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Site internet d’une commune : obligations et cahier des charges
Par Théodis Guyon · Publié le · Lecture : 7 min
L’essentielNous n’avons trouvé aucun texte qui oblige, en termes généraux, une commune à avoir un site internet. Mais depuis le 1er juillet 2022, la publication électronique des actes est la règle, avec une option pour les communes de moins de 3 500 habitants. Et dès qu’un site existe, il doit respecter l’accessibilité, les mentions légales et la protection des données.
Une commune est-elle obligée d’avoir un site internet ?
Aucun article lu ne l’impose en termes généraux, et les textes prévoient même le cas d’une commune sans site.
- Le procès-verbal du conseil municipal est publié sur le site de la collectivité « lorsqu’ils disposent de ce site », selon la page officielle du ministère.
- Le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 règle le cas d’une commune de moins de 3 500 habitants qui n’a pas de site : sa délibération sur le mode de publicité est publiée sur le site de son intercommunalité.
En revanche, la publication des actes pousse vers un site. C’est l’objet de la réforme du 1er juillet 2022.
Que change la publication électronique des actes depuis le 1er juillet 2022 ?
Depuis le 1er juillet 2022, les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires ni individuelles d’une commune sont publiés sous forme électronique. La page officielle du ministère précise : sur son site internet. C’est l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, réécrit par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021.
La publication doit garantir l’authenticité des actes et leur mise à disposition permanente et gratuite. Une personne qui demande un acte sur papier l’obtient du maire, sauf demande abusive.
| Commune | Mode de publicité |
|---|---|
| 3 500 habitants et plus | Publication sous forme électronique |
| Moins de 3 500 habitants | Au choix du conseil municipal : affichage, publication sur papier ou publication électronique |
| Moins de 3 500 habitants, sans délibération | Publication électronique, par défaut |
Le conseil municipal peut modifier son choix à tout moment. Une commune nouvelle de 3 500 habitants ou plus, issue de communes plus petites, dispose de six mois pour choisir ; au-delà, la publication électronique s’applique.
Que doit contenir le site d’une commune ?
Trois familles d’obligations s’appliquent dès que le site existe : l’accessibilité, les mentions légales, les données personnelles.
L’accessibilité et ses documents
L’article 47 de la loi de 2005 s’applique à toutes les communes, quelle que soit leur taille. Le RGAA fixe ce qui doit apparaître sur le site.
- Une mention en page d’accueil : « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ».
- Une page « Accessibilité », atteignable depuis toutes les pages, avec la déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année.
- Un moyen de signaler un défaut d’accessibilité.
Le détail est dans les quatre documents que la loi attend et dans notre modèle de déclaration d’accessibilité. Le cadre général est résumé dans l’obligation d’accessibilité numérique.
Notre baromètre donne l’état des lieux : sur 5 202 sites de communes lus le 27 septembre 2026, 19 % affichent la mention d’accessibilité.
Les mentions légales
L’article 1-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique fixe les informations à publier, dans un standard ouvert. Pour une personne morale, ce sont :
- sa dénomination, son siège et son numéro de téléphone ;
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication ;
- le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site.
Les données personnelles
Un formulaire de contact ou une démarche en ligne collecte des données. La CNIL rappelle que les personnes doivent en être informées de façon claire et lisible. Certains cookies et traceurs demandent un consentement préalable. La désignation d’un délégué à la protection des données est obligatoire pour les collectivités territoriales.
Quelles clauses d’accessibilité mettre dans un cahier des charges ?
Des clauses vérifiables, reprises du guide publié en mai 2026 par la direction des affaires juridiques et la DINUM. Ce guide indique que, lorsque les prestations entrent dans le champ du RGAA, une clause d’accessibilité doit figurer dans le cahier des clauses administratives particulières.
- L’exigence. Le titulaire s’engage à livrer des contenus totalement conformes au RGAA en vigueur au moment des prestations, ou à défaut à la norme EN 301 549.
- Les livrables. Le rapport d’audit RGAA complet, ou une synthèse listant toutes les non-conformités, un plan de correction daté, la page d’aide et la déclaration d’accessibilité.
