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Accessibilité numérique : qui est obligé, et depuis quand ?
Par Théodis Guyon · Publié le · Lecture : 7 min
L’essentielDeux régimes coexistent. Les organismes publics, les délégataires de service public et les très grandes entreprises sont tenus par l’article 47 de la loi de 2005, avec des dates d’application échelonnées de 2019 à 2021. Certains produits et services destinés aux consommateurs, dont le commerce en ligne, le sont depuis le 28 juin 2025, par la transposition de la directive européenne 2019/882.
D’où vient l’obligation d’accessibilité numérique ?
Pour le secteur public, elle vient de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sa rédaction en vigueur date du 8 septembre 2023.
L’article 47 couvre l’accès à tout type d’information sous forme numérique : sites internet, intranet et extranet, applications mobiles, progiciels, et mobilier urbain numérique pour sa partie applicative et interactive. Il impose aussi des documents : une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel de trois ans au plus, des plans d’actions annuels et une mention en page d’accueil.
L’accessibilité est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l’organisme. Cette notion est définie par décret et s’apprécie au cas par cas.
Que dit le décret du 24 juillet 2019 ?
Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne précise l’article 47. Son article 1er renvoie à la directive (UE) 2016/2102, relative aux sites et applications mobiles du secteur public.
- Article 1er : les services doivent être accessibles conformément aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
- Article 2 : le seuil de chiffre d’affaires des entreprises concernées est fixé à 250 millions d’euros.
- Article 3 : la liste des contenus exemptés, comme certains fichiers bureautiques anciens ou les contenus de tiers ni financés ni contrôlés par l’organisme.
- Article 4 : la définition de la charge disproportionnée.
- Article 5 : le référentiel d’accessibilité, c’est-à-dire le RGAA.
- Article 10 : les dates d’application.
| Service | Organismes publics et délégataires | Entreprises au-delà de 250 M€ |
|---|---|---|
| Sites créés récemment | 23 septembre 2019 (sites créés depuis le 23 septembre 2018) | 1er octobre 2019 (sites créés à compter de cette date) |
| Sites plus anciens | 23 septembre 2020 | 1er octobre 2020 |
| Applications mobiles, progiciels, mobilier urbain numérique | 23 juin 2021 | 1er juillet 2021 |
Toutes ces dates sont passées. L’obligation s’applique aujourd’hui à tous les services concernés.
Qu’est-ce qui a changé le 28 juin 2025 ?
Le 28 juin 2025, les exigences de la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 sont entrées en application. On l’appelle aussi « acte européen sur l’accessibilité », ou EAA. En France, elle est transposée à l’article L. 412-13 du code de la consommation, issu de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, et par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Ce décret est entré en vigueur le 28 juin 2025, sous réserve de dispositions transitoires.
La directive vise une liste fermée de produits et de services destinés aux consommateurs :
- des produits : ordinateurs, smartphones, tablettes, terminaux de paiement et bornes en libre-service, équipements de télévision, liseuses ;
- des services : commerce électronique, téléphonie, accès aux médias audiovisuels, certains éléments des services de transport de voyageurs, services bancaires aux consommateurs, livres numériques.
Les microentreprises qui fournissent des services sont dispensées. L’article L. 412-13 vise celles qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas deux millions d’euros. Les deux conditions se cumulent. Pour un site marchand, le référentiel technique est la norme EN 301 549. La DGCCRF est l’une des autorités de contrôle, et indique que les contrôles ont commencé dès le 28 juin 2025, notamment sur signalement.
Le détail pour les boutiques est dans qui est concerné dans le commerce en ligne depuis le 28 juin 2025, et la directive est résumée dans l’European Accessibility Act en français.
Une entreprise privée est-elle obligée ?
Oui, dans trois cas prévus par les textes cités ici.
- Elle réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle relève de l’article 47. L’Arcom indique qu’elle contrôle alors l’affichage et les documents, pas les exigences techniques.
- Elle est délégataire d’une mission de service public. Elle relève aussi de l’article 47, comme un organisme public.
- Elle fournit un produit ou un service visé par la directive de 2019, par exemple une boutique en ligne, et n’est pas dispensée au titre de la microentreprise.
En dehors de ces cas, les textes présentés ici ne visent pas l’entreprise. Le détail pour une entreprise, dispense, B2B et contrôles compris, est dans accessibilité numérique en entreprise : qui est concerné.
Y a-t-il une loi sur l’accessibilité numérique en 2026 ?
