Comment rendre le site de votre mairie accessible : la méthode en cinq étapes

L’essentielPour rendre le site d’une mairie accessible, on fait auditer un échantillon de pages selon le RGAA, on corrige les défauts relevés, on reteste, puis on publie la déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel, le plan d’actions et la mention en page d’accueil. La cinquième étape consiste à tenir ce niveau dans le temps, car chaque nouvelle page et chaque PDF publié peut le faire baisser.

Qu’impose la loi au site d’une commune ?

Le site d’une commune doit être accessible aux personnes handicapées et publier une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel, le plan d’actions de l’année et une mention sur la page d’accueil. L’obligation vient de l’article 47 de la loi n° 2005-102. Elle vise toutes les personnes morales de droit public, sans seuil de population. Le site doit aussi permettre aux usagers de signaler facilement un problème d’accessibilité.

Le référentiel applicable est le RGAA 4.1.2, avec 106 critères. Une version 5 est annoncée pour fin 2026. La direction interministérielle du numérique précise que les travaux en cours ne doivent pas être suspendus ou reportés dans l’attente.

Les cinq étapes en un coup d’œil

Étape	Ce que l’on fait	Ce qui en sort
1. Auditer	Tester un échantillon représentatif de pages selon le RGAA	Une grille d’audit et un taux de conformité
2. Corriger	Traiter les défauts, en commençant par ceux qui bloquent une démarche	Des corrections dans le gabarit et dans les contenus
3. Retester	Rejouer les tests sur les pages corrigées	Un taux de conformité à jour
4. Publier	Mettre en ligne la page Accessibilité et la mention d’accueil	Les documents exigés par l’article 47
5. Maintenir	Règles de publication, clauses dans les marchés, formation	Un niveau qui ne se dégrade pas à chaque mise à jour

Étape 1 : faire auditer un échantillon représentatif selon le RGAA

L’audit ne porte pas sur tout le site, mais sur un échantillon de pages représentatif, testé critère par critère. Le RGAA fixe un minimum : la page d’accueil, la page contact, les mentions légales, la page Accessibilité, toutes les pages d’un processus (un formulaire en plusieurs étapes, par exemple), au moins un document téléchargeable pertinent, des pages de types différents, et des pages tirées au hasard, pour au moins 10 % de l’échantillon.

Pour une mairie, cela donne en pratique : l’accueil, une actualité, une démarche en ligne complète (demande d’acte, inscription scolaire), l’agenda, la page contact, un PDF très consulté (bulletin municipal, arrêté), et la page de résultats du moteur de recherche.

Le RGAA admet que l’audit soit fait par la commune elle-même ou par un tiers, à condition qu’il soit fiable. Un scan automatique ne suffit pas : il ne juge ni un libellé, ni un ordre de lecture, ni la pertinence d’une alternative d’image. Pour budgéter cette étape, voir combien coûte un audit d’accessibilité pour une mairie.

Étape 2 : corriger, en commençant par ce qui bloque une démarche

On corrige d’abord les défauts qui empêchent un habitant de finir une démarche, puis le reste. Voici ceux que l’on rencontre souvent sur les sites municipaux.

• Les PDF scannés. Un arrêté ou un bulletin numérisé en image n’a pas de texte lisible par un lecteur d’écran. La correction : publier le texte en page web, ou un PDF balisé exporté depuis le fichier d’origine. Les documents bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 sont exemptés, sauf s’ils sont nécessaires à une démarche administrative.
• Les contrastes de la charte. Un gris clair ou une couleur de marque sur fond blanc se lit mal. Le RGAA demande un rapport de contraste d’au moins 4,5 pour 1 pour le texte courant, et 3 pour 1 pour les grands textes.
• Les formulaires d’état civil sans étiquette. Un champ dont le nom disparaît à la saisie, ou n’est pas associé au champ dans le code, se remplit à l’aveugle. Le détail est dans trois défauts fréquents des formulaires.
• Les menus inutilisables au clavier. Un sous-menu qui ne s’ouvre qu’au survol de la souris est inaccessible à la touche Tab. Tout élément doit s’atteindre au clavier, avec un repère de focus visible.
• Les cartes et les agendas tiers. Les cartes sont exemptées, à condition que les informations essentielles d’une carte de localisation ou d’itinéraire soient données sous une forme accessible, comme l’adresse écrite en texte. Un contenu tiers n’est exempté que s’il n’est ni financé, ni développé par la commune, ni sous son contrôle : un module d’agenda payé à un éditeur n’entre donc pas dans cette exemption.

