Financer l’audit d’accessibilité et le site de votre commune : subventions DETR, DSIL et FIPHFP

L’essentielTrois dispositifs peuvent aider une mairie à payer l’audit et la mise en accessibilité de son site : le FIPHFP, la DETR et la DSIL. Le FIPHFP finance les prestations d’accessibilité elles-mêmes, avec un barème national publié ; la DETR et la DSIL financent des projets d’investissement, selon des règles fixées dans chaque département.

Quelles aides existent pour l’accessibilité du site d’une commune ?

Trois aides publiques sont mobilisables, et elles ne financent pas la même chose. Le FIPHFP, fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, publie quatre aides dédiées à l’accessibilité numérique. La DETR, dotation d’équipement des territoires ruraux, et la DSIL, dotation de soutien à l’investissement local, sont des subventions de l’État aux projets d’investissement des collectivités. Aucune n’est automatique. Chacune se vérifie avant d’engager la dépense.

Ce que finance le FIPHFP

Le FIPHFP finance le pré-audit, l’audit initial, l’appui à la mise en œuvre et l’audit de validation, dans la limite de plafonds fixés par les fiches 29 à 32 de son catalogue des interventions 2026. L’aide est versée à l’employeur.

• Pré-audit ou audit rapide (fiche 29) : 25 critères du RGAA sur 3 à 5 pages. Plafond de 650 € pour un site semi-public.
• Audit initial (fiche 30) : audit RGAA sur un échantillon représentatif, avec rapport et plan d’actions. 50 % du montant payé, dans la limite de 3 200, 5 200 ou 8 000 € selon la complexité du site.
• Appui à la mise en œuvre (fiche 31) : spécifications d’accessibilité, revue des maquettes, support aux développeurs, support aux tests, notamment avec des utilisateurs en situation de handicap, y compris pendant la conception d’un nouveau site. 50 %, dans la limite de 8 000, 10 000 ou 12 000 €.
• Audit de validation (fiche 32) : vérification des critères non conformes après un audit initial, et mise à jour de la déclaration d’accessibilité. 50 %, dans la limite de 1 600, 2 200 ou 3 000 €.

Ces taux et plafonds sont ceux des sites et applications « semi-publics ». Le catalogue prévoit 80 % pour les outils à usage strictement interne, comme un intranet réservé aux agents. Il ne définit pas le terme « semi-public ». Pour un site communal destiné aux habitants, la typologie retenue se confirme donc auprès du FIPHFP avant le dépôt.

Le catalogue ne vise que ces prestations d’accessibilité. La refonte du site, l’hébergement et la maintenance n’y figurent pas. Pour l’audit initial, il demande d’indiquer comme dépense le seul coût de l’audit. Un devis qui isole clairement les lignes d’accessibilité facilite donc l’instruction. Sur la plateforme des aides ponctuelles, le plafond est de 40 000 € d’aides par employeur sur une même année civile. Ce plafond ne décrit pas les financements prévus par une convention avec le FIPHFP.

Ce que financent la DETR et la DSIL

La DETR et la DSIL financent des opérations d’investissement, et un site n’y entre que s’il correspond aux catégories retenues dans le département. La DETR est attribuée par le préfet de département. Une commission départementale d’élus fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de chacune. Elle donne aussi son avis sur les subventions de plus de 100 000 €.

La DSIL est programmée par le préfet de région, en lien avec le préfet de département. Parmi ses priorités figure le développement du numérique et de la téléphonie mobile.

Un audit seul entre difficilement dans ces dotations, qui visent l’investissement. Le guide 2026 de la préfecture de la Nièvre précise que la DETR peut financer des dépenses de fonctionnement non récurrentes, notamment des études préalables. Il exclut le fonctionnement courant. Le même guide indique que la DSIL finance en priorité les opérations inscrites dans les contrats passés avec l’État, comme les contrats de réussite de la transition écologique ou Petites villes de demain.

Certains départements fixent aussi un montant minimum de subvention. Dans la Loire, le guide des dotations 2026 applique un seuil de 5 000 € de subvention par opération retenue, en DETR comme en DSIL. Un audit de quelques milliers d’euros ne peut pas l’atteindre. C’est un exemple daté d’un département, pas une règle nationale : chaque préfecture publie son propre guide.

Quels taux et quelles limites de cumul ?

Le taux du FIPHFP est fixé au niveau national, alors que celui de la DETR varie selon le département et la catégorie d’opération. Dans la Nièvre, le guide 2026 fixe un taux DETR de 20 % à 60 %. Il indique un taux moyen accordé de 34,11 % pour la programmation 2025. Les guides consultés ne fixent pas de taux pour la DSIL.

Deux règles bornent le cumul. Le code général des collectivités territoriales, à l’article L. 1111-10, impose au maître d’ouvrage d’un investissement une participation minimale de 20 % du montant total des financements publics du projet. Le guide 2026 de la Loire ajoute que le cumul des subventions publiques ne peut pas dépasser 80 % de la dépense subventionnable hors taxes.

