BLOG · MAIRIES · DOCUMENTS
Schéma pluriannuel de mise en accessibilité : modèle et contenu
Par Théodis Guyon · Publié le · Mis à jour le · Lecture : 7 min
L’essentielLe schéma pluriannuel de mise en accessibilité est un document public, d’une durée de trois ans au plus, qui présente la politique d’accessibilité numérique de la commune. Il se décline en plans d’actions annuels, et le plan de l’année en cours doit être accessible depuis le site. Son contenu est détaillé par le RGAA, en deux volets : l’organisation et les travaux.
Qu’est-ce que le schéma pluriannuel d’accessibilité numérique ?
C’est le document qui dit comment la commune organise l’accessibilité de ses services en ligne, et dans quel ordre elle corrige. Le III de l’article 47 de la loi n° 2005-102 l’impose aux personnes morales de droit public, communes comprises, sans seuil de population. Il est rendu public.
La déclaration d’accessibilité constate un état à une date. Le schéma, lui, dit ce que la commune prévoit de faire. Les deux se répondent : la déclaration donne le lien vers le schéma et vers le plan de l’année.
Quelle est la durée d’un schéma pluriannuel ?
Trois ans au plus. La loi fixe ce plafond, et le RGAA le reprend. À son terme, la commune adopte un nouveau schéma, qui s’appuie sur le bilan du précédent.
Cette durée rejoint celle de la déclaration d’accessibilité, qui se met à jour au plus tard trois ans après sa publication. Un schéma de trois ans peut donc prévoir, dans sa dernière année, l’audit qui servira à la déclaration suivante.
Que doit contenir le schéma pluriannuel selon le RGAA ?
Deux volets. Le premier décrit la politique et l’organisation de la commune. Le second décrit les travaux de mise en conformité.
Le volet politique et organisation
- la place de l’accessibilité numérique dans la stratégie numérique et dans la politique d’intégration des personnes handicapées ;
- la position fonctionnelle et les missions du référent accessibilité numérique ;
- les ressources humaines et financières affectées ;
- les compétences attendues dans les fiches de poste et les recrutements ;
- les actions de formation et de sensibilisation des agents ;
- le recours éventuel à des expertises externes, et les moyens techniques pour tester ;
- l’organisation interne, y compris le contrôle des services et le traitement des demandes des usagers ;
- l’accessibilité dans les clauses des marchés et des devis, la sélection des prestataires et la recette.
Le volet travaux
- la prise en compte de l’accessibilité dans les nouveaux projets ;
- la participation de personnes handicapées aux tests utilisateurs ;
- les audits de conformité prévus pour l’ensemble des services en ligne ;
- les mesures correctives, avec un calendrier qui traite d’abord les contenus les plus consultés et les services les plus utilisés ;
- les mesures non obligatoires, comme la langue des signes ou le langage simplifié ;
- le bilan des plans d’actions annuels.
Qu’est-ce que le plan d’action annuel ?
C’est la déclinaison du schéma pour une année. Le RGAA prévoit que les travaux et les actions sont planifiés chaque année dans des plans d’actions. Le modèle de déclaration demande un lien vers le plan de l’année en cours, incluant le bilan des actions de l’année précédente.
Le plan doit porter sur l’année en cours. Dans sa décision du 24 juin 2026, l’Arcom a retenu comme manquement un plan publié qui portait sur l’année 2024.
Qui adopte le schéma pluriannuel dans une commune ?
La commune, en tant que personne morale. La loi dit que les personnes publiques « élaborent » le schéma. Ni l’article 47, ni le décret de 2019, ni le RGAA ne désignent l’instance qui le valide, ni n’exigent une délibération. Chaque commune choisit sa procédure interne.
Pour la rédaction, la DINUM confie l’établissement du schéma au référent accessibilité numérique, avec un état des lieux des sites et la déclinaison en plans annuels.
Où publier le schéma pluriannuel ?
Sur le site de la commune, dans un format accessible. Le schéma et le plan de l’année figurent dans la page « Accessibilité », en entier ou par un lien. La déclaration d’accessibilité contient aussi ces liens. La loi demande un accès « aisé et direct » à ces documents depuis le site.
Schéma pluriannuel : un exemple de trame pour une petite commune
Le site du RGAA publie un exemple de déclaration. Au 27 septembre 2026, nous n’y avons pas trouvé de modèle rédigé de schéma. La trame ci-dessous est notre proposition pour une commune avec un site et un prestataire. Chaque ligne reprend un point du RGAA.
