Dossier de presse du baromètre 2026 : version HTML
Cette page reprend le contenu du dossier de presse de huit pages, partie par partie. Chaque graphique est décrit par ses chiffres, en texte ou dans un tableau. Télécharger le dossier PDF (8 pages).
Baromètre 2026 · données du 27 septembre 2026
Accessibilité des sites des communes : 19 % affichent la mention obligatoire.
Ce que 5 202 communes de 2 000 habitants et plus affichent sur leur site au sujet de l’accessibilité numérique, relevé site par site. Ce n’est pas un audit de conformité.
L’essentiel
Moins d’un site de commune sur cinq affiche ce que la loi demande en page d’accueil.
Le 27 septembre 2026, Claren a lu les pages d’accueil de 5 202 sites de communes de 2 000 habitants et plus, à partir des adresses de l’annuaire de service-public.fr. Pour chacun, elle a relevé ce que la commune publie sur l’accessibilité de son site.
Ce que la loi demande à une commune
- Une mention en page d’accueil : « Accessibilité : totalement, partiellement ou non conforme ».
- Une déclaration d’accessibilité, établie après un audit et mise à jour au plus tard trois ans après.
- Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.
- Un plan d’action pour l’année en cours.
Article 47 de la loi n° 2005-102, décret n° 2019-768, cadre actualisé par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026. L’obligation vaut pour toutes les communes, sans seuil de population. Depuis le 8 septembre 2023, l’Arcom contrôle ces obligations.
Reprise libre en citant la source : « Baromètre Claren de l’accessibilité des sites des communes, septembre 2026 ».
Comprendre
L’accessibilité numérique : que chacun puisse se servir du site de sa commune.
Un site est accessible quand on peut l’utiliser avec un lecteur d’écran, au clavier seul, avec un fort zoom ou sans le son. Le W3C, qui établit les standards du web, le dit ainsi : « l’accessibilité du web signifie que les sites web, les outils et les technologies sont conçus et développés de façon à ce que les personnes handicapées puissent les utiliser ».
En droit français, l’accessibilité des services en ligne « concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique » (loi n° 2005-102, article 47) : sites internet, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique. Les documents et vidéos publiés sur un site en font partie, sauf les contenus exemptés par le décret de 2019.
Pour qui
Comment on navigue autrement
- Lecteur d’écran. Un logiciel lit la page à voix haute ou en braille. Il lit le texte qui remplace une image, s’il existe.
- Clavier seul. On avance avec la touche Tab : il faut voir où l’on est et tout pouvoir atteindre.
- Zoom. Le texte agrandi doit rester lisible, sans se chevaucher.
- Contrastes. Un texte gris pâle se lit mal ; une information donnée par la couleur seule échappe à une partie des lecteurs.
- Sous-titres. Une vidéo sans sous-titres est muette pour une personne sourde.
Quatre principes
- PerceptibleUne image a un texte de remplacement, une vidéo a des sous-titres.
- UtilisableTout se fait au clavier, sans délai impossible à tenir.
- CompréhensibleUn texte clair, des menus prévisibles, des erreurs expliquées.
- RobusteUn code propre, que les aides techniques interprètent bien.
Les règles internationales du W3C (WCAG) reposent sur ces quatre principes ; le référentiel français, le RGAA, vérifie leurs critères.
Pour aller plus loin, sources à l’appui : claren.fr/blog/accessibilite-numerique-definition
Écrire juste
Les mots du sujet, les dates, les idées reçues.
- RGAA
- Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité : la méthode française de vérification. Version 4.1.2, 106 critères, publiée par la DINUM.
- WCAG
- Les règles internationales du W3C. Le RGAA vérifie leurs critères de niveaux A et AA.
- Audit
- L’évaluation d’un échantillon de pages selon les 106 critères, par une personne formée. Lui seul donne un taux de conformité.
- Taux de conformité
- Totalement conforme : tous les critères respectés. Partiellement : au moins 50 %. Non conforme : moins de 50 %, ou aucun audit valide.
- Mention
- La ligne obligatoire en page d’accueil : « Accessibilité : totalement, partiellement ou non conforme ».
