dix points relevés dans la décision citée plus haut.

4. La mention sur la page d’accueil

La page d’accueil affiche l’état de conformité, sous l’une des trois formes : « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme », avec un lien vers la déclaration.

Ce que montre un contrôle récent

Le 24 juin 2026, l’Arcom a mis en demeure le ministère chargé des comptes publics au sujet du site impots.gouv.fr, par la décision n° 2026-358 publiée au Journal officiel. Elle fixe deux délais : neuf mois pour l’accessibilité technique, deux mois pour les documents. Une mise en demeure n’est pas une sanction. Ce que cette décision apprend, c’est que la partie documentaire se corrige vite, et qu’elle est la première chose regardée.

Une question qui revient : faut-il attendre le RGAA 5 ?

Non. Selon la page de la DINUM consultée le 17 septembre 2026, une déclaration publiée avant la parution du RGAA 5 reste valable dix-huit mois. Publier maintenant n’est pas un travail perdu.

Comment nous vous aidons

L’offre « audit et documents » comprend l’échantillon, les constats, la déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel et le plan d’action, sur un périmètre défini avec vous. Les montants sont détaillés sur la page Prestations et dans l’article sur le coût d’un audit.

Sources

• Loi n° 2005-102, article 47, III et IV, relu le 17 septembre 2026.
• Arcom, décision n° 2026-358 du 24 juin 2026, publiée au Journal officiel, relue le 17 septembre 2026.
• Page de la DINUM sur le RGAA, consultée le 17 septembre 2026.

À lire ensuite : Décret n° 2026-816 : ce qui change pour le site de votre commune.