Côté FIPHFP, les quatre aides sont cumulables entre elles. Pour l’audit initial, les autres financements se déclarent lors de la saisie et viennent en déduction de la dépense.

DETR, DSIL et FIPHFP : ce qu’il faut savoir avant de déposer (sources consultées le 26/09/2026 ; plafond et éligibilité FIPHFP précisés le 04/10/2026)

Critère	DETR	DSIL	FIPHFP
Qui décide	Le préfet de département, après avis de la commission d’élus au-delà de 100 000 € de subvention	Le préfet de région, en lien avec le préfet de département	Le FIPHFP, sur la demande déposée par l’employeur
Qui peut demander	Les communes et EPCI qui remplissent les critères de population, de richesse ou de densité ; la préfecture publie la liste	Toutes les communes, les EPCI à fiscalité propre et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux	Les employeurs publics éligibles, dont les collectivités et leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux ; contribution à jour pour les employeurs assujettis
Ce qui est financé	Des investissements dans les catégories fixées localement ; des études préalables non récurrentes selon les guides	Des investissements relevant des priorités nationales, dont le numérique	Pré-audit, audit initial, appui à la mise en œuvre, audit de validation
Taux	Fixé par catégorie dans chaque département (Nièvre 2026 : 20 % à 60 %)	Non fixé dans les guides consultés	50 % pour un site semi-public ; plafond de 650 € pour le pré-audit
Plafond ou plancher	Selon le guide départemental (Loire 2026 : 5 000 € de subvention au minimum)	Selon le guide départemental (Loire 2026 : 5 000 € au minimum)	Plafond par aide et par niveau de complexité ; sur la plateforme des aides ponctuelles, 40 000 € d’aides par employeur sur une même année civile
Calendrier	Campagne annuelle, date limite fixée par la préfecture	Campagne annuelle, souvent commune avec la DETR	Pas de date limite dans les fiches 29 à 32 ; devis de moins d’un an à la saisie
Quand signer le devis	Jamais avant l’accusé de réception de la demande : la signature vaut commencement d’exécution		Après l’accord préalable demandé sur devis

Quel calendrier pour les dossiers DETR et DSIL ?

Les dossiers DETR et DSIL se déposent une fois par an, à une date fixée par chaque préfecture, souvent entre décembre et février. Pour la programmation 2026, l’Indre-et-Loire a reçu les dossiers jusqu’au 31 décembre 2025. La Côte-d’Or a fixé sa date limite au 2 février 2026 à 18 h.

Si le calendrier 2027 suit celui de 2026, un projet de l’an prochain se prépare dès l’automne. Dans la Côte-d’Or, une demande reste valable pendant deux programmations. Dans la Nièvre et l’Indre-et-Loire, les dossiers se déposent sur la plateforme Démarche numérique.

Dans quel ordre faire les démarches ?

La demande de subvention se dépose avant la signature du devis, sinon le projet perd son éligibilité. Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 interdit tout commencement d’exécution avant la réception de la demande de subvention.

Il définit ce commencement comme le premier acte juridique passé pour le projet. Le guide de la Loire cite la signature d’un devis ou d’un bon de commande. Le FIPHFP prévoit de son côté une demande d’accord préalable sur la base du devis retenu.

1. Délimiter le périmètre : site, démarches en ligne, documents, et séparer sur le devis les lignes d’accessibilité du reste du projet.
2. Obtenir un devis daté, non signé.
3. Vérifier l’éligibilité : liste des communes éligibles à la DETR, guide départemental de l’année (catégories, seuil, date limite), typologie du site auprès du FIPHFP.
4. Préparer les pièces et faire délibérer le conseil municipal sur le projet et son plan de financement lorsque le guide départemental le demande.
5. Déposer : sur la plateforme indiquée par la préfecture pour la DETR et la DSIL, sur la plateforme PEP’S pour le FIPHFP.
6. Attendre l’accusé de réception de la préfecture et l’accord préalable du FIPHFP, puis signer le devis.
7. Réaliser, payer, puis demander le versement avec les justificatifs.

Ni l’accusé de réception ni l’attestation de dossier complet ne valent décision d’attribution. La page Budgéter le projet numérique de votre commune aide à placer ces étapes dans le calendrier budgétaire.

Quelles pièces préparer ?

Pour le FIPHFP, le dossier repose sur le projet, le schéma pluriannuel, le nom du référent accessibilité et le devis. Les fiches 30 à 32 demandent :

• le projet général suivi par l’employeur : site visé, planning envisagé ;
• le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, avec le nom et les qualités du référent accessibilité numérique ;
• le devis retenu, pour la demande d’accord préalable ;
• la facture acquittée ou mandatée, et la déclaration de conformité publiée sur le site, pour le remboursement ;
• le relevé d’identité bancaire de l’employeur.

