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Déclaration d’accessibilité : modèle, exemple et erreurs fréquentes
Par Théodis Guyon · Publié le · Lecture : 7 min
L’essentielLa déclaration d’accessibilité est obligatoire pour toute commune, quelle que soit sa taille. Elle suit un modèle fixé par le RGAA, dont les rubriques et les titres sont imposés. Elle résulte d’un audit, se publie sur une page « Accessibilité » du site et se met à jour au plus tard trois ans après sa publication.
La déclaration d’accessibilité est-elle obligatoire pour une commune ?
Oui. Le III de l’article 47 de la loi n° 2005-102 impose aux personnes morales de droit public de publier une déclaration d’accessibilité. Une commune en fait partie, sans seuil de population. L’article 6 du décret n° 2019-768 précise qu’elle atteste ainsi du niveau d’accessibilité de ses services en ligne. Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 n’a pas modifié cet article.
La déclaration fait partie des quatre éléments que la loi attend sur le site, avec la mention en page d’accueil, le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année. Ils sont présentés dans l’article sur les quatre documents.
Quelles rubriques contient le modèle officiel de déclaration d’accessibilité ?
Le modèle du RGAA commence par un engagement, puis enchaîne six rubriques titrées, dans un ordre fixe. Le RGAA écrit que la déclaration « adopte obligatoirement ce format ».
| Rubrique | Ce qu’elle contient |
|---|---|
| Engagement | Le nom de l’organisme, les services couverts, les liens vers le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année, le service auquel la déclaration s’applique |
| État de conformité | Totalement, partiellement ou non conforme, puis les résultats des tests : qui a réalisé l’audit et le pourcentage de critères RGAA respectés |
| Contenus non accessibles | Trois sous-rubriques : non-conformités, dérogations pour charge disproportionnée, contenus non soumis à l’obligation, avec les alternatives prévues |
| Établissement de cette déclaration | La date d’établissement et de mise à jour, les technologies du site, l’environnement de test, les outils utilisés, la liste des pages vérifiées |
| Retour d’information et contact | Un moyen d’écrire au responsable du site pour obtenir une alternative accessible |
| Voies de recours | La saisine du Défenseur des droits, en ligne, par son délégué local ou par courrier gratuit |
Le décret de 2019 ajoute trois informations : les coordonnées du responsable de la publication, le nom du service en ligne et le lien vers le schéma pluriannuel. Une dérogation pour charge disproportionnée doit être expliquée et motivée dans la déclaration.
À quoi ressemble un exemple de déclaration d’accessibilité pour une commune ?
La DINUM publie un exemple de déclaration sur le site du RGAA. Pour une commune, les phrases clés prennent cette forme, une fois remplies avec les vraies valeurs :
- « La commune d’Exempleville s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. »
- « Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site de la commune d’Exempleville. »
- « Le site de la commune d’Exempleville est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2. »
- « Cette déclaration a été établie le 15 octobre 2026. »
Exempleville est un nom inventé pour l’exemple. L’état de conformité, le pourcentage et la liste des pages viennent de l’audit du site, jamais d’une estimation.
Où publier la déclaration d’accessibilité ?
Sur le site concerné, dans une page « Accessibilité » accessible depuis la page d’accueil et depuis n’importe quelle page. Le RGAA recommande une adresse standard, du type « nomdusite.fr/accessibilite ». La page contient la déclaration, et le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année, ou un lien vers eux. La déclaration est publiée dans un format accessible.
Le décret prévoit aussi un dépôt par téléservice, selon des modalités fixées par arrêté. La DINUM annonce ce téléservice avec le RGAA 5 : voir l’article sur le RGAA 5.
Combien de temps une déclaration d’accessibilité est-elle valable ?
Trois ans au plus. Elle est valide à partir de sa date de publication et doit être mise à jour dans trois cas :
- à une modification substantielle ou à une refonte du site ;
- trois ans après sa publication ;
- dix-huit mois après la publication d’une nouvelle version du référentiel.
Le RGAA juge souhaitable une mise à jour plus fréquente, pour montrer les progrès et actualiser le pourcentage de critères respectés.
Existe-t-il un générateur officiel de déclaration d’accessibilité ?
Oui, dans un outil d’audit. Ara, service en ligne conçu par DesignGouv, l’équipe design de la DINUM, avec le soutien du FIPHFP, génère le rapport d’audit et la déclaration d’accessibilité. Il suit le RGAA 4.1.2. La déclaration se génère une fois l’audit complet des 106 critères terminé.