Les défauts du gabarit (menu, pied de page, formulaires) relèvent du prestataire ou de l’éditeur du site. Les défauts de contenu (PDF, images, titres) relèvent des agents qui publient. Une fiche de correction par défaut permet de confier chaque point à la bonne personne, sans changer de prestataire.

Étape 3 : retester ce qui a été corrigé

Une correction ne compte qu’une fois vérifiée sur les pages de l’échantillon. Le RGAA est exigeant sur ce point : un critère n’est validé que s’il l’est sur toutes les pages de l’échantillon. Dans un processus, comme une demande d’acte en trois écrans, un critère n’est validé que s’il l’est sur chacun des écrans. Le retest donne le taux de conformité qui figurera dans la déclaration.

Étape 4 : publier les documents et la mention en page d’accueil

La page d’accueil affiche l’une des trois mentions fixées par le RGAA, et renvoie vers une page Accessibilité qui réunit les documents. La page officielle des mentions et pages obligatoires en donne les règles :

• « Accessibilité : totalement conforme » si tous les critères sont respectés ;
• « Accessibilité : partiellement conforme » si au moins 50 % des critères sont respectés ;
• « Accessibilité : non conforme » si moins de 50 % sont respectés, ou s’il n’existe aucun audit en cours de validité.

La page Accessibilité doit être atteignable depuis l’accueil et depuis n’importe quelle page. Elle contient la déclaration d’accessibilité selon le modèle officiel, le schéma pluriannuel et le plan d’actions de l’année en cours. Le schéma couvre trois ans au plus : la loi interdit une durée supérieure. Chaque document est détaillé dans les quatre documents que la loi attend sur le site d’une commune.

Étape 5 : maintenir le niveau dans le temps

Un site conforme le jour de l’audit se dégrade dès que l’on publie sans règles. Trois leviers suffisent à l’éviter.

• Des règles de publication. Une fiche d’une page pour les agents : un titre par niveau, une alternative pour chaque image utile, des liens explicites, et jamais un PDF scanné à la place d’un texte.
• Des clauses dans les marchés. Toute refonte, tout module ou tout nouvel éditeur doit livrer un résultat conforme au RGAA, vérifié à la recette. Sans clause, rien n’oblige le prestataire à livrer un travail accessible.
• La formation des contributeurs. Le décret n° 2019-768 impose d’inclure l’accessibilité numérique dans la formation continue des personnels qui interviennent sur le site.

Le plan d’actions se met à jour chaque année : un plan qui porte sur une année passée ne répond plus à l’obligation.

La charge disproportionnée : une exception encadrée

La loi admet qu’un contenu ne soit pas rendu accessible si cela crée une charge disproportionnée, mais le motif doit être justifié contenu par contenu. L’article 4 du décret n° 2019-768 retient deux cas : la taille, les ressources et la nature de l’organisme ne lui permettent pas d’assurer la mise en accessibilité, ou les avantages attendus pour les personnes handicapées sont trop faibles au regard du coût, compte tenu de la fréquence d’utilisation et de l’importance du service.

Le contenu concerné doit alors être accompagné, autant que possible, d’une alternative accessible. La déclaration liste ces contenus, avec leurs motifs. Ce n’est pas une dispense pour tout un site.

Par quoi commencer dès lundi ?

1. Chercher la mention « Accessibilité : » sur la page d’accueil du site, souvent en pied de page.
2. Ouvrir la page Accessibilité et noter la date de la déclaration et les années couvertes par le schéma.
3. Lister les dix pages et les trois démarches les plus utilisées par les habitants.
4. Demander au prestataire du site s’il existe un audit récent, et sur quel échantillon.

Ces quatre gestes ne demandent aucun outil. Ils disent si le sujet part de zéro ou d’un audit à mettre à jour.

Comment nous pouvons vous aider

Nous réalisons l’audit sur échantillon à partir de 2 400 € HT, et les documents obligatoires (déclaration, schéma pluriannuel, plan d’actions) pour 1 200 € HT, soit à partir de 3 600 € HT. Les corrections restent chez votre prestataire, à partir de nos fiches, et nous vérifions ensuite ce qui a été corrigé. Le détail de l’offre est sur la page Mairies.

Questions fréquentes

Notre commune compte moins de 5 000 habitants : sommes-nous concernés ?