Le pré-audit demande le rapport de pré-audit à la place du schéma. Le schéma pluriannuel et la déclaration sont aussi des obligations légales du site : ils sont présentés dans l’article sur les documents que la loi attend sur le site d’une commune. Pour la DETR et la DSIL, chaque préfecture fixe la liste des pièces. La Côte-d’Or publie par exemple des modèles de notice, de plan de financement et de calendrier.

Le cas de l’intercommunalité

Pour plusieurs sites communaux, notre offre d’audit RGAA mutualisé pour les EPCI précise le périmètre partagé et les vérifications propres à chaque site.

Un EPCI peut demander ces aides pour son propre site, et il est souvent le mieux placé pour un projet mutualisé. Les EPCI à fiscalité propre sont bénéficiaires de la DSIL. Ils sont éligibles à la DETR s’ils remplissent les conditions de population ou de densité fixées par l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales ; la préfecture publie chaque année la liste des bénéficiaires.

Un EPCI est aussi un établissement public de collectivités : il peut solliciter le FIPHFP en tant qu’employeur. Si l’EPCI verse un fonds de concours à une commune pour son site, la commune doit apporter un financement au moins égal, hors subventions.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nos devis séparent l’audit, les documents d’accessibilité et la refonte, ce qui permet d’identifier chaque dépense dans un dossier d’aide. L’audit sur échantillon commence à 2 400 € HT (2 880 € TTC). Les documents obligatoires coûtent 1 200 € HT (1 440 € TTC), prix ferme. L’audit et les documents commencent à 3 600 € HT (4 320 € TTC), et la refonte à 6 500 € HT (7 800 € TTC).

Le détail figure sur la page Prestations.

Nos devis ne déduisent aucune aide. L’éligibilité se vérifie avant d’engager le projet, et nous ne promettons aucune subvention. La démarche complète pour une commune est décrite sur la page Mairies.

Questions fréquentes

Pouvons-nous demander la DETR pour un simple audit ?

Cela dépend du département. Certains guides ouvrent la DETR aux études préalables non récurrentes ; d’autres fixent un seuil qu’un audit seul n’atteint pas, comme la Loire en 2026. Le bureau des finances locales de la préfecture tranche.

Une petite commune peut-elle demander l’aide du FIPHFP ?

Le catalogue ouvre les aides ponctuelles à tous les employeurs publics, quelle que soit leur taille. Le financement suppose que l’employeur assujetti ait versé l’intégralité de ses contributions. La typologie du site se confirme avec le FIPHFP avant le dépôt.

Le devis est déjà signé : est-il trop tard ?

Pour la DETR et la DSIL, oui en principe : la signature d’un devis vaut commencement d’exécution. Pour le FIPHFP, le catalogue prévoit une demande d’accord préalable sur devis ; mieux vaut la déposer avant toute commande.

Pouvons-nous cumuler le FIPHFP et la DETR sur le même projet ?

Les textes consultés ne l’interdisent pas. La commune garde au moins 20 % des financements publics à sa charge, et déclare au FIPHFP les autres financements de l’audit.

Le prestataire peut-il déposer le dossier à notre place ?

Non. La demande est faite par la collectivité, qui reçoit l’aide. Le prestataire peut fournir le devis détaillé, le périmètre et les documents techniques utiles au dossier.

Sources

• FIPHFP, Catalogue des interventions 2026 : employeurs éligibles (p. 10), plafond des aides ponctuelles sur la plateforme (p. 8), aides sur devis (p. 14), fiches 29 à 32 (p. 151 à 162). Plafond et éligibilité relus le 04/10/2026 ; autres passages consultés le 26/09/2026.
• FIPHFP, fiches en ligne : pré-audit, audit initial, appui à la mise en œuvre, audit de validation. Consultées le 26/09/2026.
• Collectivités locales (ministère), Dotation d’équipement des territoires ruraux : commission d’élus, avis au-delà de 100 000 €, communes et EPCI éligibles. Consulté le 26/09/2026.
• Collectivités locales (ministère), Obtenir des subventions : participation minimale de 20 % (article L. 1111-10 du CGCT), fonds de concours. Consulté le 26/09/2026.
• Légifrance, décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement. Consulté le 26/09/2026.
• Préfecture de la Loire, Guide pratique des dotations d’investissement 2026, 22 octobre 2025 : seuil de 5 000 €, cumul limité à 80 %, commencement d’exécution. Consulté le 26/09/2026.
• Préfecture de la Nièvre, Guide pratique DETR et DSIL 2026, annexé à la circulaire du 11 décembre 2025 : taux de 20 % à 60 %, études préalables, priorités de la DSIL. Consulté le 26/09/2026.
• Préfectures de la Côte-d’Or et de l’Indre-et-Loire, pages DETR-DSIL 2026 : dates limites et pièces. Consultées le 26/09/2026.
• Page Prestations de ce site, prix vérifiés le 09/10/2026.

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