Choisir un prestataire d’audit RGAA : les critères d’une collectivité

L’essentielUn bon prestataire d’audit RGAA se reconnaît à des éléments que la collectivité peut vérifier avant de signer : la méthode officielle appliquée à un échantillon écrit, des tests manuels avec lecteur d’écran, des livrables exploitables par le prestataire du site et un lien déclaré avec l’éditeur du site s’il en existe un. Cette grille sert à comparer des offres ; Claren réalise des audits et des refontes, et la grille s’applique à nos propositions comme aux autres.

Existe-t-il une « meilleure agence » d’audit RGAA ?

Non : aucun classement officiel des auditeurs n’existe, et le RGAA n’impose aucun agrément. L’audit peut être mené par l’organisme lui-même ou par un tiers. Il revient à l’organisme de veiller à la fiabilité de sa déclaration, par exemple en recourant à un prestataire externe, en formant des experts internes ou en croisant les audits.

Plusieurs cabinets spécialisés publient leurs références et leur méthode. Le bon choix dépend de votre site, de vos démarches en ligne et de ce que votre prestataire web devra corriger ensuite.

Quels critères vérifier avant de choisir un auditeur RGAA ?

Huit critères se vérifient sur le devis, sur le modèle de livrable et sur des documents publics.

• La méthode officielle. L’audit porte sur les 106 critères du RGAA 4.1.2, la version en vigueur, et calcule le taux selon la méthode publiée.
• Un échantillon écrit dans le devis. Le RGAA fixe les pages minimales : accueil, contact, mentions légales, accessibilité, plan du site, aide, authentification. S’y ajoutent les démarches complètes, un document téléchargeable par type de service et au moins 10 % de pages tirées au hasard.
• Un audit manuel. Certains critères exigent des tests avec des technologies d’assistance. Le RGAA publie une base de référence qui associe un lecteur d’écran à un navigateur, par exemple NVDA avec Firefox ou VoiceOver avec Safari.
• Des livrables complets. La grille d’audit, le taux de conformité, le rapport, la déclaration selon le modèle officiel et, si vous les commandez, le schéma pluriannuel et le plan d’action. Ce sont les documents que la loi attend sur le site d’une commune.
• Des corrections exploitables. Chaque défaut est décrit pour la personne qui corrige : page, constat, impact, correction, vérification. C’est le principe d’une fiche de correction.
• Un contre-audit prévu. La vérification après corrections est décrite et chiffrée, même en option.
• L’indépendance. Si l’auditeur a conçu le site ou en assure la maintenance, ce lien est déclaré par écrit, et l’audit de validation après correction est séparé du chantier : son périmètre, sa méthode et ses résultats sont remis à la collectivité tels quels.
• Des compétences démontrées. Formation des auditeurs, titre RS6582 le cas échéant, références publiques.

Les questions à poser, et les réponses à attendre

Ces questions se posent par écrit, à chaque prestataire consulté, pour comparer des réponses de même nature.

Questions à poser à un prestataire d’audit RGAA

Question à poser	Réponse attendue
Sur quel référentiel et combien de critères ?	RGAA 4.1.2, 106 critères, taux calculé selon la méthode officielle
Quelles pages seront auditées ?	Une liste nominative, avec les pages obligatoires, chaque démarche en entier et les pages tirées au hasard
Quelle part des tests est manuelle ?	Tous les critères sont vérifiés par une personne ; les outils automatiques servent d’appui
Avec quels outils d’assistance ?	Des combinaisons de la base de référence du RGAA, nommées dans le rapport
Que recevrons-nous ?	Grille, taux, rapport, déclaration, et un modèle de livrable montré avant la commande
Notre prestataire web pourra-t-il corriger sans vous ?	Oui : chaque défaut est localisé, expliqué et accompagné d’un point de vérification
Le contre-audit est-il prévu ?	Oui, avec son périmètre et son prix
Avez-vous un lien avec l’éditeur de notre site ?	Non, ou un lien déclaré par écrit
Quelles déclarations publiées citent vos audits ?	Des adresses de pages accessibilité d’autres organismes, vérifiables en ligne

Le titre RS6582 : ce qu’il atteste

Le titre « Auditer l’accessibilité numérique avec le RGAA » est inscrit au Répertoire spécifique de France Compétences sous le code RS6582. Sa fiche est active, avec une échéance d’enregistrement au 26 avril 2029. Elle décrit un premier niveau de compétences : détecter les erreurs d’accessibilité sur des pages web simples et proposer des corrections.

Le titre est préparé notamment par une formation d’Access42. Il qualifie une personne, pas une entreprise. Aucun texte ne l’exige pour réaliser un audit. Il reste un indice utile, à demander pour les personnes qui auditeront votre site.

Comment vérifier les références d’un prestataire ?

La méthode la plus simple consiste à lire les déclarations d’accessibilité publiées par d’autres organismes. Une déclaration indique souvent qui a réalisé l’audit, sur combien de pages et avec quel résultat. Demandez au prestataire deux ou trois adresses de déclarations fondées sur ses audits, de préférence de collectivités comparables à la vôtre. Une commune voisine peut aussi dire comment l’audit s’est passé et si son prestataire web a pu s’en servir.