- Le droit d’audit. L’acheteur peut faire auditer les livrables à tout moment. Les frais sont à sa charge, mais peuvent être imputés au titulaire en cas de non-conformité constatée.
- Les corrections. En cas d’écart, le titulaire corrige à sa charge, dans les délais fixés par l’acheteur.
- Les pénalités. Elles visent la non-atteinte du niveau exigé, le retard sur un plan de progrès validé, ou une non-conformité bloquante maintenue après le délai.
- L’accès. Le titulaire donne accès aux environnements nécessaires aux audits.
Dans l’analyse des offres, le guide recommande de pondérer l’accessibilité à 10 à 15 %, et à 15 à 20 % pour un projet très exposé comme un site internet. Le mémoire technique peut décrire les compétences, les outils de test automatisés et manuels, l’audit prévu avant la recette et l’organisation des corrections.
Une exigence doit se contrôler. « Le site doit être accessible » ne se vérifie pas. Notre exemple de cahier des charges montre des exigences et leurs critères d’acceptation.
Faut-il un appel d’offres pour le site d’une mairie ?
Pas toujours. Sous 60 000 € HT, une commune peut commander des services sans publicité ni mise en concurrence préalables. C’est l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2026. L’acheteur choisit une offre pertinente, utilise bien les deniers publics et ne contracte pas systématiquement avec le même prestataire lorsque plusieurs offres peuvent répondre. Au-delà, les règles de publicité et de mise en concurrence s’appliquent.
Dans un groupement de commandes avec son intercommunalité, une commune peut lui confier la passation, par convention : c’est détaillé sur la page Intercommunalités.
Comment vérifier le site avant de le réceptionner ?
Par un audit d’accessibilité, prévu au marché et fait avant la réception. Le guide de 2026 retient trois leviers : le contrôle par audit, l’affichage du niveau de conformité, et l’accessibilité comme motif explicite de rejet des prestations.
- Pendant le projet, des tests automatisés peuvent servir pour les livraisons intermédiaires. Ils ne remplacent pas l’analyse complète : voir ce qu’un outil automatique voit.
- À la recette, l’audit porte sur un échantillon et calcule le taux de conformité. Ce taux fixe la mention en page d’accueil.
- Après correction, un contre-audit vérifie les points corrigés et met à jour la déclaration.
Le guide recommande aussi un panel d’utilisateurs, y compris des personnes handicapées, pour des tests d’usage. Notre accompagnement des communes est décrit sur la page Mairies, et les montants sur la page Prestations.
Questions fréquentes
Une petite commune doit-elle avoir un site internet ?
Nous n’avons trouvé aucun texte qui l’impose en termes généraux. Une commune de moins de 3 500 habitants peut choisir l’affichage ou le papier pour ses actes, par délibération.
Que se passe-t-il si une commune de moins de 3 500 habitants n’a pas délibéré ?
La publication électronique s’applique par défaut, depuis le 1er juillet 2022. Le conseil municipal peut choisir un autre mode à tout moment.
Quelles mentions légales sur le site d’une mairie ?
La dénomination, le siège et le téléphone de la commune, le nom du directeur de la publication, et le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur.
L’accessibilité s’applique-t-elle aussi aux petites communes ?
Oui. L’article 47 de la loi de 2005 vise les personnes morales de droit public, sans seuil de population.
Qui paie l’audit de recette ?
Dans les clauses du guide de 2026, l’acheteur. Les frais peuvent être imputés au titulaire si une non-conformité est constatée.
Sources
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2131-1, version en vigueur depuis le 1er juillet 2022, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
- Collectivités locales, « Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes », consulté le 27/09/2026.
- Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
- RGAA, mentions et pages obligatoires, consulté le 27/09/2026.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 1-1, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
- CNIL, information des personnes, règles pour les cookies et délégué à la protection des données, consultés le 27/09/2026.
- Direction des affaires juridiques et DINUM, Clauses et recommandations pour l’accessibilité numérique dans les marchés publics, mai 2026, consulté le 27/09/2026.
- Code de la commande publique, article R. 2122-8, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, consulté le 27/09/2026.
À lire ensuite : Les quatre documents que la loi attend sur le site d’une commune.