Le prestataire du site de la mairie est-il responsable de l’accessibilité ?

Non : la loi soumet la commune, personne morale de droit public, et c’est elle qui publie la déclaration et le schéma pluriannuel. Le prestataire exécute ce que son contrat prévoit. Un site livré n’est pas sans obstacle de ce seul fait : sur 855 sites de communes, notre diagnostic automatique ne relève aucun obstacle bloquant que sur 3 % d’entre eux (novembre 2026). Ce test ne remplace pas un audit.

Ce que dit le texte

L’article 47 de la loi de 2005 désigne les organismes soumis : en premier lieu les personnes morales de droit public. Une commune en fait partie. Le texte ne nomme pas le prestataire qui a conçu ou héberge le site. Voir la loi du 11 février 2005, article 47, sur Légifrance.

Les organismes soumis publient une déclaration d’accessibilité et élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, rendu public et décliné en plans d’actions annuels. L’obligation couvre les sites internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et le mobilier urbain numérique.

La commune peut confier la réalisation à un prestataire. Ce qu’il doit faire se lit dans le contrat : cahier des charges, niveau d’exigence, recette. La commune reste soumise à l’obligation.

Ce que nous mesurons

Au 15 novembre 2026, nous avons diagnostiqué 855 sites de communes de 5 000 habitants et plus. Le diagnostic ne relève aucun obstacle bloquant que sur 27 d’entre eux, soit 3 %. Un site livré par un prestataire n’est donc pas, de ce seul fait, sans obstacle.

La méthode est un diagnostic automatique de cinq pages au plus par site, réalisé du 16 septembre au 15 novembre 2026. Seuls les diagnostics réellement mesurés sont comptés. Sa limite : un test automatique ne remplace pas un audit et ne donne pas de taux de conformité. Les sites sont ceux que nous avons diagnostiqués, pas un échantillon tiré au sort.

Que faire

1. Relire le contrat du prestataire : y trouve-t-on une exigence d’accessibilité, une recette, une reprise des défauts ? Ce que la commune peut lui opposer dépend du contrat ; faites-le vérifier par votre service juridique.
2. Prévoir cette exigence dans le prochain cahier des charges, en vous aidant de l’exemple de cahier des charges communal.
3. Faire réaliser un audit par un tiers, plutôt que de s’en remettre au seul prestataire du site.
4. Rendre publics la déclaration, le schéma pluriannuel et le plan d’actions de l’année, sous la responsabilité de la commune.

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Le diagnostic flash est gratuit : nous examinons jusqu’à 5 pages de votre site et vous envoyons le rapport par e-mail. Il repère de premiers obstacles ; il ne remplace pas un audit et ne donne pas de taux de conformité.

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Information générale, à jour au 15 novembre 2026. Elle ne remplace pas un avis juridique sur votre situation. Sources, méthode et signalement d’une erreur.