Ara n’audite pas le site automatiquement. Ses pages le disent : il demande une bonne connaissance de la méthode technique du RGAA. Il remplit donc la déclaration à partir d’un audit, il ne la remplace pas.
Votre audit a été réalisé ailleurs, ou pas encore ? Notre générateur de déclaration d’accessibilité rédige le texte au même modèle, dans votre navigateur. Sans audit, il indique « non conforme ».
Quelles sont les erreurs fréquentes dans une déclaration d’accessibilité ?
Six erreurs se repèrent depuis l’extérieur, sans outil. Plusieurs figurent dans la décision de l’Arcom du 24 juin 2026 sur impots.gouv.fr.
- Le modèle publié sans être rempli. Le texte garde les consignes entre crochets du modèle, comme le nom de l’organisme ou la date au format « JJ mois AAAA ». Une telle page n’atteste d’aucun résultat. Notre baromètre en a relevé 168 sur les sites de communes de 2 000 habitants et plus, le 27 septembre 2026.
- « Totalement conforme » sans audit. Sans résultat d’audit en cours de validité, le RGAA impose l’état « non conforme ». L’Arcom a aussi relevé une déclaration qui annonçait une conformité totale alors que son propre taux était inférieur à 50 %.
- Une déclaration sans audit. L’Arcom a retenu comme manquement une déclaration qui ne donnait aucun taux faute d’audit. La déclaration doit résulter d’une évaluation effective.
- Une date ancienne. L’Arcom a relevé une déclaration établie le 16 janvier 2023, non mise à jour trois ans après.
- Pas de contact. La déclaration doit offrir un moyen accessible de signaler un défaut : une adresse électronique ou un formulaire. L’organisme répond dans un délai d’une semaine, ou indique un délai motivé si la question est complexe.
- Un format réécrit. L’Arcom a retenu des rubriques déplacées avant la déclaration, un titre remplacé par un autre et des sous-rubriques fondues dans le texte.
S’y ajoute un point voisin : le lien vers le plan d’action de l’année en cours. L’Arcom a relevé un plan qui portait sur 2024. Le schéma pluriannuel et son plan annuel sont détaillés dans un article dédié.
Questions fréquentes
Une commune peut-elle rédiger elle-même sa déclaration d’accessibilité ?
Oui. Le RGAA admet que l’audit soit fait par l’organisme lui-même ou par un tiers. Il doit être fiable et porter sur un échantillon représentatif de pages. La rubrique « Résultats des tests » indique qui l’a réalisé.
Que mettre dans la déclaration si aucun audit n’a été fait ?
L’état « non conforme », seul état permis sans audit en cours de validité. Cela ne règle pas l’obligation : l’Arcom a retenu comme manquement une déclaration publiée sans audit.
Faut-il une déclaration pour chaque site ou application ?
Le modèle fait nommer le service auquel la déclaration s’applique. Une application mobile a sa propre déclaration, et son état de conformité est affiché dans l’application.
La déclaration « partiellement conforme » est-elle une faute ?
Non. C’est l’état exact quand au moins 50 % des critères sont respectés sans atteindre 100 %. La mention d’accueil reprend cet état : voir l’article sur la mention d’accessibilité.
Que risque une commune dont la déclaration est absente ou fausse ?
L’Arcom peut constater le manquement, puis mettre en demeure la commune avant toute sanction. La procédure et les maximums légaux sont présentés sur la page Cadre légal.
Comment nous vous aidons
Notre offre « Audit & documents d’accessibilité » comprend l’audit sur échantillon, la déclaration d’accessibilité au format du RGAA, le schéma pluriannuel et le plan d’action. Elle est décrite sur la page Prestations. Notre baromètre de l’accessibilité des sites des communes montre, département par département, combien de communes publient une déclaration complétée.
Sources
- RGAA 4.1.2, déclaration d’accessibilité : contenu, validité, publication, réponse aux usagers, modèle obligatoire, consulté le 27/09/2026.
- RGAA 4.1.2, mentions et pages obligatoires, consulté le 27/09/2026.
- RGAA 4.1.2, évaluation de la conformité à la norme de référence, consulté le 27/09/2026.
- RGAA, exemple de déclaration d’accessibilité, consulté le 27/09/2026.
- Ara, outil d’audit de la DINUM, consulté le 27/09/2026.
- Loi n° 2005-102, article 47, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
- Décret n° 2019-768, articles 5 et 6, version en vigueur, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
- Arcom, décision du 24 juin 2026 mettant en demeure le ministère de l’action et des comptes publics, consulté le 27/09/2026.
À lire ensuite : Mention d’accessibilité : que faut-il afficher en page d’accueil ?