Référent accessibilité numérique en commune : rôle et fiche de poste

L’essentielAucun article de la loi de 2005 ni du décret de 2019 n’impose en toutes lettres de nommer un référent accessibilité numérique. Le RGAA demande en revanche que le schéma pluriannuel indique la position fonctionnelle et les missions du référent de l’entité. Dans une commune de 2 000 à 10 000 habitants, la fonction peut être tenue par un agent en poste, pour une part de son temps.

Le référent accessibilité numérique est-il obligatoire ?

Pas par un article de loi ou de décret qui le nommerait. L’obligation passe par le schéma pluriannuel.

• La loi. L’article 47 de la loi n° 2005-102 impose la déclaration, le schéma pluriannuel, les plans annuels et la mention. Il ne parle pas de référent.
• Le décret. Le décret n° 2019-768 ne parle pas non plus de référent. Son article 7 impose en revanche une formation continue à l’accessibilité numérique pour les personnels qui interviennent sur les services en ligne.
• Le référentiel. Le RGAA, arrêté par les ministres le 20 septembre 2019, fixe le contenu du schéma. Ce contenu comprend « la position fonctionnelle et les missions du référent accessibilité numérique de l’entité ».

Un schéma complet nomme donc un référent. Une commune qui n’en a pas ne peut pas remplir cette partie du schéma pluriannuel.

Quel est le rôle du référent selon la DINUM ?

S’assurer que les sites et applications de l’organisme sont accessibles et conformes au RGAA. C’est la définition donnée par DesignGouv, l’équipe design de la DINUM, dans sa fiche « Référent ou référente accessibilité numérique ». Elle lui attribue trois familles d’actions.

• Établir le schéma pluriannuel : faire un état des lieux des sites et applications, puis décliner le schéma en plans d’actions annuels.
• Planifier les audits, les formations et les sensibilisations.
• Suivre des indicateurs : personnes formées, audits réalisés, déclarations publiées, sites non, partiellement ou totalement conformes, fiches de poste publiées, clauses dans les marchés publics.

Quel rôle concret dans une commune de 2 000 à 10 000 habitants ?

Prenons une commune qui a un site, quelques démarches en ligne et un prestataire. Nous proposons de rattacher chaque tâche du référent à une obligation écrite.

Tâches du référent et obligation qu’elles servent

Tâche	Obligation servie
Tenir la page « Accessibilité » à jour	Accès direct à la déclaration, au schéma et au plan de l’année (loi, art. 47, IV)
Vérifier la mention en page d’accueil	Mention clairement visible, selon les trois libellés du RGAA
Recevoir et traiter les signalements	Réponse dans un délai d’une semaine, ou délai motivé (RGAA)
Préparer l’audit et la déclaration	Mise à jour au plus tard trois ans après publication, ou à la refonte
Rédiger le plan de l’année et son bilan	Plan d’actions annuel de l’année en cours (loi, art. 47, III et IV)
Suivre le prestataire du site	Accessibilité dans les devis, les marchés et la recette (RGAA, schéma)
Relire les documents avant publication	Documents téléchargeables accessibles ou doublés d’une version accessible (RGAA, critère 13.3)
Organiser la formation des agents	Formation continue des personnels concernés (décret, art. 7)

Les documents publiés sont un point sensible : l’Arcom a relevé, dans sa décision du 24 juin 2026, un document PDF téléchargeable sans version accessible. Pour le flux des nouveaux documents : Claren Documents.

Fiche de poste type : référent accessibilité numérique

Voici une fiche de poste que la commune peut adapter. C’est notre proposition, pas un modèle officiel.

Intitulé

Référent ou référente accessibilité numérique, mission ajoutée à un poste existant.

Rattachement

Direction générale des services ou secrétariat général de mairie, avec un lien direct vers la personne chargée du site.

