BLOG · MAIRIES · CADRE LÉGAL
Taux de conformité RGAA : le calcul et les seuils
Par Théodis Guyon · Publié le · Lecture : 6 min
L’essentielLe taux de conformité RGAA est le nombre de critères validés divisé par le nombre de critères applicables, sur tout l’échantillon de pages audité. Un site est totalement conforme si tous les critères sont respectés, partiellement conforme à partir de 50 %, non conforme en dessous de 50 % ou sans audit en cours de validité.
Calculer votre taux et votre mention à partir des nombres de votre rapport d’audit : outil gratuit, sans compte.
Comment calcule-t-on le taux de conformité RGAA ?
On divise le nombre de critères validés par le nombre de critères applicables. La formule est fixée par la méthode officielle du RGAA 4.1.2, au point « Taux de conformité à la norme ». Deux définitions font tout le calcul.
- Un critère est validé s’il est validé sur toutes les pages de l’échantillon. S’il échoue sur une seule page, il ne compte pas comme validé.
- Un critère est applicable s’il l’est sur au moins une page de l’échantillon. Il n’est non applicable que s’il l’est sur toutes les pages, sans exception.
Sur une page, un critère est validé lorsque tous les éléments de la page passent ses tests. Dans un processus en plusieurs étapes, comme une inscription ou une prise de rendez-vous, un critère n’est validé pour une page que s’il l’est pour toutes les pages du processus.
Un exemple de calcul, avec des nombres choisis pour l’illustration. Sur un échantillon, 50 critères sont applicables. 40 sont validés sur toutes les pages. Les 10 autres échouent sur au moins une page. Le taux est de 40 divisé par 50, soit 80 %.
Taux global ou taux moyen : lequel publier ?
Le taux à publier est le pourcentage de critères respectés, calculé comme ci-dessus. Le modèle de déclaration du RGAA l’impose dans la rubrique « Résultats des tests ». Le taux moyen est facultatif.
Le taux moyen se calcule autrement : c’est la moyenne des taux de conformité de chaque page. Les deux chiffres peuvent différer nettement. Dans le taux global, un critère qui échoue sur une seule page compte comme non validé. Dans le taux moyen, il ne pèse que sur la page où il échoue.
| Taux | Calcul | Dans la déclaration |
|---|---|---|
| Pourcentage de critères respectés | Critères validés sur tout l’échantillon, divisés par les critères applicables | Obligatoire |
| Taux moyen de conformité | Moyenne des taux de conformité de chaque page | Facultatif |
Quand un prestataire annonce un chiffre, la première question est donc : lequel des deux ?
Totalement, partiellement, non conforme : quels seuils ?
Le RGAA fixe trois états de conformité, qui dépendent du pourcentage de critères respectés.
| État | Condition |
|---|---|
| Totalement conforme | Tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés |
| Partiellement conforme | Au moins 50 % des critères sont respectés |
| Non conforme | Moins de 50 % des critères sont respectés, ou aucun résultat d’audit en cours de validité |
Ce dernier point compte. Un site sans audit valide est non conforme, quelle que soit sa qualité réelle. Un site à 51 % et un site à 99 % portent la même mention « partiellement conforme ». La déclaration, elle, donne le pourcentage exact.
L’état de conformité s’affiche dans la déclaration et dans la mention en page d’accueil. Voir la mention d’accessibilité en page d’accueil et la déclaration d’accessibilité, rubrique par rubrique.
Que deviennent les critères non applicables et les dérogations ?
Ils sortent du calcul. Un critère non applicable n’entre ni dans les critères validés, ni dans les critères applicables. La méthode prévoit trois cas où un critère est non applicable sur une page.
- Le contenu n’existe pas sur la page. Une page sans tableau ne peut pas échouer aux critères sur les tableaux.
- Le contenu est exempté par l’article 3 du décret n° 2019-768. Par exemple, les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 qui ne servent à aucune démarche, ou les contenus de tiers ni financés ni contrôlés par l’organisme.