- Déclaration d’accessibilité
- La page qui publie le résultat de l’audit, les contenus non accessibles et le contact. À mettre à jour au plus tard trois ans après.
- Schéma pluriannuel
- Le plan de mise en accessibilité sur trois ans au plus, décliné en plans d’actions annuels.
- Charge disproportionnée
- Une dérogation motivée, au cas par cas, pour un contenu dont la mise en accessibilité est raisonnablement impossible. Elle ne dispense pas de publier une déclaration.
- Surcouche
- Un widget ajouté au site (taille du texte, couleurs). Il ne corrige pas le code et ne rend pas un site conforme.
- Arcom
- L’autorité qui contrôle les obligations des organismes publics depuis le 8 septembre 2023.
Les dates
| 11 février 2005 | Loi n° 2005-102, article 47 : l’obligation pour les organismes publics. |
|---|---|
| 24 juillet 2019 | Décret n° 2019-768 : le référentiel, les documents à publier et le calendrier d’application, de 2019 à 2021. |
| 8 septembre 2023 | L’Arcom devient l’autorité de contrôle. |
| 28 juin 2025 | Le commerce en ligne et d’autres services aux consommateurs sont concernés (code de la consommation, art. L. 412-13). |
| 24 juin 2026 | L’Arcom met en demeure un ministère au sujet d’impots.gouv.fr : neuf mois pour l’accessibilité, deux pour les documents. |
| 27 août 2026 | Le décret n° 2026-816 actualise le cadre de 2019, sans créer l’obligation. |
| Fin 2026 | RGAA 5 annoncé par la DINUM, qui demande de ne pas suspendre les travaux en attendant. |
Cinq idées reçues
- « Ça ne concerne que les personnes aveugles. » Non : aussi les personnes sourdes, malvoyantes, à mobilité réduite, dyslexiques, âgées.
- « Un bouton d’accessibilité suffit. » Non : pour la DINUM, ces surcouches ne permettent pas de rendre un site accessible ni de respecter la loi.
- « Une petite commune n’est pas concernée. » Si : la loi ne prévoit aucun seuil de population.
- « Un outil en ligne donne la conformité. » Non : un outil repère des défauts, seul un audit donne un taux.
- « Un site accessible est austère. » Non : le RGAA n’impose ni couleur ni mise en page.
Sanctions. 50 000 € au plus pour un service non accessible, 25 000 € au plus pour les obligations de publication (mention, déclaration, schéma, plan, signalement), après mise en demeure (loi n° 2005-102, article 47-1). Ce sont des plafonds, pas des amendes automatiques.
Par taille de commune
Plus la commune est petite, moins son site affiche.
La mention figure sur 14 % des sites des communes de 2 000 à 4 999 habitants, et sur 43 % au-delà de 30 000 habitants. La déclaration complétée suit le même écart : 17 % contre 47 %.
sites publient le modèle officiel de déclaration sans l’avoir rempli : les crochets du modèle sont restés en place. La page existe, mais elle ne dit rien de l’accessibilité du site.
des déclarations dont la date est lisible ont plus de trois ans (195 sur 873). Le RGAA impose leur mise à jour à cet âge.
| Population | Sites lus | Mention | Lien | Déclaration | Schéma |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 000 à 4 999 habitants | 3 062 | 14 % | 43 % | 17 % | 8 % |
| 5 000 à 9 999 habitants | 1 146 | 22 % | 58 % | 24 % | 9 % |
| 10 000 à 29 999 habitants | 734 | 24 % | 65 % | 27 % | 10 % |
| 30 000 habitants et plus | 260 | 43 % | 83 % | 47 % | 24 % |
| Ensemble | 5 202 | 19 % | 51 % | 22 % | 10 % |
Par département
De 0 % à 65 % selon le département.
Part des sites affichant la mention en page d’accueil, dans les 60 départements où au moins 30 sites de communes ont pu être lus. En tête : Landes (65 %), Pyrénées-Atlantiques (55 %), Vienne (49 %). Sur les plus petits effectifs, quelques sites suffisent à déplacer le pourcentage.
Zoom · Doubs
Dans le Doubs, 15 déclarations datées sur 33 ont passé l’âge de la mise à jour.