Oui. L’article 47 vise toutes les personnes morales de droit public, sans seuil de population. Une petite commune peut en revanche invoquer la charge disproportionnée pour un contenu précis, en la justifiant.

Pouvons-nous faire l’audit nous-mêmes ?

Oui, le RGAA admet l’auto-évaluation. Il revient alors à la commune d’en garantir la fiabilité, par exemple par la formation d’un agent. Sans cette compétence, un audit par un tiers évite une déclaration contestable.

Notre site est fourni par un éditeur : qui corrige ?

L’éditeur corrige le gabarit : menus, formulaires, pied de page. La commune corrige ses contenus : textes, images, PDF. Une fiche par défaut indique à qui revient chaque correction.

Faut-il attendre le RGAA 5 ?

Non. La direction interministérielle du numérique demande de ne pas suspendre ni reporter les travaux engagés sur la version en vigueur.

Que mettre en page d’accueil si aucun audit n’a été fait ?

La mention « Accessibilité : non conforme ». C’est la mention prévue lorsqu’il n’existe aucun audit en cours de validité. L’afficher vaut mieux que ne rien afficher.

Une surcouche d’accessibilité suffit-elle ?

Non. Une surcouche ne corrige pas le code du site et peut gêner les personnes qui utilisent déjà un lecteur d’écran. Nous n’en proposons pas.

Fiche de contrôle avant publication

Pour la personne qui publie une actualité ou une démarche. Relisez la page rendue, pas seulement le contenu dans votre éditeur. Cette vérification éditoriale ne remplace pas un audit RGAA.

1. Titres. Donnez un titre précis à la page. Structurez les parties avec les niveaux de titres de l’éditeur, dans un ordre logique. Une phrase agrandie ne devient pas un titre pour les aides techniques.
2. Liens. Lisez chaque intitulé avec sa phrase. Il doit permettre de comprendre où le lien mène. Remplacez les suites de « cliquez ici » par le nom de la démarche ou du contenu.
3. Images. Pour une image informative, décrivez l’information utile dans son contexte. Pour une image purement décorative, utilisez l’option décorative de l’éditeur. Vérifiez le résultat avec la personne responsable du site si cette option manque.
4. Tableaux. Réservez les tableaux aux données. Donnez-leur un titre et identifiez les en-têtes avec les fonctions de l’éditeur. Faites vérifier les tableaux complexes avant publication.
5. Fichiers. Annoncez le format, le poids et le contenu du téléchargement. Vérifiez son accessibilité ou fournissez la même information en HTML. Un PDF scanné sans texte ne constitue pas cette alternative.
6. Vidéo et audio. Prévoyez les alternatives nécessaires au contenu : sous-titres, transcription et, lorsque l’information visuelle le demande, audiodescription ou alternative adaptée. Faites vérifier les cas non maîtrisés.
7. Lecture et contact. Ouvrez la page sur petit écran et avec le texte agrandi. Vérifiez les informations pratiques, les liens et le contact pour demander de l’aide. Transmettez les défauts du gabarit au prestataire.

Consignez l’adresse de la page, sa version, la date de relecture, les points vérifiés, les défauts restants, le responsable de chaque correction et la date du nouveau contrôle. Ne notez pas « conforme » à partir de cette seule fiche.

Exemple fictif : une actualité annonce les horaires de la piscine dans une affiche. Avant publication, l’agent ajoute les horaires en texte dans la page et un lien nommé « Horaires et tarifs de la piscine ». Le prestataire reste chargé de vérifier la structure du gabarit.

Télécharger la fiche « Fiche de contrôle avant publication » (TXT, 2,5 Ko, français). Le contenu complet est aussi lisible sur cette page.

Sources consultées le 5 octobre 2026 : W3C, rédiger pour l’accessibilité (en anglais) ; RGAA 4.1.2, critères et tests.

Sources

• Loi n° 2005-102, article 47, version en vigueur depuis le 8 septembre 2023, consultée le 26 septembre 2026.
• Décret n° 2019-768, version consolidée (articles 3, 4, 6 et 7), consultée le 26 septembre 2026.
• RGAA, mentions et pages obligatoires, consultée le 26 septembre 2026.
• RGAA, évaluation de la conformité et échantillon, consultée le 26 septembre 2026.
• RGAA, critères et tests (critère 3.2 sur les contrastes), consultée le 26 septembre 2026.
• Page Mairies de ce site, montants du 26 septembre 2026.

À lire ensuite : Les quatre documents que la loi attend sur le site d’une commune.