Missions

Tenir la page « Accessibilité », la mention et la déclaration. Rédiger le schéma pluriannuel et le plan de chaque année. Recevoir les signalements des usagers et y répondre dans les délais. Préparer les audits et suivre les corrections avec le prestataire. Relire les documents avant leur mise en ligne. Organiser la formation des agents qui publient. Présenter un bilan annuel.

Temps

Aucun texte ne le fixe. Il dépend du nombre de sites, de démarches et de documents publiés. Il s’inscrit dans le schéma, qui doit indiquer les ressources humaines affectées.

Compétences

Connaître les obligations de l’article 47 et les quatre documents. Savoir lire un rapport d’audit RGAA et une fiche de correction. Savoir produire un document bureautique accessible. Savoir rédiger un cahier des charges et vérifier une livraison.

Ce qui n’est pas attendu

Réaliser seul un audit complet. Un audit de conformité demande une bonne connaissance de la méthode technique du RGAA, et peut être confié à un tiers.

Le format de correction à demander au prestataire est décrit dans l’article sur la fiche de correction. Les critères pour choisir un auditeur sont dans l’article sur le choix d’un prestataire.

Quelles formations publiques existent pour un référent accessibilité numérique ?

Plusieurs offres publiques sont gratuites. Leurs conditions d’accès diffèrent selon l’employeur de l’agent.

• Les ateliers DesignGouv. Ils s’adressent aux agents et salariés des services publics. Pour l’accessibilité : « L’accessibilité numérique dans la pratique », « Vérifier l’accessibilité avec le RGAA », « Accessibilité numérique et design » et « Créer un PDF accessible avec un traitement de texte ».
• Le webinaire « Introduction à l’accessibilité numérique ». DesignGouv le propose en replay.
• Le cours « Mise en œuvre de l’accessibilité numérique ». Publié sur Wikiversité, d’une durée de 14 heures, il figure dans la liste de formations en ligne recommandées par DesignGouv.
• Les modules de la plateforme Mentor. DesignGouv en cite plusieurs, qu’il indique réservés aux agents de l’État.

Pour un agent territorial, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) publie son catalogue de formations en ligne.

DesignGouv donne des repères de durée : une sensibilisation dure de deux heures à une journée, une formation à la gestion de projet web accessible de un à trois jours, une formation d’auditeur RGAA environ cinq jours. Le FIPHFP peut aider à financer la formation des agents de la fonction publique ; l’éligibilité se vérifie auprès de lui. Voir l’article sur le financement.

Questions fréquentes

Comment nous vous aidons

Nous accompagnons le référent d’une commune : audit sur échantillon, déclaration d’accessibilité, mention d’accueil, schéma et plan d’action, puis fiches de correction pour le prestataire. L’offre est décrite sur la page Prestations. Notre baromètre de l’accessibilité des sites des communes montre où en sont les communes de chaque département.

Comment traiter un signalement ?

La fiche de traitement des signalements décrit le circuit : recevoir, proposer une alternative, reproduire, attribuer et répondre. Elle contient un exemple fictif et une copie texte à adapter à votre organisation.

Sources

• RGAA 4.1.2, schéma pluriannuel : position fonctionnelle et missions du référent, consulté le 27/09/2026.
• RGAA 4.1.2, déclaration d’accessibilité : réponse aux usagers, consulté le 27/09/2026.
• DesignGouv, « Référent ou référente accessibilité numérique », consulté le 27/09/2026.
• DesignGouv, formations, consulté le 27/09/2026.
• DesignGouv, prestations accessibilité numérique : durées de formation et FIPHFP, consulté le 27/09/2026.
• Ara, outil d’audit de la DINUM, consulté le 27/09/2026.
• Loi n° 2005-102, article 47, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
• Décret n° 2019-768, article 7, version en vigueur, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
• Arcom, décision du 24 juin 2026 mettant en demeure le ministère de l’action et des comptes publics, consulté le 27/09/2026.

À lire ensuite : Schéma pluriannuel de mise en accessibilité : modèle et contenu.