Claren est installée dans le Doubs. Le département a été relevé en entier : toutes les communes dont le site figure à l’annuaire de service-public.fr, quelle que soit leur taille, soit 221 sites lus le 27 septembre 2026.
| Population | Sites lus | Mention | Lien | Déclaration | Schéma |
|---|---|---|---|---|---|
| moins de 2 000 habitants | 173 | 7 % | 36 % | 14 % | 7 % |
| 2 000 à 4 999 habitants | 35 | 11 % | 60 % | 26 % | 14 % |
| 5 000 à 9 999 habitants | 8 | 0 % | 38 % | 13 % | 13 % |
| Doubs (communes de 2 000 habitants et plus) | 48 | 10 % | 54 % | 23 % | 15 % |
| France (communes de 2 000 habitants et plus) | 5 202 | 19 % | 51 % | 22 % | 10 % |
5 sites de communes plus peuplées sont comptés dans le total du Doubs sans ligne propre, pour ne désigner aucune commune. Les pourcentages du Doubs portent sur toutes ses communes, petites comprises ; la moyenne nationale porte sur les communes de 2 000 habitants et plus. La comparaison à périmètre égal se lit dans les lignes par taille. Aucune commune n’est nommée dans le baromètre ; chacune peut consulter son propre relevé sur claren.fr/barometre.
Vérifier un site de commune en quatre gestes
- Page d’accueil. Chercher, souvent en pied de page, « Accessibilité : totalement, partiellement ou non conforme ».
- Page Accessibilité. Suivre le lien : il doit mener à l’accessibilité du site, pas à celle des bâtiments.
- Déclaration. Elle indique un état de conformité, un taux issu d’un audit et une date. Des crochets restés en place signalent le modèle vide.
- Date et schéma. Une déclaration de plus de trois ans doit être mise à jour ; le schéma pluriannuel et le plan de l’année sont liés depuis la même page.
Méthode
Ce qui a été lu, et ce que ces chiffres ne disent pas.
Les sites
Les adresses viennent de l’annuaire de l’administration de service-public.fr, tenu par la DILA : aucune adresse n’est devinée. Les populations viennent de geo.api.gouv.fr. Un site déclaré par trois communes ou plus (portail ou site intercommunal) est écarté.
La lecture
Chaque page d’accueil est lue une fois, telle que le serveur la livre, le 27 septembre 2026. Claren y cherche la mention « Accessibilité : totalement, partiellement ou non conforme » et un lien vers l’accessibilité du site. Sur la page liée, elle cherche une déclaration d’accessibilité, sa date et un schéma pluriannuel. La précision de la lecture a été contrôlée à la main sur un échantillon de sites avant publication.
Ce que le baromètre ne dit pas
- Il ne mesure pas la conformité. Il relève ce que la commune affiche. Seul un audit selon le RGAA établit un taux de conformité.
- Un site non lu n’est compté ni pour ni contre. Serveur injoignable, accès refusé ou page construite en JavaScript : 260 sites sont exclus des pourcentages.
- Une mention peut exister ailleurs, hors de la page d’accueil ou dans une image. Les chiffres sont un plancher de ce qui est affiché.
Corrections
27 septembre 2026 : Date des déclarations : celle de leur mise à jour quand elle suit la date d’établissement, et non plus la seule première date. 187 dates ont changé sur les 1 155 déclarations remplies de tout le relevé, petites communes du Doubs comprises (184 plus récentes, 3 plus anciennes).
Correction et reprise
Une commune qui constate une erreur la signale à contact@claren.fr : elle est vérifiée et corrigée au passage suivant. Les chiffres peuvent être repris en citant « Baromètre Claren de l’accessibilité des sites des communes, septembre 2026 ».
À propos de Claren
Claren est une société installée à Vercel-Villedieu-le-Camp, dans le Doubs. Elle audite l’accessibilité numérique des sites des communes, des intercommunalités et des entreprises selon le RGAA, et accompagne leur mise en conformité.
Contact presse
Théodis Guyon
Directeur général de Claren
theodis.guyon@claren.fr
Données détaillées et entretien sur demande.
À télécharger
- Résultats par département (CSV)
- Résultats par taille de commune (CSV)
- Graphiques et illustration (PNG)
claren.fr/presse