Le texte de 2026 est un décret, pas une loi. Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 est en vigueur depuis le 27 août 2026. Il actualise le décret de 2019 et modifie quatre de ses articles.
- L’article 1er renvoie aux normes harmonisées européennes.
- L’article 5 prévoit que le référentiel est mis à jour pour répondre au moins à ces normes.
- L’article 8, qui organisait l’ancienne sanction ministérielle, est abrogé, et l’article 9 organise un suivi annuel.
- L’article 10 reçoit une phrase sur le mobilier urbain numérique déjà installé, qui peut rester en service jusqu’à la fin de sa vie économiquement utile, dans la limite de quinze ans.
Le décret ne fixe aucune nouvelle échéance pour les sites. L’obligation reste fondée sur l’article 47 de la loi de 2005. Le détail est dans notre article sur le décret n° 2026-816. L’autre évolution attendue est le RGAA 5, annoncé pour fin 2026 : voir l’article sur le RGAA 5.
Qui est obligé, par quel texte, depuis quand ?
| Qui | Texte | Depuis quand | Référentiel |
|---|---|---|---|
| Communes, EPCI, État, établissements publics | Loi n° 2005-102, art. 47 ; décret n° 2019-768 | 2019 à 2021 selon le service | RGAA 4.1.2 pour les sites ; EN 301 549 pour les applications mobiles |
| Délégataires de service public | Loi n° 2005-102, art. 47 ; décret n° 2019-768 | 2019 à 2021 selon le service | RGAA 4.1.2 pour les sites |
| Entreprises au-delà de 250 M€ de chiffre d’affaires en France | Loi n° 2005-102, art. 47 ; décret n° 2019-768, art. 2 | Octobre 2019 à juillet 2021 selon le service | RGAA 4.1.2 pour les sites |
| Services aux consommateurs visés, dont le commerce en ligne | Directive (UE) 2019/882 ; code de la consommation, art. L. 412-13 ; décret n° 2023-931 | 28 juin 2025, sous réserve des dispositions transitoires | EN 301 549 pour les sites marchands |
| Produits visés (ordinateurs, smartphones, terminaux, liseuses) | Directive (UE) 2019/882 ; code de la consommation ; décret n° 2023-931 | 28 juin 2025, sous réserve des dispositions transitoires | Exigences fixées par le code de la consommation |
Les contrôles et leurs suites diffèrent d’un régime à l’autre. Pour le secteur public, voir l’article sur l’Arcom. Les montants maximaux des deux régimes sont sur la page Cadre légal.
Par où commencer ?
Pour une commune, par les documents : la mention en page d’accueil, la déclaration et le schéma pluriannuel. Pour une boutique, par la question de la dispense, puis par les parcours d’achat. Notre offre est décrite sur la page Prestations.
Questions fréquentes
L’accessibilité numérique est-elle une obligation légale ?
Oui, pour les organismes visés par l’article 47 de la loi de 2005 et pour les produits et services visés par l’article L. 412-13 du code de la consommation.
Que s’est-il passé le 28 juin 2025 ?
Les exigences de la directive européenne 2019/882 se sont appliquées à certains produits et services destinés aux consommateurs, dont le commerce en ligne, sous réserve des exemptions et des dispositions transitoires.
Une petite entreprise est-elle concernée ?
Une entreprise de services de moins de dix personnes, dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas deux millions d’euros, est dispensée. Les deux conditions se cumulent.
Le décret n° 2026-816 ajoute-t-il une obligation ?
Non. Il actualise le décret de 2019 sans nouvelle échéance pour les sites. L’obligation reste celle de l’article 47 de la loi de 2005.
Une commune de 300 habitants est-elle concernée ?
Oui. L’article 47 vise toutes les personnes morales de droit public, sans seuil de population.
Sources
- Loi n° 2005-102, article 47, version en vigueur depuis le 8 septembre 2023, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, articles 1er à 5 et 10, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
- Décret n° 2026-816 du 24 août 2026, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
- Code de la consommation, article L. 412-13, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
- EUR-Lex, synthèse de la directive (UE) 2019/882, consultée le 27/09/2026.
- DGCCRF, fiche pratique sur la directive « Accessibilité », consultée le 27/09/2026.
- Arcom, accessibilité des sites et des services numériques, consulté le 27/09/2026.
À lire ensuite : RGAA : c’est quoi, qui est concerné, ce qu’il demande.