Télécharger le modèle de schéma pluriannuel et de plan annuel (TXT, 8 Ko, français). Le fichier est gratuit, modifiable dans un traitement de texte et accessible sans formulaire. Il comprend les rubriques du schéma, une fiche d’action annuelle et le bilan de l’année précédente. Pour obtenir directement un texte rédigé à partir de vos réponses, utilisez notre générateur de schéma pluriannuel et de plan d’action.
Avant publication, remplacez les consignes par les décisions de votre commune ou de votre EPCI. Faites valider les responsables, les moyens et les échéances. Cette proposition de Claren n’est pas un modèle officiel et ne remplace ni l’audit ni la déclaration d’accessibilité. Ses sources DINUM ont été vérifiées le 9 octobre 2026.
| Partie | Ce que la commune écrit |
|---|---|
| Périmètre | Les services en ligne couverts : site, portail famille, application, formulaires |
| Référent | La fonction de l’agent désigné, son rattachement et ses missions |
| Moyens | Le temps des agents et le budget affectés, les aides sollicitées |
| Formation | Les agents qui publient des pages ou des documents, et la formation prévue pour eux |
| Prestataires | La clause d’accessibilité dans les devis et marchés, la recette avant paiement |
| Usagers | Le contact de signalement et le délai de réponse d’une semaine |
| Audits | L’échantillon, la date prévue et le renouvellement avant trois ans |
| Corrections | Le calendrier, en commençant par les démarches et les pages les plus consultées |
| Bilan | Ce qui a été fait chaque année, repris dans le plan suivant |
Sur trois ans, un enchaînement simple consiste à faire auditer et publier la déclaration la première année, à corriger et former les agents la deuxième, puis à préparer le nouvel audit la troisième. Le plan de chaque année reprend la partie qui lui revient.
Une petite commune peut invoquer une charge disproportionnée pour un contenu précis. L’article 4 du décret de 2019 retient la taille, les ressources et la nature de l’organisme, et le rapport entre coûts et avantages. Une alternative accessible reste due quand c’est raisonnablement possible, et la dérogation est motivée dans la déclaration.
Questions fréquentes
Une commune de 500 habitants doit-elle publier un schéma pluriannuel ?
Oui. L’article 47 vise toutes les personnes morales de droit public, sans seuil de population. Le schéma peut être court si le périmètre est réduit, mais il couvre les points du RGAA.
Le schéma pluriannuel exige-t-il un audit ?
Le schéma prévoit les audits de conformité. La déclaration, elle, résulte d’un audit. Les deux documents se construisent donc ensemble, et le schéma dit quand l’audit a lieu.
Le schéma d’un EPCI couvre-t-il les communes membres ?
Chaque personne morale de droit public répond de ses propres services en ligne. Un EPCI établit le schéma de ses sites, une commune celui des siens.
Faut-il attendre le RGAA 5 pour rédiger le schéma ?
Non. La DINUM indique que les travaux en cours ne doivent être ni suspendus ni reportés. Le détail est dans l’article sur le RGAA 5.
Que risque une commune sans schéma ni plan de l’année ?
L’Arcom contrôle ces documents et met en demeure avant toute sanction. La procédure et les maximums légaux sont sur la page Cadre légal.
Comment nous vous aidons
Notre offre « Audit & documents d’accessibilité » livre le schéma pluriannuel et le plan d’action avec l’audit et la déclaration d’accessibilité. Elle est décrite sur la page Prestations. Les aides possibles sont présentées dans l’article sur le financement. Notre baromètre de l’accessibilité des sites des communes relève, département par département, la part des communes qui citent un schéma.
Sources
- RGAA 4.1.2, schéma pluriannuel de mise en accessibilité, consulté le 09/10/2026.
- RGAA 4.1.2, mentions et pages obligatoires, consulté le 09/10/2026.
- RGAA 4.1.2, déclaration d’accessibilité : modèle obligatoire, consulté le 09/10/2026.
- RGAA, liste des ressources, consultée le 27/09/2026.
- DesignGouv, fiche du référent accessibilité numérique, consultée le 27/09/2026.
- Loi n° 2005-102, article 47, III et IV, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
- Décret n° 2019-768, articles 4 et 6, version en vigueur, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
- Arcom, décision du 24 juin 2026 mettant en demeure le ministère de l’action et des comptes publics, consulté le 27/09/2026.
À lire ensuite : Référent accessibilité numérique en commune : rôle et fiche de poste.