Peut-on reporter l’accessibilité numérique à 2028 ou au prochain mandat : quel risque ?

Le report n’a pas de base dans les textes : les échéances du décret de 2019 sont passées. L’Arcom peut contrôler à distance, mettre en demeure, puis sanctionner. Ce qu’un report laisse en vue se lit de l’extérieur : sur 5 202 sites de communes lus en septembre 2026, 19 % affichent une mention en page d’accueil et 51 % un lien vers l’accessibilité (baromètre Claren).

Ce que dit le texte

Le décret du 24 juillet 2019 fixe les dates : depuis le 23 septembre 2020 pour les sites créés avant le 23 septembre 2018, depuis le 23 septembre 2019 pour les suivants. Toutes ces échéances sont passées au 15 novembre 2026. Voir l’article 10 du décret de 2019 sur Légifrance.

L’Arcom fait rechercher et constater les manquements par procès-verbaux. Elle peut utiliser des méthodes proportionnées de collecte automatisée de données publiquement accessibles. Voir l’article 47-1 de la loi de 2005 sur Légifrance.

Elle met en demeure de se conformer dans un délai qu’elle fixe, et rend publiques ces mises en demeure. Si la mise en demeure n’est pas suivie, elle peut prononcer une sanction pécuniaire de 50 000 € au plus pour l’obligation d’accessibilité et de 25 000 € au plus pour la déclaration, le schéma, la mention et le signalement.

Ce que nous mesurons

Au 27 septembre 2026, sur 5 202 sites de communes lus, 971 affichent une mention en page d’accueil, soit 19 %, et 2 679 un lien vers l’accessibilité, soit 51 %. Pour les autres, notre relevé n’a rien trouvé, ce qui n’établit pas un manquement.

La méthode est une lecture automatique de la page d’accueil et de la page d’accessibilité de chaque site. Sa limite : c’est un relevé de ce que les sites affichent, pas un audit, et « non trouvée » n’est pas le constat d’un manquement. Un test automatique ne remplace pas un audit.

Que faire

1. Faire le point de ce qui se voit en ligne : mention en page d’accueil, déclaration, schéma, lien et moyen de signaler un manquement.
2. Publier ce qui manque sans attendre le nouveau mandat : ces documents ne demandent pas de refonte.
3. Étaler le reste dans un plan d’actions annuel, chiffré, que le conseil peut voter. La page sur le budget communal 2027 aide à le poser.
4. Suivre les mises en demeure rendues publiques avec la page des décisions et contrôles.

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Information générale, à jour au 15 novembre 2026. Elle ne remplace pas un avis juridique sur votre situation. Sources, méthode et signalement d’une erreur.