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DSFR et accessibilité : un site au DSFR est-il conforme au RGAA ?
Par Théodis Guyon · Publié le · Lecture : 6 min
L’essentielNon, pas automatiquement. Le DSFR, système de design de l’État, fournit des composants conçus pour respecter les critères du RGAA, mais la conformité se mesure sur les pages publiées, avec leurs contenus et leurs documents. Ses modalités d’utilisation le réservent en outre aux sites en .gouv.fr et aux applications de l’État, et ne citent pas les collectivités territoriales.
Qu’est-ce que le DSFR ?
Le Système de Design de l’État, ou DSFR, est un ensemble de composants web en HTML, CSS et JavaScript. Son dépôt officiel le présente comme un outil pour faciliter le travail des équipes des sites publics et créer des interfaces de qualité et accessibles. Il est développé et maintenu par le Service d’information du Gouvernement (SIG).
Il comprend des composants, comme les boutons, les formulaires, l’en-tête ou le pied de page, et des « fondamentaux » : grille, espacements, couleurs, typographies et éléments de la marque de l’État. Il est consacré par la circulaire n° 6411-SG du 7 juillet 2023, qui en encadre l’usage au sein des services de l’État.
Une commune peut-elle utiliser le DSFR ?
Ses modalités d’utilisation ne le prévoient pas. Leur version du 20 juillet 2026 réserve le DSFR à la conception des sites internet en .gouv.fr et des applications mobiles de l’État.
- Les services de l’État. Les modalités les énumèrent : administrations centrales, directions, délégations interministérielles, préfectures, ambassades, services déconcentrés. Chaque création ou refonte passe par un agrément du SIG.
- Les opérateurs de l’État. Ils peuvent l’utiliser dans le cadre de leur mission de service public, après un agrément lié à leur ministère de tutelle, sur un nom de domaine en gouv.fr.
- Les autres entités. Le dépôt officiel précise que le DSFR ne doit pas être utilisé par des entités extérieures à l’administration, et qu’il ne peut pas l’être hors d’un nom de domaine en .gouv.fr.
Les collectivités territoriales ne figurent pas dans ces listes. Le site d’une commune n’est pas un site de l’État. Les modalités rappellent aussi qu’un usage hors du cadre institutionnel peut créer une confusion avec un service public officiel et exposer son auteur à des sanctions pénales, notamment sur le fondement de l’article 433-13 du code pénal.
Le code est publié sous licence Etalab 2.0, à l’exception d’éléments soumis à des conditions propres, comme les polices Marianne. La licence ne lève pas les restrictions des modalités d’utilisation.
Ce que le DSFR apporte en accessibilité
Une documentation précise, composant par composant. La plupart des composants ont une page « Accessibilité ». Selon les composants, il décrit :
- les interactions au clavier attendues, par exemple Entrée et Espace pour un bouton ;
- les règles à respecter, comme un intitulé de bouton qui dit sa fonction ;
- la restitution par les lecteurs d’écran, testée sur l’environnement de test du RGAA complété par d’autres combinaisons ;
- la liste des critères du RGAA qui s’appliquent au composant.
Cette documentation dit aussi ses limites. Pour plusieurs composants désactivés, comme le bouton ou la case à cocher, elle indique un contraste insuffisant, en précisant qu’il ne s’agit pas d’une non-conformité au RGAA dans ce cas particulier. Le pied de page prévoit l’emplacement de la mention d’accessibilité, dont le libellé dépend du résultat de l’audit.
Ce que le DSFR ne garantit pas
La conformité du site qui l’utilise. Sa documentation présente chaque composant comme « conçu pour être accessible et respecter les critères du RGAA », puis liste les points à prendre en compte pour en garantir l’accessibilité. Ces points reviennent à l’équipe qui intègre le composant. Les modalités d’utilisation le disent aussi : l’utilisateur est seul responsable des conditions dans lesquelles il intègre et présente les ressources.
Elles rappellent enfin que les sites de l’État qui utilisent le DSFR doivent respecter le RGAA. Utiliser le DSFR ne dispense donc pas de l’audit.
Pourquoi auditer un site construit avec des composants accessibles ?
Parce que le RGAA ne teste pas des composants isolés. Il teste des pages, sur un échantillon, avec tout ce qu’elles contiennent. Trois familles de défauts échappent à un bon composant.