- Le contenu relève d’une dérogation pour charge disproportionnée et il est accompagné d’une alternative numérique accessible.
Le troisième cas a une limite. Sans alternative numérique accessible, les critères qui concernent ce contenu restent applicables. Une dérogation doit aussi être expliquée et motivée dans la déclaration. La charge disproportionnée s’invoque au cas par cas, pour un contenu ou une fonctionnalité, et elle ne dispense pas de publier la déclaration.
Pourquoi un score d’outil automatique n’est pas un taux RGAA ?
Parce qu’il ne mesure pas la même chose. Le taux RGAA porte sur 106 critères, examinés sur un échantillon défini, avec une règle stricte : un critère n’est validé que s’il l’est partout. Un score d’outil automatique ne suit ni cet échantillon, ni cette règle.
- Beaucoup de critères demandent un jugement. Le critère 1.3 demande si l’alternative d’une image est pertinente. Un programme peut constater qu’une alternative existe. Il ne peut pas dire si elle décrit bien l’information.
- Certains tests exigent une restitution réelle. La méthode demande de vérifier certains composants, notamment en JavaScript, avec des technologies d’assistance associées à des navigateurs et des systèmes d’exploitation, décrits dans un environnement de test.
- Les processus comptent en bloc. Un formulaire en trois étapes se valide sur les trois étapes à la fois. Un score page par page ne le voit pas.
Un outil automatique reste utile pour repérer vite des défauts fréquents. Nous détaillons ce qu’il voit et ce qu’il ne voit pas dans l’article sur l’audit RGAA gratuit ou automatique. Mais le chiffre qu’il affiche ne peut pas figurer dans une déclaration d’accessibilité. Il ne suffit pas non plus à décider de l’état « partiellement » ou « non conforme ».
Comment nous mesurons ce taux
Nous appliquons la méthode du RGAA 4.1.2 : échantillon établi avec vous, tests critère par critère, taux global et taux moyen présentés séparément. Nous ne garantissons pas un score. Le taux est mesuré, puis publié dans une déclaration établie selon le modèle officiel. Chaque critère non validé devient une fiche de correction, au format décrit dans une fiche de correction. Le détail de l’offre est sur la page Prestations.
Questions fréquentes
Un taux de 50 % suffit-il ?
Il suffit pour afficher « partiellement conforme ». Il ne suffit pas à remplir l’obligation, qui porte sur l’accessibilité du service. Les critères non respectés figurent dans la déclaration, et le schéma pluriannuel dit comment ils seront traités.
Un critère non applicable fait-il baisser le taux ?
Non. Il est retiré du calcul : il ne compte ni parmi les critères validés, ni parmi les critères applicables.
Peut-on calculer son taux soi-même ?
Oui. Le RGAA prévoit que l’audit peut être mené par l’organisme lui-même ou par un tiers. La déclaration indique qui l’a réalisé.
Faut-il refaire l’audit après une refonte ?
Oui. La déclaration se met à jour lors d’une refonte ou d’une modification substantielle, trois ans après sa publication, ou dix-huit mois après une nouvelle version du référentiel.
Un site non audité est-il « non conforme » ?
Oui. Sans résultat d’audit en cours de validité, l’état de conformité à déclarer est « non conforme ».
Sources
- DINUM, RGAA, évaluation de la conformité : échantillon, test des pages, taux de conformité, consultée le 27/09/2026.
- DINUM, RGAA, déclaration d’accessibilité : validité et mise à jour, consulté le 27/09/2026.
- DINUM, RGAA, déclaration d’accessibilité : états de conformité, consultée le 27/09/2026.
- DINUM, RGAA, rappel du champ d’application : dérogation pour charge disproportionnée, consulté le 27/09/2026.
- DINUM, RGAA 4.1.2, introduction de la méthode technique, consultée le 27/09/2026.
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, articles 3 et 4, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
À lire ensuite : Arcom et accessibilité numérique : contrôle, signalement, sanctions.