PDF accessible : ce que doit faire une mairie

L’essentielUn PDF publié sur le site d’une commune doit être accessible, ou accompagné d’une version accessible, par exemple une page web qui donne la même information. C’est le critère 13.3 du RGAA. Les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 en sont exemptés, sauf s’ils servent à une démarche administrative.

Que demande le critère 13.3 du RGAA ?

Il demande qu’un document à télécharger soit utilisable par tous. Son libellé officiel : « Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ? »

Le test 13.3.1 accepte trois solutions. Une seule suffit :

1. le document en téléchargement est compatible avec l’accessibilité ;
2. il existe une version alternative du document, compatible avec l’accessibilité ;
3. il existe une version alternative du document au format HTML.

Le critère 13.4 complète le 13.3. Son libellé : « Pour chaque document bureautique ayant une version accessible, cette version offre-t-elle la même information ? » Une version accessible résumée, ou incomplète, ne répond donc pas à l’obligation.

Le RGAA parle de documents bureautiques. Les exemples qu’il donne : PDF, documents Microsoft ou LibreOffice. Le critère 13.3 fait partie des 106 critères présentés dans l’article sur les 13 thématiques du RGAA.

Les anciens PDF sont-ils concernés ?

Pas tous. L’article 3 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 exempte « les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné ».

Exemples d’application de l’article 3 du décret n° 2019-768

Document	Situation
Bulletin municipal publié en 2016	Exempté : publié avant le 23 septembre 2018, il ne sert à aucune démarche
Formulaire d’inscription publié en 2016 et toujours utilisé	Concerné : il sert à accomplir une démarche
Délibération publiée en 2024	Concernée : publiée après le 23 septembre 2018

Un document exempté se signale dans la déclaration d’accessibilité. Le modèle officiel prévoit, dans la rubrique « Contenus non accessibles », une partie « Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité ». Le détail est dans la déclaration d’accessibilité, rubrique par rubrique.

Il existe aussi la dérogation pour charge disproportionnée. Elle s’invoque au cas par cas, se motive dans la déclaration, et demande une alternative accessible. Nous l’expliquons dans l’article sur le taux de conformité.

Pourquoi l’Arcom regarde-t-elle les PDF ?

Parce qu’un PDF est souvent le seul moyen d’accéder à une information ou à une démarche. Dans sa décision du 24 juin 2026 sur impots.gouv.fr, l’Arcom a relevé un avis d’impôt en PDF inaccessible, sans alternative accessible. Elle a rattaché ce manquement au critère 13.3 du RGAA.

Cette décision est une mise en demeure, pas une sanction. Elle montre que le contrôle descend jusqu’aux documents téléchargeables. La procédure est décrite dans l’article sur le contrôle de l’Arcom.

Comment produire un PDF accessible depuis un traitement de texte ?

En préparant le document source, puis en exportant avec les bons réglages. La checklist de DesignGouv, le pôle design de la DINUM, décrit la marche à suivre. Elle vaut quel que soit le traitement de texte utilisé.

1. Utiliser les styles de titre : Titre 1, Titre 2, Titre 3, dans l’ordre. Ne pas s’en servir pour grossir un texte.
2. Utiliser les vraies listes à puces ou numérotées, pas des tirets tapés à la main.
3. Donner une alternative aux images utiles, et marquer les images décoratives comme telles.
4. Construire des tableaux simples, avec des en-têtes de ligne ou de colonne déclarés. Pas de tableau pour la mise en page.
5. Écrire des liens explicites, et développer les sigles à leur première apparition.
6. Soigner les couleurs : un contraste suffisant, et jamais une information par la couleur seule. Voir l’article sur le contraste des couleurs.
7. Renseigner les propriétés : un titre de document, la langue, l’auteur.
8. Exporter avec les balises d’accessibilité, et des signets créés à partir des titres.
9. Vérifier le résultat : titre, langue, présence des balises, ordre de lecture. La checklist conseille aussi un test avec un lecteur d’écran.

La même checklist pose une question préalable : le PDF est-il nécessaire ? Elle rappelle qu’il est adapté pour préserver une mise en page, et qu’un autre format est souvent plus pertinent, comme une page HTML.

Le bulletin municipal : que faire ?

Le bulletin est souvent mis en page par un graphiste. Le PDF qui sort de cette chaîne n’est pas forcément balisé. Deux voies existent, et elles se combinent.

• Publier le contenu en pages web. Les articles du bulletin repris sur le site forment une version alternative au format HTML. Elle doit offrir la même information (critère 13.4).
• Demander un PDF balisé au prestataire. L’exigence s’écrit dans la commande : titres, ordre de lecture, alternatives des images, langue. Le fichier se vérifie à la livraison.

Le bulletin fait partie des documents les plus consultés. Dans notre méthode, l’échantillon d’audit comprend un PDF très consulté, comme le bulletin ou un arrêté. Voir la méthode en cinq étapes.

Les délibérations et arrêtés scannés : que faire ?

Depuis le 1er juillet 2022, les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires ni individuelles d’une commune sont publiés sous forme électronique, selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Une commune de moins de 3 500 habitants peut choisir un autre mode, par délibération. Ces actes sont publiés après le 23 septembre 2018 : l’exemption de l’article 3 ne les couvre pas.

Or un acte numérisé en image n’a pas de texte lisible par un lecteur d’écran. La solution la plus simple part du fichier d’origine, tapé dans un traitement de texte.

• Exporter un PDF accessible depuis ce fichier, en suivant les étapes ci-dessus.
• Ou publier le texte de l’acte en page web, à côté du PDF signé et scanné. Cette version doit reprendre toute l’information de l’acte.

Par où commencer ?

Pour savoir où en est un document précis, testez-le gratuitement en ligne : le contrôle dit s’il est balisé et si sa langue, son titre, ses titres et ses images sont déclarés.

Par un inventaire des documents en ligne, avec leur date de publication. Puis traiter en priorité les documents qui servent à une démarche, comme les formulaires. Ensuite, les plus consultés. Enfin, créer un modèle de document avec les bons styles, pour que les nouveaux PDF naissent accessibles.

Nous accompagnons ce travail : le détail est sur la page Prestations. Pour le flux des nouveaux documents, Claren Documents rend accessibles les PDF, Word et scans que déposent vos services, avec leur mise en page.

Questions fréquentes

Sources

• DINUM, RGAA 4.1.2, critères et tests, thématique Consultation (critères 13.3 et 13.4), consulté le 27/09/2026.
• Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, article 3, Légifrance, consulté le 27/09/2026.
• DINUM, RGAA, déclaration d’accessibilité : rubrique « Contenus non accessibles », consultée le 27/09/2026.
• DesignGouv, checklist : créer un PDF accessible à partir d’un traitement de texte, consultée le 27/09/2026.
• Arcom, décision du 24 juin 2026 mettant en demeure le ministère de l’action et des comptes publics, consultée le 27/09/2026.
• Code général des collectivités territoriales, article L. 2131-1, Légifrance, consulté le 27/09/2026.

À lire ensuite : Navigation au clavier : liens d’évitement, menus et fenêtres modales.