- Les contenus. Un composant image accepte une alternative textuelle. Il ne peut pas dire si elle décrit bien l’information : c’est l’objet du critère 1.3 du RGAA. Il en va de même pour les titres, les liens et les tableaux saisis par les agents.
- L’intégration. Un composant mal assemblé perd ses qualités : un intitulé générique, un ordre de lecture incohérent, un script ajouté qui capte le focus.
- Les documents. Les délibérations et les formulaires en PDF ne sont pas des composants. Le critère 13.3 demande qu’un document téléchargeable soit accessible ou doublé d’une version accessible.
S’y ajoutent les contenus de tiers intégrés au site, comme une carte ou un formulaire de démarche. Seul un audit sur échantillon produit le taux à publier dans la déclaration : voir le calcul du taux de conformité.
| Sujet | Composant documenté | Audit RGAA des pages |
|---|---|---|
| Clavier et lecteur d’écran | Comportement attendu du composant | Vérifié dans les pages et les démarches réelles |
| Textes, images, liens | Emplacement prévu | Pertinence de ce que les agents ont saisi |
| Documents PDF | Hors champ | Critère 13.3 |
| Taux de conformité | Aucun | Calculé sur l’échantillon et publié |
Quelle alternative pour une commune ?
Garder sa propre identité, et appliquer les mêmes exigences. C’est notre recommandation.
- S’inspirer de la documentation publique. Les règles d’accessibilité décrites composant par composant sont de bonnes pratiques, valables pour tout site : intitulés explicites, interactions au clavier, restitution vérifiée.
- Ne pas reprendre la marque de l’État. Ni le bloc marque, ni les couleurs, ni les polices Marianne, ni l’apparence d’un site gouvernemental.
- Écrire l’exigence dans le marché. Le prestataire documente le comportement de chaque composant au clavier et avec un lecteur d’écran, et livre un site testé sur le RGAA 4.1.2. Voir les obligations du site communal et son cahier des charges.
- Auditer, puis publier. L’audit mesure le taux, la déclaration le publie, la mention l’affiche en page d’accueil.
Les critères évoluent : voir ce que changent les WCAG 2.2. Les agents qui publient se forment avec les ressources présentées dans l’article sur les formations publiques. Pour une application mobile, voir quel référentiel pour une application. Notre offre d’audit est décrite sur la page Prestations.
Questions fréquentes
Un site au DSFR est-il conforme au RGAA ?
Pas par principe. Les composants sont conçus pour respecter les critères du RGAA, mais la conformité se mesure par un audit des pages publiées, contenus et documents compris.
Une mairie a-t-elle le droit d’utiliser le DSFR ?
Les modalités d’utilisation réservent le DSFR aux sites en .gouv.fr et aux applications de l’État, et à ses opérateurs sous conditions. Les collectivités territoriales n’y figurent pas.
Le code du DSFR est libre : peut-on le réutiliser ?
Le code est sous licence Etalab 2.0, mais son utilisation est encadrée par des modalités qui l’interdisent hors de l’administration et hors d’un domaine en .gouv.fr.
Où lire les règles d’accessibilité d’un composant ?
Dans la documentation « Accessibilité » du composant, publiée dans le dépôt de code public du DSFR.
Le DSFR remplace-t-il la déclaration d’accessibilité ?
Non. La déclaration rend compte d’un audit du site. Le pied de page du DSFR prévoit seulement l’emplacement de la mention.
Sources
- SIG, dépôt officiel du Système de Design de l’État : présentation, licence et restriction d’usage, consulté le 27/09/2026.
- SIG, modalités d’utilisation du Système de Design de l’État, version du 20 juillet 2026, consultées le 27/09/2026.
- SIG, DSFR, accessibilité du composant Bouton, consultée le 27/09/2026.
- SIG, DSFR, accessibilité du composant Pied de page, consultée le 27/09/2026.
- DINUM, RGAA, évaluation de la conformité : échantillon et taux, consultée le 27/09/2026.
- DINUM, RGAA 4.1.2, critères et tests : critères 1.3 et 13.3, consultés le 27/09/2026.
À lire ensuite : Application mobile : quelle accessibilité, quel référentiel ?