Les pièges à éviter

Trois offres promettent plus qu’un audit ne peut livrer, ou livrent moins qu’un audit.

• Le scan automatique vendu comme audit. Le guide de la commande publique publié en mai 2026 par la direction des affaires juridiques et la DINUM est clair : les tests automatisés « ne peuvent toutefois pas se substituer à une analyse complète ». Un prix très inférieur au repère public doit faire demander quelle part du travail est manuelle.
• La surcouche présentée comme mise en conformité. Un widget ajouté au site, avec des boutons de contraste ou de taille de texte, ne corrige pas le code. DesignGouv, service de la DINUM, conclut que ces outils ne permettent en aucun cas de rendre un site accessible ni de respecter la législation française.
• L’audit réalisé par l’éditeur du site. Le RGAA ne l’interdit pas. Mais celui qui a construit le site mesure alors son propre travail. Un auditeur indépendant de l’éditeur évite cette question ; à défaut, le lien est déclaré et l’audit de validation reste distinct des travaux.

Un quatrième signal se lit dans le devis : une promesse de conformité ou un score garanti avant tout examen. Un audit mesure un état ; il ne le fixe pas à l’avance.

Où trouver des prestataires d’audit ?

France Num, le dispositif de l’État pour la transformation numérique des TPE et PME, tient un annuaire d’activateurs. Sa page sur l’accessibilité numérique renvoie vers des activateurs spécialisés dans ce domaine. Cet annuaire s’adresse d’abord aux entreprises. Un référencement y repose sur une charte d’engagement ; il ne vaut pas évaluation de la qualité d’un audit. Les déclarations d’accessibilité d’autres collectivités et les échanges entre secrétaires de mairie restent souvent la source la plus parlante.

Comment comparer les devis ?

Deux devis ne se comparent que sur un même échantillon, donc la collectivité l’écrit avant de consulter. Le repère public d’un audit de conformité se situe entre 2 000 et 5 000 € HT selon DesignGouv.

Sous 60 000 € HT, l’article R. 2122-8 du code de la commande publique permet de commander sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il demande aussi de choisir une offre pertinente et de ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire.

Le détail des prix et de ce qui les fait varier est dans l’article combien coûte un audit RGAA pour une mairie. Le guide de la commande publique propose aussi une liste de questions de sourçage, reprise en annexe.

Questions fréquentes

Un auditeur RGAA doit-il être agréé ?

Non. Aucun agrément n’est prévu. La commune peut même auditer elle-même son site, à condition de garantir la fiabilité de sa déclaration.

L’agence qui a fait notre site peut-elle l’auditer ?

Le RGAA ne l’interdit pas. Un audit par un tiers indépendant de l’éditeur donne toutefois un résultat que personne ne peut soupçonner de complaisance.

Combien de devis faut-il demander ?

Sous 60 000 € HT, aucune mise en concurrence n’est obligatoire. Deux ou trois devis sur le même échantillon suffisent en général pour comparer méthode, livrables et prix.

Faut-il un audit complet pour publier la déclaration d’accessibilité ?

Oui. La déclaration rend compte d’une évaluation sur les 106 critères du RGAA. Un audit rapide de 25 critères ou un scan ne permet pas de calculer ce taux.

Que faire si l’audit révèle beaucoup de défauts ?

Les classer et les confier au prestataire du site, fiche par fiche. Le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année organisent les corrections dans le temps. Un contre-audit vérifie ensuite ce qui a été corrigé.

Sources

• RGAA, Évaluation de la conformité : audit par l’organisme ou par un tiers, fiabilité, échantillon. Consulté le 26/09/2026.
• RGAA, Environnement de test : base de référence des technologies d’assistance. Consulté le 26/09/2026.
• France Compétences, fiche RS6582, Auditer l’accessibilité numérique avec le RGAA : état actif, échéance au 26/04/2029. Consulté le 26/09/2026.
• Access42, formation qui prépare le titre RS6582. Consulté le 26/09/2026.
• Direction des affaires juridiques et DINUM, Clauses et recommandations pour l’accessibilité numérique dans les marchés publics, mai 2026. Consulté le 26/09/2026.
• DesignGouv (DINUM), Overlays, la Commission européenne en remet une (sur)couche, 3 avril 2025. Consulté le 26/09/2026.
• DesignGouv (DINUM), Prestations accessibilité numérique : coût d’un audit de 2 000 à 5 000 € HT. Consulté le 26/09/2026.
• Code de la commande publique, article R. 2122-8, version en vigueur depuis le 01/04/2026. Consulté le 26/09/2026.
• France Num, TPE PME, proposez des services numériques accessibles et annuaire des activateurs. Consultés le 26/09/2026.

À lire ensuite : Combien coûte un audit RGAA pour une mairie ?

Utiliser la grille avec vos devis

La grille interactive de comparaison permet de reporter jusqu’à trois réponses et d’exporter les questions restantes. Le kit comprend aussi une fiche de besoin et un exemple fictif rempli.