Qui décide d’engager l’accessibilité numérique dans une commune, et comment faire avancer le sujet en interne ?

La loi vise la commune elle-même, personne morale de droit public, pas un service en particulier. Le sujet se porte donc à la direction générale, puis aux élus qui votent la dépense. C’est le premier thème des questions que nous relevons : 214 questions posées par 40 des 84 communes rencontrées ou appelées d’août à octobre 2026. Partez de l’obligation, proposez un premier pas chiffré.

Ce que dit le texte

L’article 47 de la loi de 2005 désigne les organismes soumis : en premier lieu les personnes morales de droit public. Une commune en fait partie. L’obligation pèse sur la collectivité, pas sur un service ni sur un agent. Voir la loi du 11 février 2005, article 47, sur Légifrance.

Les organismes soumis publient une déclaration d’accessibilité et élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, rendu public et décliné en plans d’actions annuels. La durée du schéma ne peut être supérieure à trois ans. C’est un cadre de décision : il demande un arbitrage de la direction et des élus.

Ce que nous mesurons

Au 1er novembre 2026, la décision interne, les élus et le budget forment le thème qui revient le plus souvent en nombre de questions (214 sur 1 343), posées par 40 communes sur 84.

La méthode est la lecture intégrale des rendez-vous et des appels enregistrés du 18 août au 30 octobre 2026, chaque question étant rangée dans un seul thème. Sa limite : les communes sont celles que nous avons rencontrées ou appelées, et au téléphone la question n’est parfois connue que par la reformulation de l’appelant.

Que faire

1. Présenter l’obligation à la direction générale, avec le texte de l’article 47 en main.
2. Désigner un référent, voir le rôle et la fiche de poste du référent accessibilité numérique.
3. Chiffrer un premier pas, par exemple un état des lieux, et le soumettre aux élus avec l’exemple de dossier de décision municipal.
4. Faire inscrire ce premier pas au schéma pluriannuel et au plan d’actions de l’année.
5. Prévoir la dépense au budget, voir le budget communal 2027 et l’accessibilité numérique.

Questions voisines

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• Référent accessibilité numérique : rôle et fiche de poste
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Information générale, à jour au 15 novembre 2026. Elle ne remplace pas un avis juridique sur votre situation. Sources, méthode et signalement d’une erreur.