Collectivités : quelle accessibilité numérique en 2027 ?

L’essentielLa préparation de 2027 part des obligations déjà applicables et des textes publiés. Au 25/10/2026, le RGAA 5 est non publié : la DINUM présente encore le RGAA 4.1.2 comme la version en vigueur.

Sur quel cadre préparer les décisions de 2027 ?

Les collectivités préparent leurs projets à partir du droit en vigueur, puis vérifient les évolutions avant de les exécuter. L’article 47 de la loi du 11 février 2005 constitue le fondement de l’obligation d’accessibilité pour les personnes morales de droit public. Le passage à une nouvelle année ne remplace pas ce fondement.

La source à consulter est l’article 47 sur Légifrance. Son champ doit être rapproché des services réellement gérés par la collectivité. L’inventaire peut comprendre le site institutionnel, les démarches et les outils destinés aux agents. Il permet de désigner un responsable pour chaque service.

Cette préparation doit rester lisible pour les équipes. La direction générale arbitre les priorités. Les services connaissent leurs usages. Le prestataire explique les modifications techniques. Chacun doit disposer d’une information vérifiable sur l’état du service et sur le travail encore nécessaire.

Que faut-il retenir du décret publié en 2026 ?

Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifie le décret de 2019 relatif à l’accessibilité des services en ligne. Le texte officiel est consultable sur Légifrance. Il met notamment à jour les modalités réglementaires de référence et de suivi.

Ce texte ne doit pas être transformé en une échéance générale inventée pour 2027. Pour une commune, la décision utile consiste à identifier ce qui doit être évalué, corrigé et tenu à jour. L’historique détaillé est expliqué dans l’article accessibilité numérique en 2026.

Un service qui prépare un marché peut demander que le référentiel et sa version soient explicitement indiqués dans les livrables. Il peut également prévoir la façon de traiter une évolution publiée pendant le projet. Cette précision évite un désaccord ultérieur sur la base de l’évaluation.

Quelle version du RGAA faut-il utiliser ?

Au 25/10/2026, le site officiel affiche le RGAA 4.1.2. La DINUM indique que la version 5 est en rédaction, avec une publication prévue fin 2026. Cette annonce reste une prévision. Elle ne permet pas d’affirmer aujourd’hui quelle version sera applicable à toutes les dates de 2027.

La commune peut donc engager son travail sur la base publiée et prévoir une vérification au lancement de l’audit. Elle conserve la version du référentiel utilisée dans le rapport. Pour suivre les annonces sans leur attribuer une portée qu’elles n’ont pas, l’article RGAA 5 et communes présente les points à surveiller.

La DINUM demande de poursuivre les travaux déjà engagés. Sa communication indique aussi le maintien de validité des déclarations antérieures pendant dix-huit mois après la nouvelle publication, dans la limite de trois ans après leur propre publication. Source : annonce officielle du RGAA 5, consultée le 25/10/2026. Une refonte impose également de revoir la situation selon les règles de mise à jour de la déclaration.

Comment organiser les preuves et les documents ?

Une collectivité doit pouvoir retrouver les résultats de son évaluation et les décisions qui en découlent. Le rapport identifie le service examiné. La déclaration en restitue l’état et les limites. Les travaux programmés disposent d’un responsable et d’un suivi.

Pour la publication, la déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel et le plan d’action doivent être articulés. La mention sur l’accueil donne accès à l’information d’accessibilité. Les modalités précises figurent dans les pages officielles de la DINUM, citées en sources. Le détail des modifications réglementaires est présenté dans l’article décret de 2026 et communes.

Un contrôle interne simple consiste à suivre les liens depuis l’accueil. La personne chargée de cette revue vérifie qu’ils fonctionnent et que les documents correspondent au service. Elle relève les dates et les contacts. Cette revue documentaire ne mesure pas l’accessibilité technique du site.

Pour les réclamations, la collectivité organise une prise en charge réelle. Un contact publié doit être suivi par un service identifié. Le retour d’un usager peut signaler un obstacle qui n’apparaît pas dans une revue automatique. Il peut alors alimenter la liste des corrections prioritaires.

Quelles actions programmer sans attendre une nouvelle version ?

Commencer par les usages évite de réduire le projet à un pourcentage. La commune peut choisir un parcours important pour les habitants et réunir ses différentes étapes. Elle vérifie aussi les documents nécessaires à cette démarche. Le périmètre de l’audit se construit ensuite avec la personne chargée de l’évaluation.

Après l’audit, chaque correction doit décrire un défaut reproductible. La demande indique le résultat attendu et la façon de le vérifier. Les services métiers peuvent participer à cette vérification, car ils connaissent le parcours complet. Les compétences techniques restent nécessaires pour les critères concernés.

La formation et les consignes de publication accompagnent les changements. Les agents apprennent à produire des contenus qui conservent une structure utilisable. Les nouveaux composants du site font l’objet d’une vérification avant leur diffusion. L’organisation limite ainsi le retour des défauts déjà corrigés.

Pour préparer 2027, le bon point de départ reste une liste d’actions réalisables. Elle distingue l’évaluation, les corrections et leur entretien. Le cadre légal présenté par Claren permet de replacer ces décisions dans leur contexte et de retrouver les textes.

Questions fréquentes

Faut-il attendre le RGAA 5 pour lancer un audit ?

Non. Au 25/10/2026, la DINUM demande de poursuivre les travaux sur la version publiée.

Un article sur 2027 peut-il annoncer tous les changements ?

Non. Les annonces doivent rester distinctes des textes publiés. Cet article devra être actualisé si le cadre évolue.

Une déclaration prouve-t-elle à elle seule l’accessibilité ?

Non. Elle restitue une évaluation et ses limites. Sa présence ne remplace pas les vérifications du service.

Sources

• Légifrance, loi du 11 février 2005, article 47 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048050213. Consulté le 25/10/2026.
• Légifrance, décret du 24 août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054746617?origin=list. Consulté le 25/10/2026.
• DINUM, référentiel en vigueur : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/. Consulté le 25/10/2026.
• DesignGouv, annonce du 02/03/2026 : https://design.numerique.gouv.fr/articles/2026-03-02-rgaa5/. Consulté le 25/10/2026.
• DINUM, déclaration : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/declaration-accessibilite/. Consulté le 25/10/2026.
• DINUM, schéma : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/schema-pluriannuel/. Consulté le 25/10/2026.
• Claren, Cadre légal, Accessibilité numérique en 2026, Décret 2026-816 et RGAA 5.

À lire ensuite : RGAA 5 : faut-il attendre la nouvelle version pour rendre le site de votre commune accessible ?.